Décret n° 88-911 du 30 avril 1988 portant délégation de signature de l'ordre d'informer

Le Président de la République ;

Sur proposition du secrétaire général du ministère de la défense nationale ;

Vu le décret du 10 janvier 1957 portant promulgation du code de justice militaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment les articles 1, 21, 22 dudit code ;

Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975 fixant les attributions du ministre de la défense nationale ;

Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979 portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 87-454 du 10 mars 1987 relatif à la création de la direction de justice militaire ;

Vu le décret n° 82-1405 du 30 octobre 1982 portant création du tribunal militaire permanent à Sfax ;

Vu le décret n° 87-667 du 25 avril 1987 portant nomination du général de brigade Mustapha Bouaziz, procureur général directeur de la justice militaire ;

Vu le décret du 20 avril 1988 fixant les attributions du secrétaire général du ministère de la défense nationale.

Décrète:

Art. 1er. — Une délégation de signature de l'ordre d'informer est accordée au général de brigade Mustapha Bouaziz, procureur général, directeur de la justice militaire pour les infractions relevant des compétences des tribunaux militaires exceptés les délits et contraventions commis par les sous-officiers et ceux ayant un grade inférieur et par les fonctionnaires civils ayant un grade inférieur au grade d'administrateur exerçant sous les ordres des chefs d'Etat-major des armées de terre, de mer et de l'air.

Art. 2. — Si deux ou plusieurs accusés relèvent de deux ou des trois armées l'ordre d'informer est engagé par le procureur général directeur de la justice militaire.

Si l'accusé commet une infraction relevant des compétences du procureur général directeur de la justice militaire et une ou plusieurs infractions relevant des compétences de l'un des trois chefs d'Etat-major, l'ordre d'informer pour toutes ces infractions est engagé par le procureur général ci-dessus mentionné.

Art. 3. — La délégation de signature objet du présent décret est liée à la qualité de celui à qui elle est accordée et n'est pas susceptible de transfert.

Art. 4. — Le classement des affaires non soumises au juge d'instruction est tributaire de la délégation de signature de l'ordre d'informer. Ce classement est rendu par décision de l'autorité habilitée à signer l'ordre d'informer.

Cependant, le classement ne peut avoir lieu sans l'accord préalable du procureur général directeur de la justice militaire.

Art. 5. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 12 avril 1988.

Fait à Tunis, le 30 avril 1988.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI