Arrêté du ministre de l'agriculture du 24 mai 1988, relatif à l'organisation de la chasse pendant la saison 1988/1989

Le ministre de l'agriculture :

Vu la loi n° 88-20 du 13 avril 1988 portant refonte du code forestier et notamment les articles 167 et 205 du dit code ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la chasse.

Arrête :

TITRE PREMIER

Réglementation générale

Article premier. — Pour la saison 1988-1989 les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse pour les différentes espèces de gibier sont fixées ainsi qu'il suit :

Art. 2. — Nul ne peut chasser s'il n'est détenteur d'un permis de chasse valide. Le permis de chasse ne peut être délivré ou renouvelé pour les nationaux et les résidents étrangers que si le chasseur est membre d'une association régionale des chasseurs et ce conformément aux articles 169 et 176 du code forestier. Le montant de la cotisation à verser par chasseur à l'association pour en être membre est fixé à 7 dinars pour les nationaux et 20 dinars pour les résidents étrangers.

Le montant de la cotisation à verser par fauconnier à l'association nationale des fauconniers tunisiens est fixé à 4 dinars.

Art. 3. — Le droit de chasse en forêt domaniale et en terrain soumis au régime forestier à l'exception des nappes alfatières et des périmètres objets des articles 11 et 13 du présent arrêté ne pourra être exercé que par licence individuelle.

Cette licence qui est délivrée par la direction générale des forêts donne lieu à la perception d'une redevance domaniale fixée pour la saison 1988-1989 à 8 dinars pour les nationaux et les résidents natifs de Tunisie et 30 dinars pour les résidents temporaires.

En outre, une taxe d'abattage de 2 dinars par sanglier abattu au cours d'une chasse ordinaire sur le domaine forestier de l'Etat sera versée par le chasseur intéressé à la caisse du receveur des produits domaniaux.

Art. 4. — La chasse au gibier sédentaire n'est autorisée que les dimanche et jours fériés pendant les périodes d'ouverture.

Cependant la chasse au sanglier et ou gibier de passage est autorisée durant tous les jours de la période d'ouverture.

Toute équipe de chasseurs au sanglier est tenue :

1) d'informer au moins 10 jours à l'avance l'arrondissement régional des forêts de la date et du lieu de la battue projetée, avec les noms des participants, ainsi que l'adresse et le numéro de téléphone du chef d'équipe.

Au cas où deux ou plusieurs groupes de chasseurs informent l'arrondissement des forêts de l'organisation d'une battue au sanglier dans le même lieu et le même jour et afin d'éviter les risques d'accidents qui pourraient en résulter, le chef d'arrondissement établira un programme de chasse à tour de rôle pour ces différents groupes qui sont tenus de prendre contact avec l'arrondissement des forêts pour s'assurer de la journée de chasse qui leur a été programmée.

2) d'utiliser des rabatteurs inscrits auprès de l'association régionale des chasseurs qui est tenue de les assurer contre les risques d'accidents à l'occasion d'acte de chasse.

Art. 5. — Le nombre de pièces de gibier sédentaire (perdreaux et lièvres) qu'un chasseur peut abattre au cours d'une même journée de chasse est limité à huit perdreaux et deux lièvres.

Art. 6. — Des battues administratives aux bêtes fauves et animaux nuisibles peuvent être autorisées par le commissariat régional au développement agricole sur la demande de l'autorité administrative ou des particuliers et ce après enquête du chef de la subdivision forestière de la région.

Les sangliers abattus au cours d'une battue administrative peuvent être répartis entre les chasseurs s'ils le désirent ou vendus aux établissements autorisés conformément à l'article 10 du présent arrêté.

Art. 7. — La chasse au gibier d'eau reste limitée à une zone de trente mètres à l'extérieur des rives, des marais, lacs et cours d'eau pendant la période d'ouverture de la chasse de ce gibier.

Art. 8. — Sont prohibés en tout temps, la chasse, la destruction, la capture, la vente, l'achat, le colportage, la détention et l'exportation des espèces ci-après :

1) Mammifères : Cerf de berberie, gazelle, buffle, mouflons à manchettes, lynx, guépard, hyène, fennec, porc-épic, chauves-souris, hérisson, blanc, gundi, chat sauvage, loutre, phoque-moine, laies suitées, marcassins et petits de tous les mammifères sauvages ;

2) Oiseaux : Rapuces nocturnes et diurnes, œufs, nids, couvées et tous les autres oiseaux sauvages dont la chasse et la capture ne sont pas autorisées ;

3) Reptiles et batraciens : Tortues de terre et d'eau douce, varan du désert et fouette-queue et grenouilles.

Cependant et par dérogation au présent article des autorisations exceptionnelles de capture, de chasse ou de colportage de toutes espèces de faune sauvage, dans un but scientifique ou de défense, pourront être délivrées par le directeur général des forêts.

De même, des permissions spéciales de capture et de détention d'épervier ou de faucon pour la chasse au vol, ainsi que leur prorogation peuvent être délivrées aux fauconniers du Cap-Bon, sur proposition de l'association nationale des fauconniers et après versement par l'intéressé d'une redevance domaniale de 3 dinars par épervier et 5 dinars par faucon.

Néanmoins, le dénichage des faucons doit être obligatoirement effectué par les soins de l'association à raison de deux jeunes au plus par aire en prenant soins d'en laisser au moins un par nid et ce en présence d'un représentant de la direction générale des forêts.

La chasse du lièvre à l'aide du slougui et de l'hérisson à l'aide du chouk ne peut être pratiquée que sur permission spéciale du directeur général des forêts et après versement d'une redevance domaniale de 5 dinars par l'intéressé.

Le ramassage, la vente, l'achat et le colportage des escargots durant les mois de mars, avril et mai sont interdits et ce dans un but de protection de l'espèce ainsi que des couvées et nichées des différents oiseaux gibiers.

Toutefois, l'exportation peut être autorisée pour les stocks d'escargots congelés ou vivants déclarés à la direction générale des forêts avant la date du 1er mars 1989. Les stocks doivent être regroupés en un seul dépôt, pour chaque exportateur avant la date du 1er mars 1989.

Art. 9. — Les propriétaires ou leurs ayants droit, peuvent détruire en tout temps et par tous moyens, sauf l'incendie, les poisons et les engins de transport, sur leurs propres fonds, à condition qu'il existe un danger réel ou des dégâts imminents :

1) Sanglier et lapins domestiques en liberté (sous réserve d'une autorisation délivrée par le chef de l'arrondissement des forêts).

2) Chiens errants, chacals, renards, genettes et mangoustes.

3) Moineaux.

4) Etourneaux.

Art. 10. — Le colportage ainsi que la détention par les chasseurs sont autorisés pour les diverses catégories de gibier dont la chasse est permise jusqu'au lendemain soir du jour qui suit la date de fermeture spéciale pour chaque espèce.

L'étalage, la vente et l'achat du gibier sédentaire et notamment le perdreau et le lièvre, ainsi que leur consommation dans les lieux publics sont interdits.

En ce qui concerne le sanglier, seuls les hôteliers, les restaurateurs, bouchers, charcutiers et exportateurs de gibier qui en font la demande, peuvent obtenir une autorisation annuelle spéciale de la direction des forêts pour l'offre, la vente ou l'exportation de la viande de sanglier, sous quelque forme que ce soit, sous réserve d'un contrôle hygiénique obligatoire du gibier ou des produits transformés, étant entendu que la provenance du gibier doit être conforme à la législation de chasse en vigueur.

A cet effet, les sangliers, abattus au cours d'une chasse réglementaire ou d'une action de lutte dûment autorisée, peuvent être vendus aux détenteurs de l'autorisation annuelle spéciale pour l'offre, la vente ou l'exportation de la viande de sanglier.

La délivrance de l'autorisation spéciale de commerce de la viande de sanglier donne droit à la perception d'une redevance domaniale de cent (100) dinars pour la commercialisation locale et deux cents (200) dinars pour l'exportation. Le propriétaire de l'établissement autorisé est tenu de se conformer à la législation de chasse en vigueur.

Art. 11. — En vue de la reconstitution du gibier, la chasse dans les réserves suivantes est interdite sauf en cas d'adjudication du droit de chasse sur certaines de ces réserves.

Cependant et par dérogation au présent article la chasse au sanglier, au gibier d'eau et au gibier de passage reste autorisée dans les délégations fermées au petit gibier sédentaire (lièvre, perdrix, caille, tourterelle sédentaire, alouette, ganga unibande et pigeon biset).

Les opérations de chasse sont également interdites dans les fermes pilotes et les agro-combinats relevant de l'office des terres domaniales fixés par l'arrêté du ministre de l'agriculture du 30 mars 1980.

Toutefois, la chasse aux grives est autorisée à titre exceptionnel dans les fermes pilotes et les agro-combinats susvisés pendant sa période d'ouverture sous réserve de l'obtention préalable d'une autorisation délivrée par l'office des terres domaniales dans la mesure où cette chasse ne porte pas préjudice aux cultures ou à la récolte.

Gouvernorat de Tunis :

Lac de Tunis, forêt de Raoued, forêt de Gammarth, forêt et lac de Séjoumi.

Gouvernorat de l'Ariana :

Djebel Ain Essid, Djebel Terguellèche, Djebel Mehrine, Djebel Fezzanine (TF 8737), Djebel Baouala (TF 9464), Djebel Ayari (TF 6517), Djebel Ammar (entre GP8, MC 31, GP7 à Bejaoua et de Bejaoua à Cebalet Ben Ammar), Sebkhat Kalaat Landleus.

Cependant, la chasse au sanglier reste autorisée dans ces réserves.

Gouvernorat de Ben Arous :

Délégation de M'hamdia, lac de Radès-forêt, de Radès-para national de Bou-Kornine (décret n° 87-282 du 17 février 1987), Djebel Ressas.

Gouvernorat de Zaghouan :

Djebel Zaghouan (TF 115788-115998), Djebel Oust (TF 154452), Djebel Bousafra (TF 22127), Djebel Ben Kleb (TF 4965), Djebel Mansour II (TF 116156), Djebel Deghafla et Bou-sa'em (TF 23605), Djebel Zrass (TF 8448), Djebel Bent Saâidane (TF 115166), Djebel Sidi Zid-Aqueduc de Zaghouan.

Gouvernorat de Nabeul :

Délégation de Menzel Bouzelfa, Dûnes de Menzel Belgacem à l'exception de la 4ème série, parc national des Iles Zembra et Zembretta-Djebel Tartoucha-Zone El Maâden, Tellaia Zone des grottes romaines d'El Haouaria, Djebel Haouaria (TF 2027).

Cependant la chasse au sanglier reste autorisée dans les dûnes de Menzel Belgacem.

Gouvernorat de Sousse :

Délégation de Hergla, partie sud de Kalaâ Kébira, située au sud de la route de Kalaâ Kébira à Kondar, Medfoune, Henchir El Kébir, Henchir Gastla, périmètre El Irada, Forêt de Balôoum El Hanya, El Frada, parcours améliorés de Béchachma, parcours améliorés d'El Hassinet (Ouled Ameur) parcours améliorés de Dar Bel Ouâr (cactus), zones humides Oued Essed.

Gouvernorat de Monastir :

Délégation de Békalta, délégation de Ksibet El Mediouni, garaât Oued El Melah, Oued Assida, Oued Zakkar, Amirat Hatem, El Alalcha, El Khour, El Mellah, El Fhoul, Falaises de Monastir.

Gouvernorat de Mahdia :

Forêt de la Chebba, forêt de Ghedhabna, Oglet Sidi Naceur, forêts de Achaba et de Zelba, Cherichira, Hmadet El Mendra, Oued Mlamès.

Gouvernorat de Kairouan :

Imadat Ouled Nhar, zone ensablées de Neguez, Ouled Khalfallah, Ouled Saâdallah-Ezbara, Djebel Halfa (TF 242144), Chouchet Souley (R. 55779), Djebel Bou-Gabrine (TF 242210), Djebel Touila (TF 242209), Djebel Kef Nara, Reboisements de Kabara, parcours d'Ouled Zayer et d'El Metbasseta, Ferme Ennasr, (TF 235205 et 46221) Hendi Maârouf (TF 190173), Djebel Zemlia (TF 242142), Djebel Ballout (R.54520), Bougatrane (R.54520), Djebel Melez (R.54520), Ouchtatia (R 15553).

Gouvernorat de Sidi Bouzid :

Délégation d'Ouled Haffouz, délégation de Sebbala, djebel Lassouda (TF 279122), djebel Maknassy (TF 277301), djebel Souinia (TF 277293), djebel Gatrana (TF 54604), djebel El Marfeg (R 54606) parc national de Bouhedma (TF 36 S2 Sfax, décret n° 80-1606 du 18 décembre 1980).

Gouvernorat de Sfax :

Délégation de Sfax sud, délégation de Menzel Chaker, délégation de Kerkennah Imadat Hechichina, Imadat Sdirat, Imadat Sebih, Telif El Ajla, El Gonna-Salines de Tyna.

Gouvernorat de Gabès :

Dhabâa et Bloul (zone située entre les pistes de Mareth Tounine et Mareth Lafaus), Zouitinet (zone située entre les pistes de Matmata-Zraoua, Matmata El Hamma et Merbah Jedâa Zraoua), El Bhayer (entre la route de Kebili et Chott El Fedjaj), Chareb.

Gouvernorat de Medenine :

Imadat Saikha, Imadat Chouamekh, Midoun, Gosba, Ragouba, Ouergigen, El Ogla, El Ariguet, Sidi Toui, El Aâdhibet, Choucha.

Gouvernorat de Tataouine :

Garaat Ali, El Kamour, Briga Kébira, Bir Lahmar.

Gouvernorat de Kebili :

Djebil, Toual, Erbaia, Garaat Ali, Segui, Zitouna, El Mehdeth, Sahn Daghar, toute la zone de Lasnam de l'Oued Toual jusqu'à Bougarfa, toute la zone d'El Bhayer.

Gouvernorat de Tozeur :

Imadat de Dghoumès, Imadat de Chebika, Imadat El Khanga, djebel Bouhlel, djebel Tamerza, la partie située entre la GP 3 et le Sud du Chott El Gharsà de l'aéroport et Neflayet allant vers Htam.

Gouvernorat de Gafsa :

Délégation de Gafsa nord, djebel Orbata (TF 277298), djebel Sened (TF 277298), djebel Belkhir (R 54398), djebel Chemsi (TF 14171), domaine forestier de Haddaj, djebel Bouhlel, Bougartoum, djebel Zitoun El Morra El Gassya-Taferma, djebel Sfra, djebel Chareli, djebel El Ayaicha.

Gouvernorat de Kasserine :

Délégation de Majel Bel Abbès, délégation de Haidra, série de Khechem El Kelb (TF 244062), série unique de Tam Smida (TF 246097), djebel Essarraguia et Goubeul (R 54616), 1ère et 2ème série de Dernaya (R 54419), 1ère et 2ème série de Kifène El Homer (R 54432), parc national de Chaâmbi (décret n° 80-1607 du 18 décembre 1980).

Gouvernorat de Siliana :

Délégation de Bou arada, barrage Lakhmès, djebel Mansour (TF 115797 et R 54518), djebel Chehid (TF 180365), Koudiat Tillet, forêt Sidi Ayed, 2ème série de la forêt de Kessera (TF 82 S2 le Kef), barrage de Siliana, (sur un rayon de 2km) djebel Boukhil (TF 170601) djebel Nasrallah et Djebel Ghazouane (TF 175211) Djebel Magsem (R 54518), Henchir Nâam, djebel Khzara et Rtil (R 54756), Kef Chaieb (R 53970).

Gouvernorat du Kef :

Délégation de Tadjerouine, 1ère série de Sakiet Sidi Youssef, djebel Bougrine, henchir El Guellal Ain Hammam (TF 170192 et 170499) Ain El Mizeb.

Gouvernorat de Jendouba :

Délégation de Ghardimaou, délégation Fernana, 1ère et 2ème et 3ème série de Tabarka (R 54261 - 54262 - 54263), 1ère - 2ème et 3ème série de Tegma (R 53256), 1ère et 2ème série de Chibia (R 54613 - 54706), 2ème - 4ème et 6ème série de la forêt de Ain Draham (R 54581 - 54585 et 54586), parcelles 1, 2, 3, 4, 15, 16, 17, et de 28 à 37 de la 1ère série de la forêt de Ain Draham (R 54587), 1ère, 2ème, 3ème, 4ème, 5ème, 6ème, 7ème et 8ème série de la forêt du Feidja (R 53257), djebel Lahirech.

Gouvernorat de Béja :

Délégation de Testour, djebel Sfah (TF 175460-175497) djebel Khroufa (R 74730) djebel Sabbah (R 54774), Sfayet Sabbah, djebel Guerouaou et Sayar.

Gouvernorat de Bizerte :

Délégation de Sedjenan, délégation d'Utique, parc national de l'Ichkeul (décret n° 80-1608 du 18 décembre 1980), parc à cerf de Mhibeus (TF 145825).

Art. 12. — La chasse au poste du sanglier peut être autorisée par le directeur général des forêts dans la forêt de Feidja (R. 53257) sous réserve que la demande écrite parvienne à la direction générale des forêts 6 jours à l'avance.

Art. 13. — Le droit de chasse dans les périmètres loués par adjudication appartient aux organismes adjudicataires.

Art. 14. — La chasse au poste à la palombe, dans les réserves de chasse constituées, peut être autorisée par le chef de l'arrondissement des forêts de la région sous réserve que le chasseur soit porteur d'une licence de chasse en forêt domaniale.

Art. 15. — L'exportation, l'importation et le transit de toute espèce de faune sauvage (mammifères, oiseaux, reptiles, batraciens, mollusques et insectes) sous quelque forme que ce soit sont interdits sauf autorisation spéciale du directeur général des forêts.

La demande écrite relative à l'exportation, à l'importation, ou au transit doit parvenir, sous peine de rejet, à la direction générale des forêts 10 jours à l'avance.

De même la naturalisation de toute faune sauvage, à l'exception des espèces nuisibles, citées à l'article neuf du présent arrêté est interdite sauf autorisation spéciale du directeur général des forêts.

Art. 16. — Est prohibé l'emploi :

1) de tout engin de transport rapide et de tout poste émetteur recepteur utilisé soit comme moyens de rabat soit comme moyens de chasse.
2) des appeaux, appelants et chanterelles.
3) des filets, lacets, collets, pièges, trappes, assomoirs et généralement de tous engins qui capturent ou tuent directement le gibier.
4) de la glu et toutes drogues susceptibles d'énivrer ou de détruire le gibier.

L'emploi des armes à feu pour la chasse est seul permis. Cependant, les fusils à plus de trois coups, les fusils munis de silencieux, les armes rayées et les carabines de 9 mm sont interdits. L'utilisation de la chevrotine est interdite.

Les fusils transportés dans un engin de transport doivent être en housse ou à défaut déchargés et cassés. La chasse de nuit et la chasse en temps de neige sont interdites.

Art. 17. — Des autorisations exceptionnelles d'ouverture de la chasse dans les réserves appartenant au domaine forestier de l'État et citées à l'article deux du présent arrêté pourront être délivrées par le directeur général des forêts lorsqu'il s'agit de l'organisation d'une chasse officielle. Toutefois ces autorisations ne pourront pas avoir lieu plus de quatre fois pendant la saison 1988-1989.

TITRE DEUX

Tourisme de chasse

Art. 18. — Est considéré comme touriste chasseur au sens du présent arrêté, tout chasseur de nationalité étrangère non résident devant séjourner en Tunisie durant une période minimum de 3 jours consécutifs.

Art. 19. — Les touristes chasseurs ne peuvent s'adonner à la chasse que par le canal des agences tunisiennes de voyages et établissements hôteliers agréés à cet effet par l'office national du tourisme ainsi que par la direction générale des forêts.

Ces agences et établissements responsables vis-à-vis des textes en vigueur sont tenus de veiller au respect de la législation de chasse. A cet effet ils doivent déléguer un guide de chasse tunisien qualifié et agréé par l'office national du tourisme et la direction générale des forêts à toute sortie de chasse touristique organisée pour leurs clients. De même, ils doivent disposer d'un guide prospecteur agréé pour la chasse aux grives et étourneaux. En cas de délits constaté l'agrément peut être retiré par la direction générale des forêts.

Art. 20. — La délivrance aux touristes chasseurs de l'autorisation d'introduction et d'une seule arme de chasse à canon lisse est subordonnée à la présentation d'une licence de chasse touristique valable pour un seul séjour d'une durée maximum de 7 jours consécutifs et délivrée par la direction générale des forêts.

Au-delà de 7 jours la détention d'une nouvelle licence de chasse touristique, pour une nouvelle période, est obligatoire.

La demande écrite relative à l'obtention de cette licence effectuée sur un imprimé spécial délivré par la direction générale des forêts doit être déposée par l'agence ou l'établissement au moins dix jours à l'avance au siège de la direction générale des forêts.

Le lieu de chasse indiqué sur la demande ne pourra être changé qu'après accord de la direction générale des forêts.

Cette demande doit être accompagnée d'un recepissé attestant que l'agence en question a versé au receveur des produits

domaniaux la redevance prévue à l'article 21 du présent arrêté. La redevance versée au nom d'un chasseur touriste ne peut être annulée, réclamée ou reportée sous quelque motif que ce soit.

La licence de chasse touristique doit être exigée aussi bien par les services de la police que ceux des douanes pour l'introduction et la détention des armes de chasse par les touristes chasseurs à raison d'une arme de chasse par licence.

Les armes de chasse en transit doivent être détenues par les services des douanes qui les restituent à leurs propriétaires 24 heures avant que ces derniers ne franchissent la frontière tunisienne. A cet effet, une autorisation de transit spécifiant la date et l'heure de sortie leur sera délivrée.

L'introduction des munitions de chasse, par les touristes chasseurs et pour leurs propres besoins, est autorisée à raison de 1000 cartouches par chasseur aux grives et étourneaux et 50 cartouches à balle par chasseur au sanglier. L'entrée des chiens de chasse est interdite.

Art. 21. — La délivrance d'une licence de chasse touristique donne lieu à la perception par le receveur des produits domaniaux d'une redevance de cinquante dinars pour la chasse au sanglier, chacal, renard, mangouste et genette et de trois cent cinquante dinars pour la chasse aux grives et étourneaux.

En outre, un droit d'abattage de 50 dinars par sanglier abattu sur les terrains forestiers, à l'exception des périmètres cités à l'article 13 du présent arrêté, sera versé à la caisse du receveur des produits domaniaux par le chasseur intéressé à la fin de chaque journée de chasse touristique. Les touristes invités officiels du gouvernement peuvent être autorisés à chasser toutes les espèces de gibier prévues à l'article premier du présent arrêté et peuvent être dispensés du paiement de la redevance et du droit de chasse sur la demande écrite du ministère intéressé.

Le gibier abattu par le touriste invité officiel du gouvernement peut être exporté par l'intéressé et ce, à titre exceptionnel.

La validité d'une licence de chasse touristique pour un invité officiel du gouvernement ne peut dépasser 7 jours consécutifs.

Si à titre individuel, un touriste chasseur est invité par un parent direct résident en Tunisie, ce dernier peut faire les démarches nécessaires pour l'obtention préalable, d'une part, de la licence de chasse touristique, et d'autre part, de la police d'assurance réglementaire. La délivrance de cette licence donne lieu à la perception par le receveur des produits domaniaux d'une redevance de cinquante dinars par séjour de 7 jours.

Les tunisiens, résidents à l'étranger, sont considérés comme touristes chasseurs particuliers et peuvent s'adonner à la chasse dans les mêmes conditions que les nationaux après versement d'une redevance domaniale de vingt dinars pour l'obtension de la licence de chasse touristique.

Art. 22. — L'agence de voyage ou l'établissement hôtelier organisateur de la chasse touristique est tenu de contracter une police d'assurance couvrant la responsabilité civile de ses clients, des rabatteurs et des ramasseurs pendant toute la durée de validité de leur licence de chasse touristique pour une somme illimitée, en raison des accidents corporels occasionnés par un acte de chasse.

Les rabatteurs des battues aux sangliers ainsi que les ramasseurs des grives et étourneaux doivent être adultes.

L'emploi des mineurs est interdit.

La même assurance doit être contractée pour les invités officiels du gouvernement.

Art. 23. — Les espèces dont le tir est permis aux touristes chasseurs sont les suivantes :

— Sanglier, chacal, renard, mangouste et genette ;

— Grives et étourneaux.

Art. 24. — L'entrée des touristes chasseurs n'est autorisée qu'entre le 25 septembre 1988 et le 26 mars 1989 pour la chasse au sanglier, chacal, renard, mangouste et genette et entre le 24 décembre 1988 et le 26 mars 1989 pour la chasse aux grives et étourneaux.

Cependant, la chasse aux grives et étourneaux n'est autorisée que les vendredi, samedi dimanche et jours fériés jusqu'à 14 heure pour les touristes chasseurs.

Art. 25. — L'exportation du gibier par les touristes chasseurs est subordonnée à une autorisation de la direction générale des forêts.

Art. 26. — Toute infraction aux présentes dispositions sera constatée et poursuivie conformément aux dispositions du code forestier. Les sociétés, les associations et groupements de chasseurs pourront demander du tribunal la condamnation des délinquants à des dommages intérêts destinés à compenser le préjudice qui leur est causé et ce conformément à l'article 199 du code forestier.

Art. 27. — Ceux qui auront provoqué les délits par promesse menaces instructions ou qui, en connaissance de cause auront fourni les moyens de les commettre, ou prêté aide et assistance dans les faits qui les ont préparés, facilités ou consommés seront punis des mêmes peines que les auteurs principaux et tenus solidairement des amendes, réparations civiles et frais et ce conformément à l'article 133 du code forestier.

Art. 28. — Les infractions pourront faire l'objet de constatation et d'enquête non seulement par les ingénieurs et agents des forêts, mais aussi par les gardes-chasses assermentés, tous les officiers de police judiciaire, les gardes nationaux, les officiers et préposés des douanes, les agents des brigades mobiles et les agents de police et ce conformément à l'article 129 du code forestier. Les procès verbaux établis par les fonctionnaires et agents sus-nommés feront foi et seront dressés d'après les dispositions légales et réglementaires applicables dans leurs divers services.

Tunis, le 24 mai 1988

Le ministre de l'agriculture
LASSAAD BEN OSMAN

VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

NOMINATIONS