Ministère des communications

Arrêté du ministre des communications du 7 août 1987, portant fixation des tarifs de transmission de données à commutation par paquets dans le régime international

Publié au Journal Officiel n° 59 du 28 août 1987, page 1032

Le ministre des communications ;

Vu le décret n° 86-118 du 16 janvier 1986, fixant ou modifiant les tarifs des télécommunications dans le régime intérieur, notamment son article 2 ;
Vu l'avis D-13 du CCITT adoptés lors de la VIIIème assemblée plénière, Malaga Terremolinos du 8-19 octobre 1984 ;
Vu les accords conclus entre l'administration tunisienne et celles des pays étrangers.

Arrête :

Article premier. — Les Taxes de perception appliquées au départ de la Tunisie vers les pays européens et extra-européens pour le service de transmission de données à commutation par paquet sont fixées conformément aux dispositions figurant au tableau ci-après :

p. 1033
Nom du paysTaxe de préparation par appel en dinarsTaxe à la durée par minute indivisible en dinarTaxe au volume par segment en dinar
France0,0600,1200,006
Belgique0,0600,1200,006
Suède0,0600,1200,006
Suisse0,0600,1200,006
Espagne0,0600,1200,006
Royaume-uni0,0600,1200,006
Hollande0,0600,1200,006
Italie0,0600,1200,006
U.S.A.0,0600,1800,012
Canada0,0600,1800,012
Japon0,0600,1800,012

Art. 2. — La taxe minimale de perception à la durée au départ de la Tunisie vers les pays susvises est égale à celle d'une minute indivisible.

La taxe minimale de perception au volume au départ de la Tunisie vers les pays susvisés est égale à un segment indivisible.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 7 août 1987

Le ministre des communications
BRAHIM KHOUADJA

VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR

Citer : Arrêté du ministre des communications du 7 août 1987, JORT n° 59 du 28 août 1987, p. 1032.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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