Décret n° 87-1117 du 24 août 1987 portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de la Goulette d'un immeuble nécessaire à l'extension d'une salle de sport

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 10 juin 1884 portant création de la commune de la Goulette;

Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance du 5 avril 1984;

Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, l'habitat et du transport;

Considérant que les formalités prévues à l'article 11 de la loi sus-visée n° 76-85 du 11 août 1976 ont été accomplies;

Décrétons :

Article premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de la commune de la Goulette un immeuble nécessaire à l'extension d'une salle de sport, indiqué sur le plan annexé au présent décret et ainsi qu'il suit :

N° d'ordre : 1; Nature de la propriété : terrain non bâti; N° du titre foncier : 88.431; Superficie en m² : 409; Nom des propriétaires ou présumés tels : Mme Forte Hélène.

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever l'immeuble sus-visé.

Art. 4. — Le Président du conseil municipal de la Goulette est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 24 août 1987

p/le Président de la République tunisienne

et par délégation

Le Premier ministre

RACHID SFAR