Au nom du peuple ;
La chambre des députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — L'article 6 de la loi n° 65-17 du 28 juin 1965 étendants les régimes de sécurité sociale aux étudiants est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 3 mai 1988.
p. 736Art. 6 (nouveau). — L'étudiant père de famille, a droit du chef de ses propres enfants, aux allocations familiales et le cas échéant à la majoration pour salaire unique, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale.
Le montant de ces prestations correspond aux taux plafond tel qu'ils résultent de l'application des articles 61 et 65 bis de la loi précitée n° 60-30 du 14 décembre 1960.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 6 mai 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI