Décret n° 88-909 du 26 avril 1988 modifiant et complétant le décret n° 79-96 du 11 janvier 1979 fixant la solde des militaires non classés dans la grille indiciaire de la fonction publique et le régime de l'alimentation dans l'armée

Le Président de la République ;

Sur proposition du secrétaire général du ministère de la défense nationale ;

Vu la loi n° 86-27 du 2 mai 1986 relative au service national ;

Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967 fixant le statut général des militaires tel qu'elle est modifiée et complétée par la loi n° 85-76 du 4 août 1985 et la loi n° 87-82 du 31 décembre 1987 ;

Vu le décret n° 60-202 du 8 juin 1960 fixant la solde des quartiers maîtres et matéots ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 66-356 du 19 septembre 1966 fixant le statut du corps des officiers d'active et de réserve du service de santé de l'armée, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972 fixant le statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment les décrets n° 76-423 du 19 mai 1976, le décret n° 77-213 du 4 mars 1977 ;

Vu le décret n° 72-381 du 6 décembre 1972 relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels officiers, sous-officiers, caporaux-chefs et caporaux d'active de l'armée, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment les décrets n° 75-589 du 1er septembre 1975, n° 80-1405 du 31 octobre 1980 et 81-1005 du 30 juillet 1981 ;

Vu le décret n° 79-96 du 11 janvier 1979 fixant la solde des militaires non classés dans la grille indiciaire et notamment les décrets du 16 mars 1982 et du 18 juin 1983 et le décret n° 87-878 du 18 juin 1987 ;

Vu le décret n° 79-452 du 9 mai 1979 fixant le statut particulier des personnels de l'armée effectuant le service militaire et des personnels de l'armée de réserve ;

Vu le décret du 20 avril 1988 fixant les prérogatives du secrétaire général du ministère de la défense nationale ;

Vu l'avis du ministre des finances ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décret :

Art. 1er. — Les dispositions de l'article deux du décret susvisé n° 79-96 du 11 janvier 1979 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Art. 2. (nouveau). — La solde spéciale progressive est une solde journalière servie aux soldats et matelots :

— à compter du jour où ils ont accompli effectivement la durée légale au service lorsqu'ils sont sous contrat ;

— à compter du jour où ils ont accompli effectivement deux ans de service lorsqu'ils sont appelés du contingent et maintenus sous les drapeaux au-delà de la durée légale.

Cette solde est fixée conformément aux indications du tableau ci-après :

(1) Titulaire d'un certificat de spécialité obtenu durant l'année de service national

Art. 2. — Le secrétaire général du ministère de la défense nationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 26 avril 1988.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

DELEGATION DE SIGNATURE DE L'ORDRE D'INFORMER