Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986 portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat et notamment son article 20;
Vu l'avis du ministre de l'équipement et de l'habitat;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrétons :
Article premier. — Préalablement à toute occupation d'une portion quelconque du domaine public routier de l'Etat ou de ses dépendances, le pétitionnaire doit adresser sa demande à la direction régionale de l'équipement et de l'habitat territorialement compétente.
Art. 2. — La demande doit comporter indication de l'objet, de la situation des lieux et de la durée de l'occupation.
A cet effet, la demande doit être accompagnée d'un dossier technique comportant :
1) Un plan de situation de la parcelle à occuper;
2) Un plan parcellaire côté indiquant la superficie à occuper;
3) Le schéma de circulation dans la zone où se trouve la parcelle à occuper;
4) Et s'il y a lieu, un mémoire explicatif décrivant les travaux à exécuter;
5) Un plan de signalisation routière.
Art. 3. — L'autorisation d'occupation du domaine public routier de l'Etat est délivrée, s'il y a lieu, sous forme d'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat dans un délai d'un mois à partir de la date de dépôt du dossier.
Toute autorisation est périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage dans le délai d'un an à partir de la date de l'arrêté.
Art. 4. — L'arrêté d'autorisation d'occupation du domaine public routier de l'Etat doit mentionner :
1) le nom, la qualité et l'adresse du pétitionnaire;
2) l'objet de l'occupation;
3) la durée de l'occupation;
4) le montant et les modalités de paiement de la redevance d'occupation;
5) un plan sommaire des lieux à occuper;
6) les prescriptions techniques afférentes aux installations et mesures de sécurité.
Art. 5. — Tout occupant autorisé à s'installer sur le domaine public routier de l'Etat, doit, demander à l'avance qu'il soit procédé à la vérification du lieu de l'occupation. Cette vérification est faite par les services régionaux relevant du ministère de l'équipement et de l'habitat.
Art. 6. — L'occupant doit se soumettre à tout contrôle de l'administration sur les conditions de l'occupation.
Art. 7. — Au terme de l'occupation, le permissionnaire est tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts, matériaux, gravots et
immondices, de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient été causés au domaine public routier de l'Etat ou à ses dépendances, de rétablir dans leur premier état les fossés, les talus, ou accotements, chaussées ou trottoirs qui auraient été endommagés, et d'enlever la signalisation du chantier.
Art. 8. — La remise en son état initial de la route et de ses dépendances étant exécutée, le permissionnaire doit sans délai en aviser les services du ministère de l'équipement et de l'habitat compétents.
Art. 9. — Tout manquement à l'une quelconque des conditions et obligations de l'occupation donne lieu à un procès-verbal et peut entraîner le retrait de l'autorisation d'occupation.
L'arrêté de retrait est signifié à l'occupant par la voie administrative.
Art. 10. — Le ministre de l'équipement et de l'habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 20 avril 1987
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
HABIB BOURGUIBA