Le ministre de la santé publique ;
Vu la loi n° 87-29 du 2 juin 1987 relative au régime de l'assistance médicale gratuite et notamment son article 2 :
Vu la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 portant loi de finances pour la gestion 1988 et notamment ses articles 62 et 63 ;
Arrête :
Article unique. — Le paiement du droit annuel d'affiliation au régime de l'assistance médicale gratuite s'effectue à la recette de l'hôpital du lieu de résidence du bénéficiaire en une seule tranche au mois de janvier de chaque année.
Toutefois, le directeur de l'établissement hospitalier ou sanitaire concerné peut autoriser le paiement de ce droit en deux tranches égales de trois (3) dmars chacune s'il juge que la situation sociale du bénéficiaire le justifie.
La première tranche est payable avant l'expiration du mois de janvier de chaque année et la deuxième, avant l'expiration du mois de juillet de chaque année.
Tunis, le 17 février 1988.
Le ministre de la santé publique
SOUAD LYAGOUI OUAHCHI
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE
NOMINATION