Le ministre de l'agriculture;
Vu la loi n° 88-20 du 13 avril 1988 portant refonte du code forestier, et notamment les articles 6 du dit code :
Arrête :
Art. 1°. — Le contrat par lequel le ministre de l'agriculture accepte de se charger, en application de l'article 6 du code forestier, soit de la surveillance seule, soit de la surveillance et de la gestion de terrains boisés ou à reboiser non soumis jusqu'à-à au régime forestier, est passé entre le ministre de l'agriculture et le propriétaire dans les conditions définies par le présent arrêté.
La même procédure indiquée au paragraphe ci-dessus est applicable aux terrains de parcours naturels à mettre en valeur.
Art. 2. — La procédure indiquée à l'article 1er ci-dessus est applicable aux terrains privés soumis au régime forestier visés à l'article 4, paragraphe 7, 5ème alinéa du code forestier. Toutefois, la soumission au régime forestier demeure après expiration du contrat.
Art. 3. — La demande est adressée par le propriétaire au ministre de l'agriculture. Elle précise la situation des biens, la nature de l'intervention dont l'administration aura la charge ainsi que la durée pour laquelle le demandeur est disposé à s'engager dans le contrat à intervenir. Cette durée ne peut être inférieure à 10 ans, en ce qui concerne les terrains non soumis jusqu'à à au régime forestier.
Art. 4. — Chaque contrat définit :
— les conditions d'administration et de surveillance des terrains soumis au régime forestier et notamment les opérations confiées à l'administration et acceptées par elle, ainsi que le montant des redevances annuelles à payer à l'État pour l'indemniser des frais de surveillance et de gestion.
— les modalités de remboursement des dépenses entraînées par l'exécution des travaux de premier établissement et des travaux d'entretien confiés à l'administration.
— la durée du contrat et les formes de sa dénomination ou de son renouvellement;
— toutes autres conditions jugées utiles;
Il contient l'engagement par le propriétaire de se soumettre à toutes ces conditions et d'accepter toutes les décisions de la direction générale des forêts relatives aux opérations dont l'administration a pris la charge.
Il peut comporter une clause de renouvellement par tacite reconduction d'année en année à l'expiration du délai pour lequel il est intervenu.
Art. 5. — Si le contrat de reboisement ou de mise en valeur pastorale porte sur une longue durée, et si l'immeuble sur lequel porte ce contrat est immatriculé, il sera procédé à l'inscription de cet acte sur le titre foncier dans les mêmes conditions qu'un bail de longue durée, et aux frais du propriétaire, le droit proportionnel étant calculé sur la valeur du terrain nu indiquée au contrat.
Art. 6. — En cas de non exécution, par le propriétaire des obligations mises à sa charge, l'administration pourra résilier le contrat et exiger de celui-ci le recouvrement de la totalité de frais engagés sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels.
Art. 7. — Le montant des restitutions et des dommages-intérêts mis à la charge des délinquants, soit par décision de justice ou en vertu d'une transaction, est versé à la caisse du receveur des services financiers du lieu de la situation du terrain et mis à la disposition des propriétaires, sur état arrêté par l'administration.
Art. 8. — Est abrogé l'arrêté du 23 décembre 1966, fixant les modalités de soumission au régime forestier de certains terrains non domaniaux et les conditions de leur administration et de leur surveillance.
Tunis, le 24 mai 1988.
Le ministre de l'agriculture
LASSAAD BEN OSMAN
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE