Lois

Loi n° 86-62 du 2 juin 1988 portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation (1)

Publié au Journal Officiel n° 39 du 10 juin 1988, page 847

Au nom du Peuple;

La chambre des députés ayant adopté;

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1er. — Sont soumis au droit de consommation, selon les taux prévus à cet effet, les produits repris au tableau figurant en annexe de la présente loi qu'ils soient importés ou fabriqués localement.

Art. 2. — Sont assujettis au droit de consommation :

1) les fabricants de bière;
2) les embouteilleurs de vin;
3) les fabricants de tout autre produit soumis au droit de consommation;
4) les entrepositaires et les commerçants de gros de boissons alcoolisées de vins et de bières.

Art. 3. — Le fait générateur du droit de consommation est constitué :

— à l'importation, par le dédouanement du produit;
— en régime intérieur, par la livraison du produit.

Art. 4. — L'assiette du droit de consommation est constituée :

a) pour les produits soumis à un taux ad-valorem :
— à l'importation, par la valeur en douane;
— en régime intérieur, par le prix de vente tous frais, droits et taxes compris à l'exclusion du droit de consommation et de la taxe sur la valeur ajoutée.

b) pour les produits soumis à un taux spécifique, par le volume ou le poids.

Toutefois, le droit de consommation applicable aux boissons alcoolisées, aux vins et aux bières n'a pas d'incidence sur le calcul des marges des entrepositaires et des marchands des dits produits. Il est retransmis à leurs clients pour les mêmes montants qu'ils ont supportés.

Art. 5. — Les assujettis sont autorisés à imputer sur le droit de consommation dû en application des dispositions de l'article premier ci-dessus le droit de consommation ayant effectivement grevé leurs acquisitions auprès d'autres assujettis et les importations effectuées par eux-mêmes des matières ou produits qui entrent intégralement dans la composition du produit final soumis.

Au cas où le droit de consommation dû au titre d'un mois ne permet pas l'imputation totale du droit de consommation déductible, le reliquat est reporté sur les mois qui suivent.

Les dispositions prévues à l'article 9 § I-2 et § IV-4 et 5 du code de la taxe sur la valeur ajoutée, relatif aux déductions, sont applicables en matière de droit de consommation.

Art. 6. — Les dispositions des articles 8, 10, 11, 13, 14 et 18 à 21 du code de la taxe sur la valeur ajoutée, sont applicables en matière de droit de consommation.

Art. 7. — Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées notamment :

— les articles 4 à 11 relatifs à la taxe sur les bières, vins et autres boissons alcoolisées prévue par la loi n° 84-2 du 21 mars 1984 portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1984;
— les articles 93 à 95 relatifs au fonds spécial de développement de la culture prévu par la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983 portant loi de finances pour la gestion 1984.

Art. 8. — La date de mise en application de la présente loi sera fixée par décret.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Tunis, le 2 juin 1988.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

PRODUITS SOUMIS AU DROIT DE CONSOMMATION

NTDésignation des produitsTaux DC en %
02-03Foies de volailles frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure11
02-06Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'exclusion des foies de volailles) salés ou en saumure, séchés ou fumés11
03-02— Saumons et hareng séchés, salés ou en saumure, même cuits avant ou pendant le fumage135
— Autres poissons séchés, salés ou en saumure, autres poissons fumés même cuits avant ou pendant le fumage11
Ex 05-07Plumes de parure11
Ex 05-09Ivoire, poudre et déchets d'ivoire60
06-04Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, herbes, mousses et lichens pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés à l'exclusion des fleurs et boutons du n° 06-0325
Ex 08-01Ananas, bananes, mangues, mangoustes, avocats, goyaves, noix de coco, noix du Brésil, noix de cajoux, frais ou secs avec ou sans coque25
Ex 08-05Pistaches11
Fruits à coques, frais ou sces, même sans leurs coques ou décortiqués à l'exclusion des amendes47
09-01Café et succédanés du café contenant du café, coques et pellicules de café11
09-02Thé11
Ex 09-04Poivre25
09-05Vanille25
09-06Cannelle et fleurs de cannelier25
p. 848
N°Désignation des produitsTaux
DC
en %
09-07Girofles (antofles, clous et griffes)11
09-08Noix muscade, macis, amomes et cardamomes11
09-10Thym, laurier, safran et autres épices25
11-07Malt, même torréfié11
Ex 13-03— Sucs et extraits de réglisse25
— Autres mucilages et épaissements dérivés des végétaux à l'exclusion des mucilages de caroubes et de farine de graines de caroubes11
16-01— Saucisses, saucissons et similaires de foie25
— Saucisses, saucissons et similaires de viandes, d'autres abats ou de sang11
16-02— Autres préparations et conserves de foie25
— Autres préparations et conserves de viande et d'autres abats11
Ex 16-03Extraits et jus de viande11
Ex 16-04Caviar, succédanés de caviar et boutargue135
16-05Crustacés et mollusques (y compris les coquillages) préparés ou conservés11
17-04— Dragées et produits dragéfiés contenant une liqueur alcoolique110
— Autres sucreries sans cacao.11
18-02Coques, pelures, pellicules et déchets de cacao11
18-03Cacao en masse ou en pains (pâte de cacao) même dégraissé11
18-04Beurre de cacao, y compris la graisse et l'huile de cacao25
18-05Cacao en poudre, non sucré11
18-06— Confiserie au cacao ou au chocolat (tablettes et batons fourrés, bouclés, truffés, pralinés, bonbons) préparations diverses non dénommées ni comprises ailleurs contenant du cacao ou du chocolat25
— Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao11
Ex 19-02Poudres sucrées ou non à base de farines, semoules, amidons, féculles ou extraits de malt pour la fabrication des crèmes, puddings, entremets, desserts11
19-05Produits à base de céréales obtenus par le soufflage ou le grillage «puffed-rice», «corn flakes» et analogues25
Ex 19-08Produits de la biscuiterie contenant 20% et plus de cacao25
Ex 20-02Légumes et plantes potagères préparés ou conservés à l'eau de vie ou à l'alcool ainsi que les champignons et truffes préparés sans vinaigre ou acide acétique110
Ex 20-06— Fruits préparés ou conservés, additionnés d'alcool11
— Arachides grillés11
— Ananas et mangues préparés ou conservés110
Ex 20-07Jus d'ananas110
21-02— Extraits ou essence de café, y compris le café soluble160
— Préparations à base des extraits ou essences de café, chicorée torréfiés et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits; extaits ou essences de thé et préparations à base des extraits ou essence de thé25
— Extaits ou essences de maté et préparations à base de ces extraits ou essences11
Ex 21-03Moutarde préparée11
21-04Sauces, condiments et assaisonnements composés11
21-05Préparations pour soupes, potages ou bouillons prépaprés, préparations alimentaires composites homogénéisées11
Ex 21-07Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs à l'exclusion des yogourts préparés et des laits préparés25
22-02Limonades, eaux gazeuses aromatisées (y compris les eaux minérales ainsi traitées) et autres boissons non alcoolisées à l'exclusion des jus de fruits et de légumes du n° 20-0711
22-03Bières268 (1)
22-05— Champagne470 (1)
— Vins de liqueurs, mistelles ou moûts à l'alcool provenant exclusivement de raisins frais et autres vins mousseux190 (1)
— Autres vins provenant exclusivement de la fermentation des raisins frais, ou de jus de raisins frais150(1)
p. 849
NTDésignation des produitsTaux
DC
en %
22-06Vermouths et autres vins de raisins frais prépaprés à l'aide de plantes ou de matières aromatiques180(1)
22-07Cidre, poiré, hydromel et autres boissons fermentées11
22-08— Alcool éthylique non dénaturé de tous titres380d/hl
— Alcool éthylique dénaturé de tous titres4d,192/hl
Ex 22-09— Préparations alcooliques destinées à des uages autres que la fabrication des boissons alcoolisées10d,480/hl
— Préparations alcooliques destinées à la fabrication des boissons alcoolisées380d/hl
— Boukha612(1)
— Whisky, cognac, vodka, gin et autres boissons spiritueuses importées580(1)
— Whisky et autres boissons spiritueuses de fabrication locale350(1)
— Pastis, ricard, anistte et thibarine534(1)
24-01Tabacs bruts ou non fabriqués et déchets de tabacs25
24-02Tabacs fabriqués, extrait ou sauces de tabacs (praiss)102
25-15— Marbres blancs (veinés ou non), blancs grisâtres ou roses60
— Marbres, travertins, écaussines et autres pierres calcaires de taille ou de construction d'une densité apparente supérieure ou égale à 2,5 et albatre, bruts dégrossis ou simplement débités par sciages11
27-09Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux0d,400/hl
27-10— Essence super15d,228/hl(2)
— Essence normale14d,630/hl(2)
— Essence avion (kérosène) y compris le carbu-réacteur1d,990/hl(2)
— White spirit non dénaturée1d,690/hl(2)
— Pétrole lampant1d,125/hl(2)
— Gas-oil2d,887/hl(2)
— Fuel-oil domestique4d,972/100kg(2)
— Fuel-oil léger3d,900/100kg(2)
— Fuel-oil lourd1d,719/100kg(2)
— Huiles de graissage et lubrifiants0d,997/100kg(2)
— Huiles de vaseline et de parafine0d,875/hl(2)
— Autres1d,690/hl(2)
Ex 27-11Propane et butane6d,235/tonne
Ex 33-01Extraits (oléo-résines) de vanille25
Ex 33-06— Parfums liquides alcooliques titrant en alcool 70° et moins25
— Parfums concrets47
— Parfums à l'exclusion des parfums liquides alcooliques titrant 70° et moins, crèmes de beauté, émulsion et huiles pour la beauté et l'entretien du visage et de la peau et les préparations pour manicures et pédicures47
— Crèmes spéciales de protection cutanée25
Ex 34-01Savons de parfumerie11
34-05Cirages et crèmes pour chaussures, encaustiques, brillants pour métaux, pâtes et poudres à récurer et préparations similaires, à l'exclusion des cires préparées du n° 34-0411
36-01Poudres à tirer25
36-02Explosifs préparés25,20N/kg(3)
Ex 36-04Amorces et capsules fulminantes pour armes de chasse ou de tir25
Ex 36-05Artifices pour divertissements200
36-08Ferro-cérium et autres alliages pyrophoriques sous toutes leurs formes, articles en matières inflammables11
Ex 39-07— Eventails et écrans à main, ainsi que leurs montures et feuilles présentées isolément en matières plastiques25
— Ouvrages en matières plastiques à l'exclusion des capsules et bouchons, des articles de conditionnement, des articles de ménage et d'économie domestiques, des paillettes pour insémination artificielle, des flotteurs pour filets de pêche, des cornes pour la cueillette des olives et des raccords11
Ex 40-11— Bandages pleins ou creux (mi-pleins) d'un poids unitaire de plus de 2kg11
— Chambres à air d'un poids unitaire supérieur à 0,500kg11
— Pneumatiques y compris ceux ne nécessitant pas de chambre à air d'un poids unitaire supérieur à 2kg à l'exclusion de ceux pour aérodynes et à usage agricole11
p. 850
NTDésignation des produitsTaux
DC
en %
Ex 42-03Vêtements et accessoires, à l'exclusion des articles et équipements spéciaux de protection pour tous métiers en cuir naturel, artificiel ou reconstitué11
42-05Autres ouvrages en cuir naturel, artificiel ou reconstitué11
43-01Pellèteries brutes (fourrures)25
43-02Pellèteries tannées ou appétées, même assemblées en nappes, sacs, carrés, croix ou présentations similaires, déchets et chutes non cousus (fourrures)160
43-03Pellèteries œuvrées ou confectionnées (fourrures) :
— à usage technique11
— autres qu'à usage technique160
43-04Pellèteries factices, confectionnées ou non11
Ex 44-15Bois marquetés ou incrustés11
44-27Ouvrages de tableteries et de petite ébénisterie (boîtes, coffret, étuis, écrins, plumiers, porte-manteaux, lampadaires et autres appareils d'éclairage etc...) objets d'ornement, d'étagère et articles de parure en bois, parties en bois de ces ouvrages ou objets11
Ex 44-28Montures et parties de montures, en bois pour éventails et écrans à mains25
Ex 46-03Éventails et écrans à mains, en vannerie ainsi que leurs feuilles présentées isolément25
Ex 48-10Papiers à cigarettes en cahiers25
Ex 49-01Livres, brochures et imprimés similaires, même sur feuilles isolées reliées en cuir naturel, artificiel ou reconstitué11
Ex 49-11Notices techniques, prospectus, catalogues commerciaux et autres articles similaires comportant de la publicité, images gravures, photographies et autres imprimés obtenus par tous procédés à l'exclusion des dépliants publicitaires édités à des fin de propagande touristique consacrés à l'hôtellerie, des images et gravures et autres imprimés à usage scolaire et imprimés utilisés sur les machines pour le traitement automatique de l'information11
50-09Tissus de soie, de bourre de soie (de schappe) ou de déchets de bourre de soie (bourette)47
52-02Tissus de fils de métal, de filés métalliques ou de fils textiles métallisés du n° 52-01 pour l'habillement, l'ameublement et usages similaires25
Ex 58-02Autres tapis, tissus dit «Kélim» ou «Kilim» ou Shoumak, «Soumak», «Karamanie» et similaires même confectionnés à l'exclusion des tapis de laine et des tapis de poils fins ou grossiers et des moquettes11
Ex 58-04Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille en soie, schappe ou bourette de soie ou en autres matières provenant de tous pays11
Ex 58-05Rubannerie et rubans sans trame en fils ou fibres parallélisés et encollés (Bloducs) à l'exclusion des articles du n° 58-06, de soie, de schappe ou de bourette de soie et en autres matières provenant de tous pays à l'exclusion des rubans vierges à usage technique11
58-08Tulles et tissus à mailles nouées (filets) unis11
58-09Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles nouées (filets) façonnés, dentelles à la mécanique ou à la main en pièces, en bandes ou en motifs11
58-10Broderie en pièces, en bandes ou en motifs25
59-10Linoléums pour tous usages, découpés ou non; couvre-parquets consistant en un enduit appliqué sur support de matières textiles découpé ou non11
Ex 60-01Etoffes de bonneterie non élastiques ni caoutchoutées, en pièces en soie, en schappe, en bourre de soie ou en déchets de bourre de soie47
Ex 60-02
à Ex 60-05
Ganterie de bonneterie, bas, sous-bas, chaussettes, sauquettes, protège-bas, sous vêtement de Bonneterie, vêtements de dessus, accessoires de vêtements et autres articles de bonneterie en élastiques ni caoutchoutés :
— En soie, en bourre de soie, en déchets de bourre de soie47
— En autres fibres textiles synthétiques provenant de tous pays25
Ex 60-06— Etoffes en pièces et autres articles (y compris les genouillères et les bas à varices) de bonneterie,
— En soie, en bourre de soie, ou déchets de bourre de soie25
— En autres fibres textiles synthétiques provenant de tous pays25
Ex 61-01
à Ex 61-07
Vêtements de dessus et vêtements de dessous pour hommes, garçonnets, femmes, fillettes et jeunes enfants, mouchoirs et pochettes, châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-cols, mantilles, voiles, voilettes, cravates et articles similaires :
— En soie, bourre de soie, déchets de bourre de soie47
— En fibres synthétiques provenant de tous pays25
p. 851
NTDésignation des produitsTaux
DC
en %
Ex 61-09Corsets, ceintures-corsets, gaines, soutiens-gorges, bretelles, jarretelles, jarretières, support chaussettes et articles similaires :
— En soie, bourre de soie, déchets de bourre de soie25
— En fibres textiles synthétiques provenant de tous pays11
Ex 61-10
à Ex 61-11
Ganterie, bas, chaussettes, sauquettes et autres accessoires confectionnés de vêtements :
— En soie, bourre de soie, déchets de bourre de soie47
— En fibres textiles synthétiques provenant de tous pays25
Ex 62-01Couvertures chauffantes électriques25
Ex 62-02Linge de lit, de table, de toilette, d'office ou de cuisine, rideaux, vitrages et autres articles d'ameublement en soie, en schappe, en bourrettes de soie ou en fibres textiles synthétiques provenant de tous pays11
Ex 62-05— Eventails et écrans à mains en tissus ainsi que leurs feuilles et montures présentées isolément provenant de tous pays25
— Autres articles confectionnés provenant de tous pays11
Ex 64-02Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel, artificiel ou reconstitué et chaussures (autres que celles du n° 64-01) à semelles extérieures en caoutchouc ou en matière plastique artificielle à dessus en soie, bourre de soie ou en tous tissus ou feutres lamés de métal ou brodés11
65-01Cloches non dressées (mises en forme), ni tournurées (mises en tournure), plateaux (disque), manchons (cylindre) même fendus dans le sens de la hauteur, en feutre, pour chapeaux11
65-02Cloches ou formes pour chapeaux, tressées ou obtenues par l'assemblage de bandes (tressées, tissées ou autrement obtenues) en toutes matières, non dressées (mises en forme) ni tournures (mises en tournure)11
65-03Chapeaux et autres coiffures en feutres fabriqués à l'aide des cloches et des plateaux du n° 65-01, garnis ou non11
65-04Chapeaux et autres coiffures, tressés ou fabriqués par l'assemblage de bandes (tressées, tissées, ou autrement obtenues) en toutes matières, garnis ou non11
Ex 65-05Chapeaux et autres coiffures (y compris les résilles et filets à cheveux) en bonneterie ou confectionnés à l'aide de tissus, de dentelles ou de feutre en pièces mais non en bandes garnis ou non à l'exclusion des fez, chéchia, et coiffures analogues11
Ex 65-06Autres chapeaux et coiffures garnis ou non à l'exclusion des casques métalliques et casques pour hommes en matières des n° 39-01 à 39-0611
65-07Bandes pour garnitures intérieures, coiffes, couvre-coiffures, carcasses (y compris les montures à ressort pour chapeaux mécaniques) visières et jugulaires pour la chappellerie11
66-01Parapluiés, parasols et ombrelles, y compris les parapluiés-canne et les parasol-tentes et similaires11
66-02Cannes (y compris les cannes d'alpinistes et les cannes-sièges), fouets, cravaches et similaires11
66-03Parties, garnitures et accessoires pour articles des n° 66-01 et 66-0211
67-01Autres peaux et autres parties d'oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leurs duvets, plumes, parties de plumes, duvets et articles en ces matières ainsi que des tuyaux et tiges de plumes travaillés à l'exclusion des produits du n° 05-0725
67-02Fleurs, feuillages et fruits artificiels et leurs parties, articles confectionnés en fleurs, feuillages et fruits artificiels25
67-03Cheveux remis ou autrement préparés, laines, poils et autres matières textiles, préparés pour la fabrication de postiches et d'articles similaires25
67-04Postiches (perruques, barbes, soucils, cils, mèches et articles analogues en cheveux, poils ou textiles, autres ouvrages en cheveux y compris les résilles et filets)25
69-13Statuettes, objets de fantaisie, d'ameublement, d'ornementation ou de parure47
Ex 69-14Autres ouvrages en matière céramique à l'exclusion de ceux en terre commune ou en grès11
70-09— Miroirs rétroviseurs25
— Autres miroirs en verre, encadrés ou non11
Ex 70-13Objets en verre pour le service de la table, de la cuisine, de la toilette, pour le bureau, l'ornementation des appartements ou usages similaires à l'exclusion des articles du n° 70-19 :
— En cristal135
— En autres verres taillés, dépolis, gravés ou décorés autrement que par simple moulage25
Ex 70-14Verrerie d'éclairage à l'exclusion des verres de lampes, des cheminées d'éclairage et de la verrerie de signalisation et d'optique commune11
p. 852
NTDésignation des produitsTaux
DC
en %
Ex 70-19Perles de verre, imitations de perles fines et de pierres gemmes et articles similaires de verroterie, cubes, dés, plaquettes, fragments et éclats (même sur supports) en verre, pour mosaïques et décorations similaires, objets de verroterie, objets de fantaisie en verre travaillé au chalumeau (verre filé) à l'exclusion des microsphères destinés à l'équipement d'articles pour brûlés25
Ex 71-01Perles fines brutes ou travaillées, non serties, ni montées même enfilées pour la facilité du transport, mais non assorties à l'exclusion de celles pour usages industriels160
Ex 71-02Pierres gemmes (précieuses ou fines) brutes, taillées, ou autrement travaillées, non serties ni montées même enfilées pour la facilité du transport, mais non assorties :
— Diamants autres qu'à usage industriel
200
— Autres pierres gemmes à l'exclusion des diamants industriels25
Ex 71-03Pierres synthétiques ou reconstituées, brutes, taillées ou autrement travaillées non serties ni montées, même enfilées pour la facilité du transport mais non assorties autres qu'à usage industriel60
Ex 71-04Egrisés et poudres de pierres gemmes et de pierres synthétiques à l'exclusion de ceux pour usage industriel25
71-05Cannetilles et paillettes en argent et alliages d'argent60
Ex 71-07Or et alliages d'or bruts ou mi-œuvrés autres qu'en lingots et autres que ceux destinés à l'usage médico-chirurgical60
Ex 71-12Articles de bijouterie et de joaillerie et leurs parties, en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux provenant de tous pays47
Ex 71-13Articles d'orfèvrerie et leurs parties en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux provenant de tous pays47
Ex 71-14Autres ouvrages en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux à l'exclusion des creusets et leurs couvercles, nacelles en platine pour laboratoire d'analyse200
71-15Ouvrages en perles fines, en pierres gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées :
— A usage industriel
25
— Autres qu'à usage industriel47
71-16Bijouterie de fantaisie25
Ex 73-36— Poèles, calorifères autres que ceux à gaz, à pétrole ou à mazout11
— Cuisinières autres que celles sans four dites «réchauds plats»11
— Réchauds11
— Chaudières à foyer d'une puissance exprimée en kilocalories inférieure à 150.000 non électriques en fonte, fer ou acier11
— Appareils de cuisine des types servant à des usages domestiques à l'exclusion des chauffe-plats11
Ex 73-37Chaudières d'une puissance exprimée en kilo-calories inférieure à 150.000 et radiateurs, pour le chauffage central, à chauffage non électrique, et leurs parties, en fonte, fer ou acier, générateurs et distributeurs d'air chaud (y compris ceux pouvant également fonctionner comme distributeurs d'air frais ou conditionné), à chauffage non électrique, comportant un ventilateur ou une soufflerie à moteur11
Ex 73-38Articles, d'hygiène en fonte, fer ou acier11
Ex 73-40Boîtes à poudre ou à fards (poudriers) bombonnières, étuis à cigarettes, boîtes de poche, étuis à lunettes et à fards, articles similaires non gainés en fonte, fer ou acier11
Ex 74-17Appareils non électriques de cuisson et de chauffage, des types servant à des usages domestiques, en cuivre11
Ex 74-18Articles, d'hygiène en cuivre11
Ex 74-19Boîtes à poudre ou à fards (poudriers), bonbonnières, étuis à cigarettes, boîtes de poche, étuis à fards et articles similaires non gainés en cuivre11
Ex 76-16Boîtes à poudre ou à fards (poudriers), bonbonnières, étuis à cigarettes, boîtes de poche, étuis à fards et articles similaires, non gainés en aluminium11
Ex 82-09Couteaux de table ou de cuisine à manches en matières plastiques, couteaux de boucher à manches en autres matières qu'en bois ou en métaux communs non dorés ni argentés11
Ex 82-11Rasoirs à manche ou à monture en ivoire, nacre, écaille, ambre, ambroïde ou en métaux communs dorés ou argentés11
Ex 82-13Outils de manicure, de pédicure et analogues y compris les limes à ongles25
Ex 82-14Cuillères, louches, fourchettes, pelles à tartes, couteaux spéciaux, à poissons ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires à manches en autres matières qu'en bois ou en métaux communes non dorés ni argentés11
Ex 82-15Manches en métaux communs pour articles des n° 82-09, 82-13 et 82-14 dorés ou argentés11
p. 853
NTDésignation des produitsTaux
DC
en %
Ex 83-06Statuettes et autres objets d'ornement d'intérieur, en métaux communs à l'exclusion des médailles25
Ex 83-07Appareils à source lumineuse électrique équipés ou non électriquement et leurs parties non électriques en métaux communs11
Ex 83-09Perles et paillettes découpées en métaux communs25
Ex 84-06— Moteurs amovibles, types hors-bord d'une puissance supérieure à 5CV60
— Autres moteurs pour automobiles et motocycles d'une cylindrée de moins de 500 cm311
Ex 84-10Pompes et moto-pompes distributrices comportant un dispositif mesureur11
84-12Groupes pour le fonctionnement de l'air comprenant, réunis en un seul corps, un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l'humidité25
Ex 84-15Réfrigérateurs, congélateurs — conservateurs à usage domestique11
Ex 84-17Chauffe-eaux et chauffe-bains, non électriques, à l'exclusion des chauffe-eau solaires11
Ex 84-19Machines à laver la vaisselle à chauffage électrique25
Ex 84-40Machines et appareils à laver à usage domestique d'une capacité unitaire exprimée en poids de linge sec :
— Inférieur à 2,5kg25
— Compris entre 2,5kg et 6kg inclus47
Ex 85-06— Aspirateurs de poussière à usage domestique11
— Autres appareils électromécaniques à usage domestique à l'exclusion des ventilateurs d'un diamètre supérieur à 30cm25
85-07Rasoirs et tondeuses électriques à moteur incorporé25
Ex 85-12— Chauffe-eau, chauffe-bains, thermo-plongeurs électriques et autres appareils électriques pour le chauffage des locaux11
— Appareils électrothermiques, pour la coiffure (sèche-cheveux, appareils à friser, chauffe-fers à friser etc...) appareils électrothermiques pour usages domestiques, résistances chauffantes à l'exclusion des fers à repasser électriques11
Ex 85-15Récepteurs de télévision à l'exclusion de ceux de table ou portatifs non combinés et de ceux destinés à la R.T.T.11
— Récepteurs de radio-diffusion même combinés avec un phonographe, un tourne-disque ou autres appareils incorporés à l'exclusion de ceux destinés à la R.T.T. et des récepteurs de radio-diffusion portatifs à pile ou pile secteur non combinés, importés non assemblés25
Ex 85-20Lampes et tubes électriques à décharge y compris les tubes fluorescents11
Ex 85-21Lampes, tubes et valves électroniques (y compris les tubes appareils de prise de vues en télévision) à l'exclusion de ceux destinés à la R.T.T. cellules photo-électriques11
Ex 87-02— Véhicules tous terrains à quatre portes35
— Véhicules de tous genres pour le transport des personnes autres que les véhicules pour le transport en commun et des ambulances :
— à moteur à essence d'une puissance :
* égale ou inférieure à 5CV11
* égale à 6CV42
* égale à 7CV65
* égale à 8 et 9CV100
* égale à 10 et 11CV128
* égale à 12CV151
* égale à 13CV192
* égale ou supérieure à 14CV207
— à moteur à combustion interne d'une puissance :
* égale ou inférieure à 5CV25
* égale à 6CV65
* égale à 7CV120
* égale à 8CV135
* égale à 9CV164
* égale à 10CV200
* égale à 11CV220
* égale ou supérieure à 12CV256
Ex 87-09Motocycles et vélocipèdes à l'exclusion de ceux à usage utilitaire :
— D'une cylindrée inférieure à 50 cm3, sans pédaliers à usage individuel11
— D'une cylindrée comprise entre 50 cm3 et 125 cm325
p. 854
NTDésignation des produitsTaux
DC
en %
Ex 89-01— D'une cylindrée supérieure à 125 cm325
Bâteaux de plaisance et de sport :
— d'une longueur inférieure ou égale à 11m11
— d'une longueur supérieure à 11m100
90-02Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments d'optique en toutes matières, montés, pour instruments et appareils, à l'exclusion des articles de l'espèce en verre non travaillés optiquement11
90-03Montures de lunettes, de lorgnons, de faces à main et d'articles similaires11
Ex 90-04Lunettes solaires ainsi que les verres de lunetteries solaires en autres matières que le verre11
90-05Jumelles et longues vues, avec ou sans prismes35
Ex 90-07— Appareils photographiques60
— Autres appareils et dispositifs pour la production de la lumière éclair à l'exclusion de ceux utilisés dans la photocopie ou la photographie aérienne importés par l'office de la topographie et de la cartographie35
— Lampes et tubes pour la production de la lumière éclair en photographie11
90-08Appareils cinématographiques (appareils de prises de vues et de prises de son même combinés, appareils de projection avec ou sans reproduction du son)25
90-09Appareils de projection fixes, appareils d'agrandissement ou de réduction photographiques35
Ex 90-13Stéréoscopes11
Ex 90-25Appareils pour mesures photométriques (indicateurs de temps de pose, exposimètres, etc...) des types utilisés en photographie ou en cinématographie25
91-01Montres de poche, montres-bracelets et similaires (y compris les compteurs de temps des mêmes types) :
— En métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux60
— En autres matières25
91-02Pendulettes et réveils à mouvement de montre :
— En métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux60
— En autres matières25
91-03Montres de tableaux de bord et similaires pour automobiles, aérodynes, bateaux et autres véhicules25
91-04Horloges, pendules, réveils et appareils d'horlogerie similaires à mouvement autre que de montre
— en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux60
— en autres matières25
91-05Appareils de contrôle et compteurs de temps à mouvement d'horlogerie ou à moteur synchrones (enregistreurs de présence, horadateurs, contrôleurs de rondes, minutiers, compteurs de secondes, etc...)11
91-06Appareils munis d'un mouvement d'horlogerie ou d'un moteur synchrone permettant de déclencher un mécanisme à temps donné (interrupteurs horaires, horloges de commutation, etc...)11
91-07Mouvements de montres terminés25
91-08Autres mouvements d'horlogerie terminés25
Ex 91-09Boltes de montres du n° 91-01
— en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux35
— en autres matières25
Ex 91-10Cages et cabines d'appareils d'horlogerie
— en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux35
— en autres matières25
91-11Autres fournitures d'horlogerie11
Ex 92-01Pianos, (même automatiques, avec ou sans claviers), clavecins et autres instruments à cordes à clavier à l'exclusion des pianos droits et des harpes11
Ex 92-02Autres instruments à cordes, à l'exception des violons, altos, violoncelles, contrebasses, guitares, luth oriental et «Kanoun»11
92-03Orgues à tuyaux, harmoniums et autres instruments similaires à claviers et archés, libres métalliques11
Ex 92-04Concertinas et harmonicas à bouche11
Ex 92-05Autres instruments de musique à vent à l'exclusion des instruments à vent en métal, en bois ou en roseau11
p. 855
NTDésignation des produitsTaux
DC
en %
Ex 92-07Instruments de musique électromagnétiques, électrostatiques, électroniques et similaires (piano, accordéons etc...) à l'exclusion des orgues et guitares de tous genres11
92-08Instruments de musique non repris dans une autre position du présent chapitre (orchestris, orgues de barbarie, boîtes à musique, oiseaux-chanteurs, scies musicales etc...) appeaux de tous genres et instruments d'appel et de signalisation à bouche (cornes d'appels, sifflets, etc...)11
92-11Phonographes, machines à dicter et autres appareils d'enregistrement ou de reproduction de son y compris les tourne-disques, les tourne-films et les tourne-fils, avec ou sans lecteur de son, appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision25
Ex 93-02Pistolets automatiques11
93-04Armes à feu (autres que celles reprises aux n° 93-02 et 93-03) y compris les engins similaires utilisant la déflagration de la poudre, tels que pistolets, lance-fusées, pistolets et révolvers pour le tir à blanc, canons paragrêles, canons lances-amarres, etc...11
93-05Autres armes (y compris les fusils, carabines et pistolets à ressorts, à air comprimés ou à gaz)11
Ex 93-07Munitions pour la chasse et le tir sportif et munitions de commerce11
Ex 95-05— Ecailles, nacre, ivoire, et os travaillés (y compris les ouvrages)60
— Cornes, bois d'animaux, corail naturel ou reconstitué et autres matières animales à travailler, travaillées (y compris les ouvrages) à l'exclusion des buscs pour corsets, pour vêtements ou accessoires de vêtements et similaires25
Ex 95-08Matières végétales ou minérales à tailler, travaillées (y compris les ouvrages) ouvrages moulés ou taillés en cire naturelle (animale ou végétale), minérale ou artificielle, en parafine, en stéarine, en gommes ou résines naturelles (copal, colophane etc...) en pâtes à modeler, et autres ouvrages moulés ou taillés non dénommés ni compris ailleurs, gélatine non durcie travaillée, autres que celles reprises sous le n° 35-03 et ouvrages en ces matières à l'exclusion du colophane35
96-05Houppes et houpettes à poudre et similaires en toutes matières25
Ex 97-04— Cartes à jouer35
— Autres articles pour jeux de sociétés (y compris les jeux à moteur ou à mouvement pour lieux publics, les tennis de table et les tables spéciales pour jeux de casinos) à l'exclusion des billards et filets de tennis11
97-05Articles pour divertissements et fêtes, accessoires de cotillons et articles surprises, articles et accessoires pour arbres de Noël et articles similaires pour fêtes de Noël (arbres de Noël artificiels, crèches, garnies ou non, sujets et animaux pour crèches, sabots, bûches, père noël etc...)60
97-06Articles et engins pour les jeux de plein air, la gymnastique, l'athlétisme et autres sports à l'exclusion des articles du n° 97-0411
97-08Manèges, balançoires, stands de tir et autres attractions foraines, y compris les cirques, ménageries et théâtres ambulants11
98-03Porte-plumes, stylographes et porte-mines, porte-crayon et similaires, leurs pièces détachées et accessoires (protège-pointes, agrafes, etc...) à l'exclusion des articles des n° 98-04 et 98-05160
— En métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux160
— En autres matières11
Ex 98-04Plumes à écrire et pointes pour plumes en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux sur métaux communs160
98-10Briquets et allumeurs (mécaniques, électriques, à catalyseurs etc...) et pièces détachées, autres que les pierres et les mèches :160
— En métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux160
— En autres matières11
98-11Pipes, (y compris les ébauchons et les têtes), fume-cigares et fume-cigarettes, bouts, tuyaux et autres pièces détachées ;100
— En métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux :100
— En autres matières11
Ex 98-12Peignes à coiffer, peignes de coiffures, barrettes et articles similaires en ivoire, écailles ou cornes11
Ex 98-14Vaporisateurs de toilette, leurs montures et têtes de montures en métaux précieux ou plaqués ou doublés de métaux précieux60
98-16Mannequins et similaires, automates et scènes animées pour étalages35
99-01Tableaux, peintures et dessins faits entièrement à la main, à l'exclusion des dessins industriels du n° 49-06 et des articles manufacturés décorés à la main25
99-02Gravures, estampes et lithographies originales25
99-03Productions originales de l'art statutaire et de la sculpture, en toutes matières25
p. 856
NTDésignation des produitsTaux
DC
en %
99-04Timbres-postes et analogues (entiers postaux, marques postales, etc...) timbres fiscaux et analogues oblitérés ou bien non oblitérés, mais n'ayant pas cours, ni destinés à avoir cours dans le pays de destination25
99-05Collection et spécimens pour collection de zoologie et de botanique, de minéralogie et d'analogie et d'anatomie, objets pour collections présentant un intérêt historique, archéologique paléontologique, ethnographique et numismatique25
99-06Objets d'antiquité ayant plus de cent ans d'âge25

(1) Les hôteliers sont autorisés à déduire de la taxe sur la valeur ajoutée due sur leurs opérations 50% du droit de consommation relatif aux boissons alcoolisées, vins et bières.

(2) Les personnes qui, auparavant ne supportaient que la taxe unique de compensation sur les carburants restent soumises à cette même taxe.

(3) Le droit de consommation sur les explosifs en Tunisie est exigible dès l'achèvement de la fabrication. Le droit de consommation sur les explosifs fabriqués ou importés est gradué d'après leur puissance. Le taux de l'impôt à percevoir sur chaque type de dynamite, cheddite et autres explosifs fabriqués ou importés est fixé conformément à la formule suivante :

$X = 18 \, N, dans laquelle le taux X représente le taux en dinars de l'impôt à percevoir et N $ le coefficient d'utilisation pratique de chaque explosif déterminé au moyen de l'essai au bloc de plomb par comparaison avec celui de l'acide piotique pris pour unité.

Le taux final de l'impôt ne peut en aucun cas excéder 60 millimètres par kilo.

Les fabricants d'explosifs sont tenus, dès l'achèvement et la prise en charge de chacun des lots fabriqués par eux, de déclarer par écrit au service des contributions, le coefficient d'utilisation pratique déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.

Les importateurs sont tenus de déclarer, dans les mêmes conditions et dès l'importation, le coefficient d'utilisation pratique de chaque lot d'explosifs introduit sur le territoire. L'administration peut, chaque fois qu'elle le juge nécessaire, prélever à titre gratuit, sur les explosifs fabriqués ou importés des échantillons destinés à être soumis à des essais officiels en vue du contrôle des déclarations prescrites aux deux paragraphes précédents.

Citer : Loi n° 86-62 du 2 juin 1988, JORT n° 39 du 10 juin 1988, p. 847.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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