Au nom du peuple ;
La chambre des députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — L'indemnité familiale est servie aux agents de l'État, des collectivités publiques locales, des établissements publics des offices et des sociétés nationales autres que ceux soumis au régime de sécurité sociale institué par la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret du 22 novembre 1918 tel qu'amendé ou modifié par les textes subséquents, et dans la limite des trois premiers enfants.
Le montant des indemnités et fixé par décret.
Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas aux droits acquis antérieurement au 1er janvier 1989.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 6 mai 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 3 mai 1988.