Au nom du peuple ;
La chambre des députés ayant adopté ;
Le Président de la République, promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1°. — Les dispositions des articles 52 (alinéa 2, 3 et 4), 61 (alinéa 2) de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 52 alinéa 2 (nouveau). — Elles ne sont dues que pour les trois premiers enfants du travailleur ou ceux adoptés par lui ou vis-à-vis desquels il exerce le droit de garde et dans la mesure où ils sont à sa charge.
Alinéa 3 (nouveau). — Hormis le cas de décès survenu dans le groupe des trois premiers enfants tels que déterminés à l'alinéa précédent, le quatrième enfant et les suivants dans l'ordre chronologique de la filiation, de l'adoption ou de la prise en garde ne peuvent venir en rang utile pour le bénéfice des allocations familiales.
Alinéa 4 (nouveau). — Dans le cas de décès prévu à l'alinéa précédent, l'enfant substituant doit venir en rang utile immédiatement après le dernier enfant bénéficiaire et la substitution ne doit pas avoir pour effet de porter le nombre des enfants bénéficiaires au-delà de trois.
Art. 61 alinéa 2 (nouveau). — Le montant trimestriel de l'allocation est calculé en pourcentage de la rénumération globale trimestrielle du travailleur plafonnée à 122,000 soit :
— 18% pour le premier enfant ;
— 16% pour le deuxième enfant ;
— 14% pour le troisième enfant.
Art. 2. — Les dispositions de l'article 110 de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 110 (nouveau). — Les actions dont la caisse nationale dispose contre les personnes assujetties aux régimes de sécurité sociale du chef de non paiement de cotisation se prescrivent par trois ans ; la prescription court du premier jour du trimestre suivant celui auquel les cotisations se rapportent.
Les actions intentées contre la caisse nationale, pour cause de paiement indu de cotisation, se prescrivent par trois ans. La prescription court à partir de la date du paiement indu.
Art. 3. — Il est ajouté à la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, un article 111 bis comme suit :
Art. 111 bis (nouveau). — Nonobstant toutes dispositions contraires les salariés couverts par la présente loi disposent contre les employeurs, d'actions pour le règlement des cotisations de sécurité sociale se prescrivant par un an.
La prescription court à compter de la fin des relations du travail entre l'employeur et le salarié.
Le recours visé ci-dessus s'applique le cas échéant aux autres employeurs auprès desquels le salarié a travaillé pendant les trois années qui ont précédé la date de l'action.
Le salarié bénéfice de droit, lors de la dite action, de l'aide judiciaire.
Art. 4. — Par dérogation aux dispositions des articles 37 (alinéa 3) 96 (alinéa 1° a) et 104 (alinéa 4) de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, les personnes assujetties aux régimes de sécurité sociale qui présentent volontairement leur demande d'affiliation aux dits régimes dans un délai n'excédant pas six mois à compter de l'entrée de la présente loi en vigueur, sont dispensées de la taxation d'office et dommages-intérêts prévus en cas d'absence d'affiliation.
Art. 5. — Les dispositions de l'article premier de la présente loi entrent en vigueur à partir du 1er janvier 1989, les droits acquis antérieurement à cette date sont maintenus.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 6 mai 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI