Le Président de la République;
Sur proposition du Premier ministre;
Vu l'article 53 de la Constitution;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 59-239 du 24 août 1959 relatif aux congés de maladie de longue durée pouvant être accordés aux fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat;
Vu le décret n° 88-190 du 11 février 1988 fixant la composition et le fonctionnement des commissions médicales des congés de maladie de longue durée;
Vu l'avis des ministres des finances et de la santé publique;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONGES DE MALADIE ORDINAIRE ET AUX CONGES DE MALADIE DE LONGUE DUREE
Art. 1er. — Les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif empêchés d'assurer leurs fonctions pour raison de santé doivent dans un délai maximum de 48 heures à compter de l'interruption du service, faire parvenir à leur chef immédiat une demande de congé de maladie comportant leur adresse le congé de maladie dûment appuyée d'un certificat médical indiquant la durée approximative nécessaire pour la guérison.
Art. 2. — L'administration effectue à tout moment tout contrôle administratif à l'effet de s'assurer que l'agent bénéficiaire d'un congé de maladie ordinaire ou de longue durée n'utilise son congé que pour se soigner.
Ce contrôle est effectué notamment par une visite à l'adresse de l'agent intéressé indiquée sur la demande de congé de maladie, ou à défaut à la dernière adresse communiquée à l'administration; sauf cas d'urgence établie le bénéficiaire d'un congé de maladie ne
p. 265peut quitter sa résidence, que sur autorisation de son administration, toute absence injustifiée donne lieu à la suspension de la rémunération de l'intéressé, le dossier de l'agent en question est alors soumis à l'examen de la commission médicale compétente qui donne son avis sur la reprise du service ou l'octroi du congé de maladie. La situation de l'agent en question est régularisée compte tenu de cet avis.
Art. 3. — L'administration peut à tout moment soumettre les agents en congé de maladie ordinaire ou de longue durée à un contrôle médical effectué par un médecin agréé par ses soins.
Art. 4. — L'utilisation abusive de congé de maladie donne lieu à retenue sur salaire pour la période d'absence irrégulière sans préjudice des sanctions disciplinaires.
TITRE 2
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONGES DE MALADIE ORDINAIRE
Art. 5. — Tout agent ayant bénéficié depuis le début de l'année d'un ou plusieurs congés de maladie ordinaire d'une durée totale de 15 jours, est, à compter du 16ème jour soumis systématiquement aux contrôles visés aux articles 2 et 3 du présent décret.
Toutefois une dispense écrite de subir ces contrôles peut être accordée par le chef de l'administration intéressée aux agents qui se distinguent par un bon comportement.
Les agents hospitalisés sont dispensés d'office de ces contrôles.
TITRE 3
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONGES DE MALADIE DE LONGUE DURÉE
Art. 6. — Les congés de maladie de longue durée sont accordés sur avis conforme de la commission médicale compétente.
Art. 7. — En cas d'avis favorable de la commission médicale compétente, un congé de maladie de longue durée est accordée conformément aux périodes fixées par les certificats médicaux.
La première période de ce congé part du jour ou l'agent a cessé son service, ou, s'il était en congé de maladie ordinaire, du jour où il a obtenu ce congé.
Tout renouvellement du congé de maladie de longue durée est soumis aux modalités prescrites pour l'octroi du congé initial, compte tenu des attributions respectives des commissions régionales, départementales et nationales.
Art. 8. — En cas d'avis défavorable de la commission médicale compétente, le congé de maladie de longue durée ne peut pas être accordé.
La période d'absence est régularisée par l'octroi d'un congé de maladie ordinaire conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ou par des retenues sur salaire sans préjudice des sanctions disciplinaires.
Art. 9. — L'agent bénéficiaire d'un congé de maladie de longue durée, doit fournir, 15 jours avant l'expiration de ce congé, un certificat médical.
Le dossier de l'agent est alors soumis de nouveau à l'examen de la commission médicale compétente qui donne son avis sur la reprise du service ou le renouvellement du congé de maladie.
Art. 10. — Si l'agent fournit durant le congé de maladie de longue durée, un certificat médical, justifiant sa guérison, il ne peut reprendre son service qu'après avis conforme de la commission médicale compétente.
Art. 11. — Si après reprise du service l'agent demande à bénéficier à nouveau d'un congé de maladie de longue durée, ce congé ne peut lui être accordé que s'il n'a pas épuisé la durée du congé de maladie de longue durée prévue par l'article 45 de la loi sus-visé n° 83-112 du 12 décembre 1983.
Art. 12. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 13. — Le Premier ministre, les ministres d'État, les ministres et secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juin 1988 et qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 11 février 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI