Le Président de la République :
Vu la loi n° 87-29 du 12 juin 1987 relative au régime de l'assistance médicale gratuite et notamment son article premier :
Vu l'arrêté du 2 octobre 1981 relatif aux conditions et modalités d'attribution des livrets de soins :
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, des finances, des affaires sociales et de la santé publique ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Art. 1°. — Ne peuvent bénéficier de l'assistance médicale gratuite que les personnes justifiant d'un revenu familial annuel égal ou inférieur au salaire minimum inter-professionnel garanti.
La liste des bénéficiaires de la première ou de la deuxième catégorie de livrets de soins est arrêtée par les commissions régionales d'attribution : sur proposition des commissions locales, selon des critères fixés par la commission nationale de l'assistance médicale gratuite, visée à l'article 11 du présent décret.
Art. 2. — Les dossiers d'affiliation au régime de l'assistance médicale gratuite doivent comprendre :
— Une demande établie selon le modèle arrêté par le ministère de la santé publique, à retirer auprès du chef de secteur du lieu de résidence du candidat ;
— Une photo d'identité du candidat et de son conjoint ;
— Une copie des déclarations fiscales des revenus de la famille dans lesquelles figurent tous les membres de la famille à charge ;
— Une déclaration sur l'honneur, établissant que le demandeur n'est couvert par aucun régime de sécurité sociale.
p. 282Art. 3. — Le dossier d'affiliation comprenant tous les renseignements, documents et pièces exigés, est remis au chef de secteur du lieu de résidence du candidat.
Après enquête établie par l'assistante sociale, le chef de secteur territorialement compétent formule son avis et transmet le dossier au délégué.
Art. 4. — Une commission locale siège au niveau de chaque délégation sous la présidence du délégué. Elle comprend les membres suivants :
— Le secrétaire général de circonscription du parti socialiste destourien concerné ;
— Le président de la municipalité, le chef de secteur et le président de la cellule destourienne, intéressés territorialement ;
— Le directeur de l'hôpital territorialement compétent ou son représentant ;
— Le receveur des finances ;
— Le représentant du comité local de solidarité sociale ;
— Le chef de l'unité locale de l'action sociale.
Ce dernier assure en outre le secrétariat de la commission.
Art. 5. — La commission locale visée à l'article précédent étudie les dossiers qui lui sont soumis et propose l'attribution de l'une des catégories de livrets de soins ou le rejet de la demande. La commission a toute la latitude pour demander toutes les informations complémentaires qu'elle juge utiles et peut demander l'audition du candidat à l'assistance médicale gratuite.
Les procès-verbaux des réunions sont consignés sur un registre côté et paraphé. Ils sont contresignés par les membres de la commission.
Copie des procès-verbaux des délibérations et les dossiers retenus sont transmis au gouverneur, notification motivée des rejets est faite aux intéressés.
Art. 6. — Une commission régionale d'attribution des livrets de l'assistance médicale gratuite statue sur les dossiers transmis au gouverneur et arrête la liste des bénéficiaires pour chaque catégorie de livrets de soins.
Cette commission est présidée par le gouverneur ou son représentant. Elle comprend les membres suivants :
— Le secrétaire général du comité de coordination du parti socialiste destourien ;
— Le directeur régional de la santé publique ;
— Le directeur régional des finances ;
— Le chef du service régional de l'action sociale ;
— Le représentant du comité régional de la solidarité sociale.
Le gouverneur peut convoquer, avec voix consultative, toute personne dont l'avis lui semble utile.
Le secrétariat est assuré par le chef de service régional de l'action sociale qui dresse les procès-verbaux des réunions et les consigne sur un registre côté et paraphé. Les procès-verbaux sont contresignés, par les membres de la commission.
Copies des procès-verbaux et les listes des bénéficiaires signées par les membres de la commission sont remises à la direction régionale de la santé publique et au service régional de l'action sociale, ainsi qu'aux ministères des affaires sociales et de la santé publique.
Art. 7. — Les directeurs régionaux de la santé publique délivrent les livrets aux ayants droit sur la base des documents visés à l'article précédent.
Art. 8. — Les livrets d'assistance médicale gratuite sont établis selon le modèle arrêté par le ministère de la santé publique.
Art. 9. — La durée de validité des livrets de l'assistance médicale gratuite est de cinq (5) ans.
La demande de renouvellement du livret doit être formulée six (6) mois avant l'expiration de la période de validité en cours.
Art. 10. — Tout changement intervenu dans la situation familiale ou sociale doit être déclaré au chef de secteur, par le bénéficiaire et les structures locales intéressés.
Toute fausse déclaration ou changement de situation non déclaré et dûment constaté par les commissions, entraîne le retrait du livret, sans préjudice des autres mesures légales et réglementaires à prendre à l'encontre des contrevenants.
Art. 11. — Il est institué une commission nationale de l'assistance médicale gratuite chargée de définir les critères et les orientations de base pour l'attribution des livrets de soins.
Cette commission est présidée par le ministre de la santé publique ou son représentant et regroupe les représentants du Premier ministère, des ministères de l'intérieur, des finances, des affaires sociales et de la santé publique, du parti socialiste destourien, de l'union générale des travailleurs tunisiens, de l'union nationale des femmes tunisiennes, de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisant et de l'union nationale des agriculteurs.
Cette commission examine définitivement les litiges relatifs à l'attribution ou à la révision des livrets d'assistance médicale gratuite.
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de la santé publique.
Art. 12. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 13. — Les ministres de l'intérieur, des finances, des affaires sociales et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 6 février 1988.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE