Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979 portant approbation du code de l'urbanisme et notamment son article 11;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 85-43 du 25 avril 1985;
Vu la loi n° 86-34 du 9 mai 1986 portant modification de la loi n° 81-77 du 9 août 1981 portant création d'un commissariat général au développement régional;
Vu le décret n° 174-66 du 25 avril 1966 portant création de la commune de Kheniss;
Vu l'arrêté du 27 novembre 1983 déterminant dans la région de Kheniss une zone requérant l'établissement d'un programme d'aménagement;
Vu la délibération du conseil municipal de Kheniss en date du 9 juillet 1982;
Vu les avis des ministres de l'intérieur et de l'agriculture;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Sur proposition du ministre du plan et des finances;
Décrétons :
Article premier. — Sont approuvés le plan d'aménagement et les règles générales d'utilisation des sols annexés au présent décret et concernant la localité de Khéniss.
Art. 2. — Les travaux projetés dans le cadre du plan d'aménagement de Khéniss sont déclarés d'utilité publique.
Art. 3. — Le plan d'aménagement et les règles générales d'utilisation des sols de Khéniss visés à l'article premier ci-dessus seront affichés au siège de la municipalité de Khéniss.
Art. 4. — Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et les ministres de l'agriculture et du plan et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 septembre 1987
p/le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR
NOMINATIONS