Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 portant loi de finances pour la gestion 1987;
Vu le décret n° 85-1337 du 23 octobre 1985 portant nomination du ministre des communications;
Vu le décret n° 86-100 du 16 janvier 1986 portant modification des tarifs postaux et financiers applicables dans le régime intérieur;
Sur proposition du ministre des communications;
Vu l'avis du ministre du plan et des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrétons :
Article premier. — Les tarifs postaux et financiers du régime intérieur sont modifiés comme suit :
TITRE PREMIER
LES SERVICES POSTAUX
Chapitre I. — Poste aux lettres
A. — Taxe de port
I. — Lettres :
jusqu'à 20 gr ... 0,150 D
Au-dessus de 20 gr et jusqu'à 50 gr ... 0,220 D
Au-dessus de 50 gr et jusqu'à 100 gr ... 0,300 D
Au-dessus de 100 gr et jusqu'à 250 gr ... 0,450 D
Au-dessus de 250 gr et jusqu'à 500 gr ... 0,650 D
Au-dessus de 500 gr et jusqu'à 1000 gr ... 0,900 D
Au-dessus de 1000 gr et jusqu'à 2000 gr ... 1,500 D
Poids maximum : 2kg
Les envois avec valeur déclarée sont admis jusqu'au poids de 15 kg. Ils sont passibles au-delà du poids maximum fixé pour les lettres de :
La taxe de ... 1,500 D
Majorée de :
Par 1000 gr ou fraction de 1000 gr ... 0,650 D
II. — Cartes postales :
Par carte ordinaire ou illustrée ... 0,120 D
III. — Paquets poste :
jusqu'à 250 gr ... 0,400 D
Au-dessus de 250 gr et jusqu'à 500 gr ... 0,550 D
Au-dessus de 500 gr et jusqu'à 1000 gr ... 0,750 D
Au-dessus de 1000 gr et jusqu'à 2000 gr ... 1,000 D
Poids maximum : 2kg
IV. — Imprimés :
1. Imprimés ordinaires
Jusqu'à 20 gr ... 0,080 D
Au-dessus de 20 gr et jusqu'à 50 gr ... 0,100 D
Au-dessus de 50 gr et jusqu'à 100 gr ... 0,160 D
Au-dessus de 100 gr et jusqu'à 250 gr ... 0,220 D
Au-dessus de 250 gr et jusqu'à 500 gr ... 0,400 D
Au-dessus de 500 gr et jusqu'à 1000 gr ... 0,550 D
Au-dessus de 1000 gr et jusqu'à 2000 gr ... 0,750 D
Poids maximum : 2kg
2. Livres et brochures : Mêmes taxes que les imprimés ordinaires.
Toutefois ces envois sont admis jusqu'au poids de 10kg, ils sont passibles au-delà du poids maximum fixé pour les imprimés ordinaires de :
La taxe de ... 0,750 D
Par 1000 gr ou fraction de 1000 gr ... 0,400 D
3. Imprimés électoraux :
Par 100 gr ou fraction de 100 gr ... 0,040 D
V. — Cécogramme ... Gratuit
VI. — Journaux et écrits périodiques
1. Journaux et écrits périodiques édités et distribués en Tunisie
1) Déposés par les particuliers : Tarifs des imprimés ordinaires.
2) Déposés par les éditeurs ou leurs mandataires :
a) non routés
Par exemplaire ... 0,040 D
b) routés ou hors sacs
Par exemplaire ... 0,020 D
2. Journaux et écrits périodiques édités à l'étranger et distribués en Tunisie
1) Déposés par les particuliers : Tarifs des imprimés ordinaires
2) Déposés par les éditeurs ou leurs mandataires :
a) non routés
Par exemplaire et par 100 gr ... 0,080 D
b) routés ou hors sacs
Par exemplaire et par 100 gr ... 0,040 D
VII. — Dépôt en nombre :
Les envois en nombre autres que les journaux et écrits périodiques triés et enliassés par code de bureau de distribution bénéficient, sur le montant de l'affranchissement d'une remise égale à :
500 à 1000 exemplaires : 10%
1000 à 2000 exemplaires : 15%
Plus de 2000 exemplaires : 20%
B. — Taxes de services spéciaux
1) Distribution par expres
Taxe supplémentaire par objet :
a) Objet distribuable dans le périmètre communal ... 0,750 D
b) Objet distribuable au-delà du périmètre communal jusqu'à 4km ... 1,250 D
Au-dessus de 4km et jusqu'à 10km ... 2,250 D
2) Droit de recommandation par objet ... 0,450 D
3) Avis de réception postal
a) demandé au dépôt ... 0,150 D
b) demandé postérieurement au dépôt ... 0,300 D
4) Taxe de réclamation
a) Objet ordinaire ... Gratuit
b) Objet recommandé ... 0,450 D
5) Taxe de retrait ou de modification d'adresse demandé par voie postale ... 0,450 D
6) Droit d'assurance des envois avec valeur déclarée par 10 dinars ou fraction de 10 dinars ... 0,250 D
Minimum de perception ... 2,500 D
Maximum du montant de la déclaration par envoi ... 1,800 D
7) Poste restante
Surtaxe fixe par objet ... 0,150 D
Abonnement annuel ... 10,000 D
8) Taxe d'insuffisance d'affranchissement
Taxe égale au double de l'insuffisance minimum de perception :
a) Journaux et écrits périodiques ... 0,075 D
b) Autres objets ... 0,150 D
9) Frais de recherches
Par demi-heure ou fraction de demi-heure ... 1,500 D
Minimum de perception ... 2,000 D
10) Abonnement annuel aux boîtes privées :
a) Boîtes grands modèles ... 9,000 D
b) Boîtes petits modèles ... 6,000 D
Minimum de perception : abonnement d'un trimestre
c) Remplacement des clés ... 1,500 D
11) Abonnement annuel aux émissions de timbres
Taxe uniforme de ... 1,500 D
12) Indemnité de perte, spoliation ou avarie
Maximum pour tout objet recommandé ... 15,000 D
Chapitre II. — Colis postaux
A. — Taxe de port :
jusqu'à 5 kg ... 1,500 D
Au-dessus de 5 gr et jusqu'à 10 kg ... 2,000 D
Au-dessus de 10 kg et jusqu'à 15 kg ... 2,500 D
Au-dessus de 15 kg et jusqu'à 20 kg ... 3,000 D
Poids maximum : 20kg
B. — Taxe de services spéciaux :
1) Distribution par expres
Par avis d'arrivée ... 0,750 D
2) Avis de réception postal
a) demandé au dépôt ... 0,150 D
b) demandé postérieurement au dépôt ... 0,300 D
3) Taxe de réclamation
Par réclamation ... 0,450 D
4) Taxe de retrait ou de modification d'adresse
Par demande ... 0,450 D
5) Droit d'assurance des colis avec valeur déclarée
Par 10 dinars ou fraction de 10 dinars ... 0,250 D
Minimum de perception ... 2,500 D
Maximum du montant de la déclaration par colis ... 1,800 D
6) Contre remboursement
Droit fixe d'encaissement ... 0,400 D
Règlement ... Taxe de mandat
7) Poste restante
Surtaxe par colis ... 0,150 D
8) Réemballage
Par colis réemballé ... 0,250 D
9) Livraison à domicile
Par colis ... 0,750 D
10) Avis de non livraison
Par avis ... 0,150 D
11) Magasinage
Par colis et par jour ... 0,300 D
Maximum de perception ... 13,500 D
12) Indemnité de perte, spoliation ou avarie
Maximum par colis ... 17,000 D
Chapitre III. — Rapid-Poste
Tunis et Banlieue
Ces envois sont admis jusqu'au poids de 20 kg.
Les taxes sont fixées comme suit :
Jusqu'à 500 gr ... 1,000 D
Au-dessus de 500 gr et par fraction de 500 gr ... 0,500 D
TITRE DEUX
LES SERVICES FINANCIERS
Chapitre I. — Taxes principales
I. — Mandats-cartes :
- jusqu'à 10 dinars ... 0,300 D
- De 10,001 à 50 dinars ... 0,550 D
- De 50,001 à 100 dinars ... 0,800 D
- De 100,001 à 200 dinars ... 1,100 D
- De 200,001 à 300 dinars ... 1,350 D
- De 300,001 à 500 dinars ... 1,800 D
Au-dessus : ajouter 0,150 dinar par 500 dinars ou fraction de 500 dinars supplémentaires.
II. — Mandats télégraphiques :
a) Taxes prévues au § I ci-dessus
b) Taxes télégraphiques en sus.
III. — Recouvrement et remboursement :
1) Droit fixe d'encaissement (par valeur ou par objet) ... 0,400 D
2) Règlement : Taxes des mandats cartes ou des mandats de versement à un compte courant postal, selon le cas.
3) Droit de présentation ... Gratuit
4) Droit de présentation de valeur à l'acceptation (par valeur) ... 0,400 D
IV. — Versement à un compte courant postal :
A. — Ordinaire :
1) Par mandat de versement (autre que les versements bancaires) ... Gratuit
2) Par mandat de versement (bancaire) :
Versement effectué par une agence au profit du CCP de son siège ou vice-versa par 1000 dinars ou fraction de 1000 dinars 0,100 D
3) Par bulletin de versement (encaissement de factures et d'échéances) ... 0,250 D
B. — Urgent :
Mandat de versement imputé au CCP instantanément par terminal : en sus de la taxe prévue pour la catégorie ordinaire
Ajouter par mandat ... 0,300 D
V. — Chèques de paiement :
1) Chèque sans préavis ... Gratuit
2) Paiement par terminaux ... Gratuit
3) Chèque transformé en mandat ... Taxe de mandat carte du § 1
VI. — Assignations multiples :
1) Dépôt comprenant au moins 100 mandats accompagnés de bande magnétique descriptive et émis sur le registre spécial
a) Taxe fixe par mandat ... 0,220 D
b) Taxe proportionnelle par 100 dinars ou fraction de 100 dinars ... 0,300 D
2) Mandats de secours social d'un montant inférieur à 50 dinars émis en nombre sur registre spécial et accompagné d'une bande magnétique descriptive
Taxe unique par mandat ... 0,260 D
VII. — Virements :
1) Ordinaire ... Gratuit
2) Urgent à partir d'un terminal du centre de chèques postaux ou d'un bureau de poste ... 0,300 D
3) D'office ou accéléré :
- Périodique de somme fixe, à date fixe ... 0,300 D
- Autres virements d'office ou accélérés :
- Par 1000 dinars ou fraction de 1000 dinars ... 0,300 D
- avec maximum de perception de ... 7,500 D
4) Prélèvement d'office de redevances et de taxes autres que celles perçues pour le compte de l'administration ... 0,300 D
VIII. — Chèque certifié ... 0,300 D
Chapitre II. — Taxes diverses
1) TAxe de délivrance d'un carnet de chèques
a) carnet de 25 formules ... 0,100 D
b) carnet de 50 formules ... 0,200 D
2) Avis de paiement
a) demandé au moment de l'émission ... 0,150 D
b) demandé postérieurement à l'émission ... 0,300 D
3) Taxe de réclamation
- Postale ... 0,450 D
- Télégraphique ... Taxe télégraphique en sus
4) Tenue de compte courant postal :
- à l'ouverture par tranche trimestrielle ... 0,375 D
- annuelle perçue au début de chaque année ... 1,500 D
5) Notification d'avoir ... 0,100 D
6) Taxe de délivrance d'une formule isolée de chèque ... 0,100 D
7) Relevé de compte :
- par 50 opérations ou fraction de 50 opérations ... 0,400 D
8) Modification d'intitulé de compte ... Gratuit
9) Commission pour récupération de frais sur chèques sans provision :
(Taxe perçue à la première présentation sur le compte du tireur) ... 3,000 D
10) Visa pour date de mandat :
Taxe perçue lorsqu'il n'y a pas de faute de service ... 0,750 D
11) Fourniture de support magnétique d'émargement :
Taxe par enregistrement ne dépassant pas 20 caractères ... 0,030 D
(perçue par prélèvement sur le CCP du destinataire)
12) Payement de mandat par expres
Taxe d'une lettre expresse
13) Domiciliation de dossiers de transferts :
a) DH-F1-F2, modification de titre d'importation ou d'exportation ... 1,250 D
b) Titre de commerce extérieur (importations et exportations) ... 2,500 D
14) Attestation 3TF ... 0,650 D
Art. 2. — Les tarifs du régime international, découlant des conventions en vigueur, sont déterminés par voie d'arrêté du ministre des communications.
Art. 3. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret et notamment celles du décret sus-visé n° 86-100 du 16 janvier 1986.
Art. 4. — Le ministre des communications est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 août 1987
p/le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR