Décret n° 88-187 du 11 février 1988 fixant les taux et les conditions d'attribution de la prime de rendement aux personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

Le Président de la République;

Sur proposition du Premier ministre;

Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967 portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972 relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sécurité intérieure;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970 portant statut des membres de la cour des comptes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 72-358 du 21 novembre 1972 relatif au régime de rémunération des fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 2, instituant au profit de ses personnels une prime de rendement;

Vu le décret n° 73-125 du 17 mars 1973 instituant une prime de rendement pour certaines catégories de personnel de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 73-136 du 30 mars 1973 portant attribution d'une prime de rendement aux magistrats de l'ordre judiciaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 73-360 du 24 juillet 1973 instituant une prime de rendement pour certaines catégories du personnel de l'éducation nationale du ministère des affaires sociales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 73-465 du 5 octobre 1973 instituant une prime de rendement et de recherche pour les personnels de l'enseignement supérieur;

Vu le décret n° 74-239 du 28 mars 1974 étendant le bénéfice de la prime de rendement au corps des architectes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974 fixant les taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 74-956 du 2 novembre 1974 instituant une prime de rendement pour certaines catégories du personnel de la jeunesse et des sports, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 74-1068 du 30 novembre 1974 instituant une prime de rendement et de recherche pour les personnels de l'enseignement supérieur agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 74-1071 du 30 novembre 1974 instituant une prime de rendement et de recherche pour les grades transitoires de l'enseignement supérieur agricole;

Vu le décret n° 75-437 du 4 juillet 1975 instituant une prime de rendement et de recherche pour les personnels scientifiques de l'institut national d'archéologie et d'art, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 75-438 du 4 juillet 1975, instituant une prime de rendement et de recherche pour les grades transitoires de certaines catégories de fonctionnaires scientifiques de l'institut national d'archéologie et d'art;

Vu le décret n° 76-6 du 5 janvier 1976 instituant une prime de rendement pour certaines catégories de personnel appartenant aux cadres particuliers des enseignements secondaires et professionnels, agricoles et des pêches, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 76-92 du 4 février 1976, relatif aux indemnités particulières des techniciens supérieurs de la santé publique;

Vu le décret n° 76-245 du 17 mars 1976 portant statut des stagiaires internés et des résidents, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 76-344 du 8 avril 1976 instituant une prime de rendement et de recherche pour le personnel médical hospitalo-universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 76-346 du 8 avril 1976 instituant une prime de rendement au profit du personnel médical hospitalo-universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 76-348 du 8 avril 1976 instituant une prime de rendement pour le corps des inspecteurs médicaux et juxtamédicaux;

Vu le décret n° 76-720 du 20 août 1976 instituant une prime de rendement pour le personnel enseignant du ministère des affaires culturelles;

Vu le décret n° 77-362 du 16 avril 1977 instituant une prime de rendement au profit des pharmaciens;

Vu le décret n° 77-756 du 19 septembre 1977 instituant une prime de rendement au profit des chirurgiens dentistes des hopitaux;

Vu le décret n° 78-454 du 26 avril 1978 instituant une prime de rendement au profit des animateurs des jardins d'enfants;

Vu le décret n° 78-965 du 7 novembre 1978 instituant une prime de rendement au profit des médecins vétérinaires exerçant à plein temps;

Vu le décret n° 80-1316 du 21 octobre 1980 portant statut des résidents en biologie des facultés de paburnacie, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 80-1610 du 18 décembre 1980 portant statut des stagiaires internés en médecine dentaire de la faculté de médecine dentaire;

Vu le décret n° 81-977 du 15 juillet 1981 relatif aux indemnités particulières des médecins dentistes hospitalo-universitaires;

Vu le décret n° 81-979 du 15 juillet 1981 relatif aux indemnités particulières aux pharmaciens hospitalo-universitaires;

Vu le décret n° 81-1530 du 23 novembre 1981 instituant une prime de rendement pour certaines catégories de personnel des institutions relevant du ministère de la santé publique;

Vu le décret n° 82-120 du 22 janvier 1982 fixant les taux de la prime de rendement allouée aux membres du contrôle général des services publics;

Vu le décret n° 82-123 du 22 janvier 1982 fixant les taux de la prime de rendement allouée aux membres du contrôle général des finances;

Vu le décret n° 82-782 du 11 mai 1982 instituant une prime de rendement au profit des animateurs d'application de jardins d'enfants;

Vu le décret n° 84-1267 du 29 octobre 1984 relatif au classement hiérarchique, à l'échelonnement indiciaire et à la rémunération du corps des conseillers des services publics;

Vu le décret n° 85-724 du 8 mai 1985 relatif au classement hiérarchique, à l'échelonnement indiciaire et à la rémunération du corps des conseillers des postes, télégraphes et téléphones;

Vu le décret n° 85-1011 du 7 août 1985 fixant les taux de la prime de rendement allouée aux membres du corps de conciliation du ministère des affaires sociales;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er novembre 1974 fixant l'équivalence entre les grades des cadres communs et les grades des cadres particuliers pour la détermination du taux de la prime de rendement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 octobre 1977 fixant l'équivalence entre les personnels du centre de recherche et d'études administratives de l'école nationale d'administration et ce de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique relevant du ministère de l'éducation nationale pour l'octroi de la prime de rendement et de recherche;

Vu l'avis du ministre des finances;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Art. 1°. — Les taux maxima annuels des primes de rendement servis en application des textes sus-visés, aux agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, sont majorés de 50 %.

Toutefois, l'augmentation annuelle maximum résultant de cette majoration ne doit en aucun cas être supérieure à 400 D/an.

Art. 2. — Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent décret, la prime de rendement est servie trimestriellement.

Pour le service de cette prime, les agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif sont classés en 5 groupes sur la base d'une notation semestrielle :

• 1er groupe : Excellent rendement : 20/20
• 2ème groupe : Très bon rendement : 18/20
• 3ème groupe : Bon rendement : 16/20
• 4ème groupe : Rendement moyen : 14/20
• 5ème groupe : Faible rendement : 0, 2, 4, 6, 8, 10, 12/20.

Pour le service de cette prime, le rendement des agents est apprécié compte tenu de :

• leur activité;
• leur valeur professionnelle;
• leur assiduité;
• leur manière de servir.

Art. 3. — Les taux de la prime de rendement sont fixés pour les groupes sus-indiqués comme suit :

• les agents ayant un excellent rendement (20/20) et classés au 1er groupe, bénéficient d'une prime de rendement égale à 100 % du taux maximum.
• les agents ayant très bon rendement (18/20), et classés au 2ème groupe bénéficient d'une prime de rendement égale à 90 % du taux maximum.
• les agents ayant un bon rendement (16/20) et classés au 3ème groupe bénéficient d'une prime de rendement égale à 80 % du taux maximum.
• les agents ayant un rendement moyen (14/20) et classés au 4ème groupe bénéficient d'une prime de rendement égale à 70 % du taux maximum.
• les agents ayant un faible rendement de (2 à 12/20) bénéficient d'une prime de rendement égale à :
• 60 % du taux maximum lorsqu'ils ont obtenu la note 12;
• 50 % du taux maximum lorsqu'ils ont obtenu la note 10;
• 40 % du taux maximum lorsqu'ils ont obtenu la note 8;
• 30 % du taux maximum lorsqu'ils ont obtenu la note 6;
• 20 % du taux maximum lorsqu'ils ont obtenu la note 4;
• 10 % du taux maximum lorsqu'ils ont obtenu la note 2.

Les agents sont privés de la prime de rendement lorsqu'ils ont obtenu la note 0.

Art. 4. — Pour les personnels dont une partie de la prime de rendement est incorporée au traitement mensuel, et sous réserve des nouveaux taux maxima prévus à l'article 1er du présent décret, toutes les dispositions prévues pour le service de la prime de rendement restent applicables.

Art. 5. — Le total général des primes de rendement attribuées annuellement au personnel ne doit pas pour chaque département, dépasser 80 % des taux maxima de ces primes.

Art. 6. — Le montant de la prime de rendement allouée aux agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, est réduit de 1/300 du taux maximum annuel pour chaque journée de congé de maladie ou d'absence sans justification légale.

Art. 7. — Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

Art. 8. — Le Premier ministre, les ministres d'État, les ministres et les secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1988 et qui sea publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 11 février 1988

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

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