Décret-loi n° 87-12 du 5 octobre 1987 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital de la société tunisienne de l'électricité et du gaz (STEG)

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;

Vu l'article 31 de la constitution;

Vu l'avis des ministres du plan et des finances, et de l'énergie et des mines;

Avons pris le décret-loi suivant :

Article premier. — Le ministre du plan et des finances, agissant pour le compte de l'Etat est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la société tunisienne de l'électricité et du gaz (STEG) à concurrence de trente neuf millions neuf cent soixante dix sept mille six cent onze dinars quatre cent trente trois millions, par conversion des dettes impayées de la STEG envers l'Etat ventilées comme suit :

1) Conversion des crédits rétrocédés échus et non payés au 31 décembre 1986 pour un montant de 31.389.067,933 dinars.

2) Conversion du prêt du titre II du budget de l'Etat objet de la convention du prêt du 24 janvier 1978, échu et non payé au 31 décembre 1986 pour un montant de 1.420.000 dinars réparti comme suit :

• en principal 1.000.000 dinars
• en intérêt 420.000 dinars

3) Conversion du prêt du titre II du budget de l'Etat objet de la convention du prêt du 5 mars 1980, échu et non payé au 31 décembre 1986 pour un montant de 105.814,500 dinars réparti comme suit :

• principal 39.600 dinars
• intérêt 66.214,500 dinars

4) Conversion de la différence de change résultant du décrochage du dinars en 1958 pour un montant de 431.688 dinars.

5) Conversion des montants des commissions de garantie échus et non payés au 31 décembre 1986 pour une valeur de 6.631.041 dinars.

Art. 2. — Les ministres du plan et des finances et de l'énergie et des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 5 octobre 1987
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA