Le Président de la République;
Sur proposition du Premier ministre;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment ses articles 44 à 47 et 96;
Vu le décret n° 59-239 du 4 août 1959, relatif aux congés de maladie de longue durée pouvant être accordés aux fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat;
Vu l'avis des ministres des finances et de la santé publique;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
TITRE PREMIER
COMMISSION MÉDICALE NATIONALE
DES CONGÉS DE MALADIE DE LONGUE DUREE
Art. 1er. — Il est institué auprès du Premier ministre une commission médicale nationale des congés de maladie de longue durée.
p. 264Cette commission est chargée de donner son avis sur les demandes de congé de maladie de longue durée formulées par les fonctionnaires et ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif; toutefois la première année de congé de maladie de longue durée est exclue de la compétence de cette commission.
Art. 2. — La commission médicale nationale des congés de maladie de longue durée se compose des membres suivants désignés par arrêté du Premier ministre :
- un représentant du Premier ministre : Président;
- un représentant du ministre des finances : membre;
- deux médecins représentant le ministre de la santé publique : membres;
- un représentant du ministre des affaires sociales : membre;
- deux médecins exerçant sous le régime du plein temps intégral : membres.
Le Président peut faire appel, s'il y a lieu et à titre consultatif à un ou plusieurs médecins spécialistes.
Art. 3. — Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire désigné par le Premier ministre.
TITRE 2
LES COMMISSIONS MEDICALES DEPARTEMENTALES ET REGIONALES
Art. 4. — Il est institué auprès de chaque département une commission médicale départementale des congés de maladie de longue durée.
Des commissions médicales des congés de maladie de longue durée peuvent être instituées au niveau régional par arrêté du ministre intéressé.
Art. 5. — Les commissions médicales départementales et régionales des congés de maladie de longue durée sont chargées de donner leur avis sur la première année de congé de maladie de longue durée au profit des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Art. 6. — Les commissions médicales départementales et régionales des congés de maladie de longue durée se composent des membres suivants désignés par arrêté du ministre chargé du département intéressé.
- un représentant du ministre chargé du département intéressé : Président;
- un représentant du Premier ministre : membre;
- deux médecins représentants le ministre de la santé publique : membres;
- un représentant du ministre des affaires sociales : membre;
- un représentant du ministre des finances : membre;
- deux médecins exerçant sous le régime du plein temps intégral : membres.
Les médecins peuvent être désignés dans une ou plusieurs commissions médicales.
Le Président peut faire appel, s'il y a lieu et à titre consultatif, à un ou plusieurs médecins spécialistes.
Art. 7. — Le secrétariat des commissions départementales et régionales est assuré par un fonctionnaire du département intéressé.
Art. 8. — Une copie des avis donnés par les commissions départementales et régionales est adressée au Premier ministère.
TITRE 3
DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 9. — Dans tous les cas le dossier soumis à une commission médicale doit comprendre notamment :
- un rapport de l'administration précisant notamment l'Etat civil de l'intéressé, sa situation administrative, son emploi, les congés de maladie ordinaire ou de longue durée dont il aurait déjà bénéficié;
- un dossier médical sous pli confidentiel comportant un certificat médical précisant la date du début de la maladie, les signes cliniques détaillés, le traitement prescrit et la durée probable de la maladie.
Art. 10. — Chaque commission médicale des congés de maladie de longue durée ne peut se réunir qu'en présence de 4 de ses membres au moins dont obligatoirement trois médecins.
En outre, lorsque l'avis médical du médecin traitant est controversé la commission ne rend définitivement son avis qu'en présence d'un médecin spécialiste de la maladie en question.
Art. 11. — Le médecin traitant de l'agent dont le dossier est soumis à l'examen d'une commission médicale de congé de maladie de longue durée ne peut prendre part aux travaux de la dite commission.
Art. 12. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 13. — Le Premier ministre, les ministres d'Etat, les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prendra effet à compter du 1er juin 1988 et qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 11 février 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI