Ministère de l'equipment et de l'habitat

Décret n° 87-657 du 20 avril 1987 portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles sis dans les gouvernorats de Ben Arous et de l'Ariana nécessaires à la construction du canal Medjerdah, Csp-Bon

Publié au Journal Officiel n° 31 du 1er mai 1987, page 580

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'avis du ministre de l'équipement et de l'habitat;

Décrétons :

Article premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'État (ministère de l'équipement et de l'habitat) pour être incorporés au domaine public de l'État, les immeubles nécessaires à la construction du canal Medjerdah Csp-Bon, entourés d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret et indiqués au tableau ci-après :

p. 581
N° d'ordre des parcellesN° des parcelles sur les plansN° des parcelles fonciersSituation des parcellesNature des parcellesSuperficie approximative à exproprierNoms des propriétés
1424-426-429
430-431-432
433-434
99725
(P. 28 et 31)
BirineTerrain agricole6h 30a 00caLa fondation habous de ali Ben Hassine dit El Hedri
265182749
(P. 3)
MornagTerrain agricole1h 56a 30ca1) El Hadj Laroussi Ben Brahim Es-Senoussi
2) Abdelhamid
3) El Habib
Les deux derniers fils de El Hadj Laroussi Ben Brahim Es-Senoussi
365417247
Tunis S2
(P. 3)
MornagTerrain agricole99a 00caAbdelhamid Ben El Hadj El Aroussi Es-Senoussi
465682751
(P. 15)
MornagTerrain agricole1h 15a 90ca1) El Hadj Laroussi Ben Brahim Es-Senoussi
2) El Habib Ben El Hadj Laroussi Ben Brahim Es-Senoussi
3) El Hadj Mehrez Ben Brahim Es-Senoussi
4) Hamida Ben El Hadj Mehrez Ben Brahim Es-Senoussi
5) Abdelhamid Ben El Hadj Laroussi Ben Brahim Es-Senoussi
566382748
(P. 9)
MornagTerrain agricole67a 58ca1) El Hadj Laroussi Ben Brahim Es-Senoussi
2) El Habib Ben El Hadj Laroussi Ben Brahim Es-Senoussi
3) El Hadj Mehrez Ben Brahim Es-Senoussi
4) Hamida Ben El Hadj Mehrez Ben Brahim Es-Senoussi
5) Abdelhamid Ben El Hadj Laroussi Ben Brahim Es-Senoussi

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles sus-visés.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Le ministre de l'équipement et de l'habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 20 avril 1987
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR

Citer : Décret n° 87-657 du 20 avril 1987, JORT n° 31 du 1er mai 1987, p. 580.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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