Décret n° 88-905 du 26 avril 1988 modifiant et complétant le décret n° 67-158 du 31 mai 1967, fixant le régime des indemnités applicables aux personnels de l'armée de terre

Le Président de la République ;

Sur proposition du secrétaire général du ministère de la défense nationale ;

Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967 portant statut général des militaires telle qu'elle a été modifiée et complétée par les lois n° 85-76 du 4 août 1985 et n° 87-82 du 31 décembre 1987 ;

Vu le décret n° 66-356 du 19 septembre 1966 fixant le statut du corps des officiers d'active et de réserve du service de la santé militaire, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;

Vu le décret n° 67-158 du 31 mai 1967 fixant le régime des indemnités applicables aux personnels de l'armée de terre, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment les décrets n° 69-393 du 25 octobre 1969 et n° 76-341 du 8 avril 1976 ;

Vu le décret n° 72-358 du 21 novembre 1972 relatif au régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements à caractère administratif ;

Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972 ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment les décrets n° 76-423 du 19 mai 1976, n° 77-213 du 4 mars 1977, n° 79-84 du 6 janvier 1979 et n° 82-339 du 26 février 1982 ;

Vu le décret du 20 avril 1988 fixant les prérogatives du secrétaire général du ministère de la défense nationale ;

Vu l'avis du ministre des finances ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Art. 1er. — Le paragraphe 2 de l'article 11 (nouveau) du décret n° 76-341 du 8 avril 1976 modifiant le décret n° 67-158 du 31 mai 1967 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 11 paragraphe 2 alinéa a et b (nouveau) :

2) Le grade supérieur à celui de lieutenant :

a) Une indemnité de sujetion spéciale payable mensuellement et à terme échu.

Les taux mensuels de cette indemnité sont fixés comme suit :

b) Une prime de rendement qui comprend un taux minimum et un taux maximum.

Le taux minimum est incorporé au traitement et servi mensuellement et à terme échu. Il constitue un acompte déductible du taux maximum.

Le montant à servir du taux maximum est arrêté par décision du ministre d'Etat chargé de la défense nationale, en fonction du rendement de l'intéressé.

Les taux minimums et les taux maximums annuels de la prime de rendement sont fixés comme suit :

Art. 2. — Le secrétaire général du ministère de la défense nationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 26 avril 1988.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

INDEMNITES DE RESPONSABILITE ET DE COMMANDEMENT