Le ministre des finances;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981 portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 87-1246 du 27 octobre 1987 portant nomination du ministre des finances;
Vu le décret n° 82-1210 du 27 août 1982 chargeant Monsieur Mohamed Noureddine Koubaâ contrôleur des finances au ministère des finances;
Arrête :
Art. 1°. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Mohamed Noureddine Koubaâ contrôleur général des finances au ministère des finances est habilité à signer par délégation du ministre des finances tous les actes intéressant les services relevant de la direction à l'exclusion des actes à caractère réglementaires.
Art. 2. — Monsieur Mohamed Noureddine Koubaâ est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires de la catégorie «A» et «B» soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 27 octobre 1987 et sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 30 décembre 1987
Le ministre des finances
NOURI ZORGATI
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE