Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu l'article 31 de la constitution;
Vu l'avis des ministres du plan et des finances, et de l'énergie et des mines;
Avons pris le décret-loi suivant :
Article premier. — Le ministre du plan et des finances, agissant pour le compte de l'Etat est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la compagnie des phosphates de Gafsa à concurrence de soixante trois millions deux cent soixante dix mille dinars (63.270.000 dinars) détaillés comme suit :
— Conversion des échéances 1986 et 1987 des prêts rétrocédés 9.900.000 D
— Conversion des prêts du trésor 19.000.000 D
Prêt du trésor du 8 août 1985 5.000.000 D
Prêt du trésor du 26 février 1986 2.000.000 D
Prêt du trésor du 28 mai 1986 3.000.000 D
Prêt du trésor du 26 juin 1986 9.000.000 D
— Conversion des prêts du titre II du budget de l'Etat 25.870.000 D
Reliquat de prêt accordé le 20 novembre 1985 1.600.000 D
Prêt accordé le 10 mars 1986 10.000.000 D
Prêt accordé le 21 avril 1986 15.000 D
Prêt accordé le 23 octobre 1986 4.255.000 D
Prêt accordé le 16 février 1987 5.000.000 D
Prêt accordé le 25 mars 1987 5.000.000 D
— Reliquat des crédits inscrits en 1987, sur le titre II du budget de l'Etat, au profit de la compagnie des phosphates de Gafsa 8.500.000 D
Total. 63.270.000 D
Art. 2. — Le ministre du plan et des finances est également autorisé à :
— Prendre en charge le remboursement de la créance de la CNSS sur la compagnie des phosphates de Gafsa exigible au titre des années 1984, 1985, 1986 et 1987 à concurrence de vingt millions trois cent mille dinars.
— Prendre en charge le remboursement du crédit à moyen terme de dix millions de dinars en principal accordé à la compagnie des phosphates de Gafsa et des intérêts y afférents.
Art. 3. — Les modalités de remboursement par l'Etat de ces créances seront définies dans le cadre de conventions à conclure entre le ministre du plan et des finances et la compagnie des phosphates de Gafsa d'une part et respectivement, la caisse nationale de sécurité sociale et les banques créancières de la compagnie des phosphates de Gafsa d'autre part.
Art. 4. — Le ministre du plan et des finances est autorisé à souscrire à l'augmentation de capital de la compagnie des phosphates de Gafsa par conversion du montant total de la prise en charge sus-visée à l'article 2 du présent décret-loi.
Art. 5. — Les ministres du plan et des finances et de l'énergie et des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 5 octobre 1987
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA