Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret du 6 avril 1912 portant création de la commune de la Marsa;
Vu le décret n° 68-307 du 28 septembre 1968 portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de la Marsa des parcelles de terrain nécessaires à la construction d'immeubles à usage d'habitation;
Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance du 2 janvier 1981;
Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de ministre de l'équipement, l'habitat et du transport;
Considérant que les formalités prévues à l'article 11 de la loi sus-visée n° 76-85 du 11 août 1976 ont été accomplies;
Décrétons :
Article premier. — Sont rapportés partiellement les effets du décret sus-visé n° 68-307 du 28 septembre 1968 en ce qui concerne la superficie de la parcelle de terrain indiquée sur le plan annexé au présent décret et ainsi qu'il suit :
N° d'ordre : 1; N° du titre foncier : 91375; Superficie en m² : 4422 parcelle n° 2; Nom des propriétaires ou présumés tels : Mme Valeosi Francine Régine divorée de Monsieur Semama Roland
Art. 2. — Le Président du conseil municipal de la Marsa est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 août 1987
p/le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR