Le ministre de l’intérieur ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leurs signatures ;
Vu le décret n° 84-1244 du 20 octobre 1984 portant organisation du ministère de l’intérieur tel qu’il a été modifié par le décret n° 86-526 du 5 mai 1986 et notamment son article 7, paragraphe 4 ;
Vu le décret n° 87-797 du 3 juin 1987 chargeant Monsieur Hassine Ben Essaghair administrateur des fonctions de chef de service de l’ordonnancement des dépenses du personnel et de garde nationale et des services pénitentiaires, à la direction des affaires administratives et financières au ministère de l’intérieur ;
p. 1057Vu l'avis du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative;
Arrête :
Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Hassine Ben Essaghair chef de service de l'ordonnancement des dépenses du personnel de la garde nationale et des services pénitentiaires à la direction des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur, est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 24 août 1987
Le ministre d'État, ministre de l'Intérieur
ZINE EL AMIDINE BEN ALI
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR