Décret n° 88-188 du 11 février 1988 réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale

Le Président de la République;

Sur proposition du Premier ministre:

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 71-364 du 9 octobre 1971 réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des administrations centrales tel qu'il a été modifié par le décret n° 72-154 du 2 mai 1972;

Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985 portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu l'avis du ministre des finances;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Art. 1°. — Les emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale sont attribués dans les conditions suivantes :

a) l'emploi fonctionnel doit être prévu par le décret organisant l'administration concernée;

b) le candidat doit remplir les conditions minima fixées au tableau ci-après, et éventuellement les conditions particulières pour l'emploi fonctionnel en question.

2) Il doit en outre être au moins titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration pour la nomination à un grade des catégories «A» ou «B».

Dans le cas où cette deuxième condition fait défaut, l'ancienneté minimum dans les sous-catégories «A-1» et «A-2» est fixée à 7 ans, et l'âge du candidat ne doit pas être inférieur à 35 ans. |

2) Il doit en outre être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent, ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration pour la nomination à un grade des sous-catégories «A-2» ou «A-1».

Dans le cas où cette deuxième condition fait défaut, l'ancienneté minimum dans le grade ou la fonction prévue ci-dessus, est fixée à sept ans, et l'âge du candidat ne doit pas être inférieur à 40 ans. |

2) Il doit en outre être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent, ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration pour la nomination à un grade des sous-catégories «A2» ou «A1».

Dans le cas où cette deuxième condition fait défaut, l'ancienneté minimum dans le grade ou la fonction prévue ci-dessus, est fixée à six ans, et l'âge du candidat ne doit pas être inférieur à 42 ans. |

2) Il doit en outre être titulaire d'une maîtrise, ou d'un diplôme équivalent, ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration pour la nomination à un grade des sous-catégories «A2» ou «A1».

Dans le cas où cette deuxième condition fait défaut, l'ancienneté minimum dans le grade ou la fonction prévue ci-dessus, est fixée à cinq ans, et l'âge du candidat ne doit pas être inférieur à 45 ans. |

Art. 2. — La période de bonification et celle exercée en qualité d'intérimaire ne sont pas prises en considération dans le calcul de l'ancienneté exigée dans le grade ou la fonction pour l'octroi de l'un des emplois fonctionnels indiqués à l'article premier du présent décret.

Art. 3. — Les emplois fonctionnels précités sont attribués par décret sur proposition du chef de l'administration concernée.

Art. 4. — Les agents chargés d'un emploi fonctionnel prévu par le présent décret continuent à percevoir la rémunération afférente à leur grade; ils bénéficient en outre des avantages suivants conformément aux règlements en vigueur :

— une indemnité de fonction;

— une voiture administrative ou des avantages assimilés selon l'emploi fonctionnel en question.

Les directeurs, les directeurs généraux et les secrétaires généraux bénéficient en outre d'une indemnité de logement.

Art. 9. — Le retrait des emplois fonctionnels précités intervient par décret, sur la base d'un rapport écrit du chef de l'administration concernée, et les observations écrites formulées par l'agent en question.

Art. 6. — Le retrait des emplois fonctionnels précités entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages afférents à ces emplois.

Toutefois l'agent en question conserve les indemnités et avantages relatifs à l'emploi fonctionnel durant une année ou jusqu'à sa nomination à un autre emploi fonctionnel, à condition :

— que le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire du deuxième degré, ou par une suspension des fonctions pour faute grave;

— et que l'intéressé ait exercé un emploi fonctionnel durant une période de deux ans au moins.

Dans ce cas les avantages en nature peuvent être remplacés par leur équivalent en espèces.

Art. 7. — L'intérim des emplois fonctionnels précités est attribué aux agents remplissant les conditions prévues à l'article 1er du présent décret; toutefois, la durée de l'ancienneté de grade ou de fonction requise est diminuée d'une année par rapport à la durée prévue à l'article premier du présent décret.

L'intérim des emplois fonctionnels d'administration centrale est attribué pour une année renouvelable une seule fois; l'octroi, le renouvellement et le retrait de l'intérim des emplois fonctionnels intervient par arrêté du Premier ministre sur proposition du chef de l'administration concernée.

Le retrait de l'intérim d'un emploi fonctionnel d'administration centrale entraîne, dans tous les cas, la privation immédiate des indemnités et avantages afférents à cet emploi.

Art. 8. — Les agents nantis d'un emploi fonctionnel à la date de publication du présent décret conservent leur emploi nonobstant les conditions prévues à l'article 1er du présent décret.

Les agents exerçant l'intérim d'emploi fonctionnel à la date de publication du présent décret peuvent conserver leurs fonctions durant une période maximum de deux ans. Ces agents peuvent

être confirmés dans leur emploi nonobstant les conditions prévues à l'article 1er du présent décret.

Art. 9. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment celles du décret n° 71-364 du 9 octobre 1971.

Art. 10. — Le Premier ministre, les ministres d'Etat, les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 11 février 1988.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

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