Le Président de la République ;
Vu la loi n° 75-52 du 13 juin 1975 fixant les attributions des cadres supérieurs de l'administration régionale ;
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969 portant création d'un premier ministère et fixant les attributions du premier ministre ;
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970 portant organisation des services du premier ministère tel que modifié et complété par le décret n° 71-133 du 10 avril 1971 ;
Sur proposition du premier ministre ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Decrète :
Art. 1er. — Il est créé une commission régionale de la réforme administrative dans chaque gouvernorat.
Art. 2. — La commission régionale de la réforme administrative est chargée notamment :
— d'entreprendre des actions d'information et de sensibilisation au niveau régional en ce qui concerne les objectifs et les réalisations de la politique de la réforme administrative dans les milieux administratifs et socio-professionnels et au niveau du grand public.
— d'étudier et de proposer toute mesure susceptible de rationaliser l'action administrative au niveau régional conformément aux pouvoirs de coordination et de contrôle dévolus aux gouverneurs.
— d'identifier les lourdeurs, les goulots d'étranglement et les lenteurs dans les procédures et prestations administratives et de proposer les simplifications et les améliorations propres à y
remédier, et d'une manière générale, de proposer toutes mesures susceptibles d'améliorer la qualité des rapports entre les services publics et les usagers.
— d'identifier les attributions qui sont restées du ressort de l'administration centrale, sans justification objective, et qui gagneraient à être déconcentrées dans le but de rapprocher les prestations des citoyens.
— du suivi de l'application des mesures prises en matière de réforme administrative en général et en matière de simplification et de déconcentration administratives.
Art. 3. — La commission régionale de la réforme administrative comprend :
1) Membres permanents :
— le gouverneur : Président
— Le secrétaire général du gouvernorat : Rapporteur
— Le premier délégué
— Les représentants au niveau régional des organisations nationales.
2) Membres non permanents :
— Les délégués
— Les responsables des services régionaux des ministères et établissements publics
— Les présidents des conseils municipaux
— Les secrétaires généraux des municipalités.
Les membres non permanents sont invités par le gouverneur à assister à la réunion de la commission régionale de la réforme administrative lorsque l'ordre du jour de cette réunion comporte une question les concernant.
En outre, le président de la commission régionale de la réforme administrative peut associer aux travaux de cette commission toute personne dont il juge la présence utile.
p. 260Art. 4. — La commission régionale de la réforme administrative se réunit au moins une fois tous les trois mois et chaque fois que son président le juge utile.
Art. 5. — A l'occasion de chaque réunion, un document de travail doit être préparé par le gouverneur et distribué aux membres de la commission.
Ce document de travail doit être élaboré compte tenu des rapports périodiques que les délégués doivent faire parvenir au gouverneur sur le fonctionnement des services publics implantés dans leurs délégations et notamment en ce qui concerne les procédures en vigueur dans ces services et la qualité des rapports de ces services avec les usagers en matière d'accueil, d'orientation, d'information et de prestations de service et de délais.
Art. 6. — Les documents de travail visés à l'article précédent ainsi que les procès-verbaux des réunions de la commission régionale de la réforme administrative doivent être adressés, dans un délai ne dépassant pas dix jours après chaque réunion, directement au premier ministère (direction générale de la réforme administrative).
Art. 7. — Les procès-verbaux des réunions de la commission régionale de la réforme administrative doivent mentionner :
- les débats qui ont eu lieu au cours de la réunion.
- les problèmes réglés séance tenante et les mesures prises à leur sujet.
- les problèmes relevant des administrations centrales demeurées sans solutions ainsi que les propositions émises par la commission en vue de les résoudre.
- les obstacles et difficultés rencontrés dans la mise en œuvre des simplifications et réformes décidées.
Art. 8. — Le premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 6 février 1988.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE