Arrêté du ministre de la santé publique du 6 février 1988 portant délégation de signature

Le ministre de la santé publique :

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif :

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature :

Vu le décret n° 84-47 du 20 janvier 1984 portant nomination du ministre de la santé publique :

Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981 portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété :

Vu le décret n° 87-1260 du 27 octobre 1987 chargeant Melle Nour El Hayei Yeddes, administrateur général des fonctions de directeur des affaires administratives au ministère de la santé publique.

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Arrête :

Art. 1°. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Melle. Nour El Hayet Yeddes, directeur des affaires administratives est habilitée à signer par délégation du ministre de la santé publique, tous les documents administratifs relevant des services de la direction des affaires administratives à l'exclusion des textes à caractère réglementaires.

Art. 2. — Mademoiselle Nour El Hayet Yeddes est autorisée à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories «A» et «B» soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article deux du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 6 février 1988.

Le ministre de la santé publique
SOUAD LYAGOUBI OUAHCHI

VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE