Ministère de l'equipment et de l'habitat

Décret n° 87-658 du 20 avril 1987 portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles als dans le gouvernorat de Bizerte, nécessaires à la construction du Barrage Joumine (Déviation de la GP 11 et de la voie ferrée)

Publié au Journal Officiel n° 31 du 1er mai 1987, page 581

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'avis du ministre de l'équipement et de l'habitat;

Décrétons :

Article premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'État (ministère de l'équipement et de l'habitat) pour être incorporés au domaine public de l'État, les immeubles nécessaires à la construction du Barrage Joumine (Déviation de la GP 11 et de la voie ferrée) entourés d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret et indiqués au tableau ci-après :

p. 582
N° d'ordre des parcellesN° des parcelles sur le planSituation des parcellesNature des parcellesSuperficie approximative des parcellesNoms des propriétaires ou présumés tels
137BelayaTerrain complanté1h 89a 33caHéritiers Amor Ben Ahmed Bou Ghoumissa
238Bou M'KhilaTerrain complanté1h 98a 96caHamadi Ben Béchir Bou Ghoumissa
370Bou M'KhilaTerrain complanté1ha 98a 96caMahmoud Ben Mabrouk El Ajjabi
471Bou M'KhilaTerrain complanté4h 89a 90caSadok Ben Salah El Ajjabi
586Bou M'KhilaTerrain complanté2h 52a 40caMohamed Ben Allala El Ajjabi et ses frères
6100Bou M'KhilaTerrain complanté4aHédi Ben Hassen Dhaouadi
7104Bou M'KhilaTerrain complanté33a 60caMohamed Ben Amor El Hanchi
8137-138-139Bou M'KhilaTerrain complanté18a 99caHéritiers Ali Ben El Hadj Mohamed El Hanchi
9145-146-147-148-158-159-160-161-162-163-164-179-180-181Bou M'KhilaTerrain complanté94a 61caAbdallah Ben Mohamed Dhaouadi
10154-155-156-157-190-191-192-193Bou M'KhilaTerrain complanté33a 42caHéritiers Tahar Ben El Hadj Dhaouadi
11153-165-166-167-168-169Bou M'KhilaTerrain complanté24a 4caMongi Ben Mohamed Dhaouadi
12182-183-184-185Bou M'KhilaTerrain complanté9a 50caYoussef Ben Mohamed Dhaouadi
13194-195-196-197Bou M'KhilaTerrain complanté1ha 01a 25caTalei Ben Mesaoud El Ajjabi

Art. 2. — Sont également expropriés les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Le ministre de l'équipement et de l'habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 20 avril 1987

p. le Président de la République tunisienne

et par délégation

Le Premier ministre

RACHID SFAR

p. 583

TERRES COLLECTIVES

Citer : Décret n° 87-658 du 20 avril 1987, JORT n° 31 du 1er mai 1987, p. 581.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère de l'equipment et de l'habitat