Le Président de la République ;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes ;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret du 18 juillet 1967 portant création de la commune de Mornaguia ;
Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance du 3 avril 1983 ;
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'équipement et de l'habitat ;
Considérant que les formalités prévues à l'article 11 de la loi sus-visée n° 76-85 du 11 août 1976 ont été accomplies ;
Décrète :
Art. 1er. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Mornaguia les deux parcelles de terrain sises à Mornaguia nécessaires à la réalisation d'une maison de la jeunesse et de la culture, indiquées sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :
p. 747| N° d'ordre | Nom de la propriété | N° du titre foncier | Superficie | Nom des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Antoinette 24 | 84.569 | 1420 | qM. Battaglia Sauveur |
| 2 | Villa des Délices I. | 80.029 | 1415 | M. Battaglia Sauveur |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les deux parcelles de terrain sus-visés.
Art. 3. — Le Président du conseil municipal de Mornaguia est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 7 mai 1988.
p. le Président de la République et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE