Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu le décret du 21 juin 1956 portant organisation administrative du territoire de la République ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 75-52 du 13 juin 1975;
Vu la loi n° 75-81 du 31 décembre 1975 portant promulgation du code de la comptabilité publique ensemble de textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 81-1011 du 10 août 1981 portant délégation de certains pouvoirs du ministre de l'Intérieur aux gouverneurs;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Sur proposition du ministre de l'Intérieur
Décrétons :
Article premier. — Il est ajouté à l'article premier du décret n° 81-1011 du 10 août 1981 sus-visé l'alinéa suivant :
16) La proposition prévue à l'article 275 du code de la comptabilité publique sus-visé et relative à l'institution des régies d'avance lorsque le montant de l'avance autorisée est inférieure à mille dinars, à la modification des régies, à la nomination et révocation des régisseurs auprès des communes.
Art. 2. — Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 août 1987
p/le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR