Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu l'article 31 de la constitution;
Vu l'avis du ministre de l'industrie et du commerce;
Avons pris le décret-loi suivant :
Article premier. — La société tunisienne des industries de pneumatique «STIP» est exonérée du paiement de l'impôt sur les redevances dues en raison des accords conclus entre elle et la société italienne «PIRELLI» dans le cadre de la réalisation de l'usine de production de pneumatique de M'Saken.
Art. 2. — Le ministre de l'industrie et du commerce est chargé de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 5 octobre 1987
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA