Au nom du peuple ;
La chambre des députés ayant adopté ;
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Les numéros 22 et 23 du tarif annexé au décret du 19 avril 1912 modifiés par l'article 23 de la loi n° 85-109 du 31 décembre 1985 sont complétés comme suit :
| Nature de la convention | Assiette du droit | Tarif | Observations | |
|---|---|---|---|---|
| 22 et 23 | Adjudication au rabais et marchés pour construction, réparations, entre-tiens, approvisionnements, fournitures, et tous autres objets mobiliers susceptibles d'estimation et qui ne contiennent pas de vente ainsi que ceux conclus à l'étranger et exécutés en Tunisie. | Prix exprimé ou évaluation des objets qui en sont susceptibles. | 2,70 % | (1) Toutefois, ne sont passibles, que du droit fixe des actes innombrés (n° 98 du tarif) : 1) Les marchés d'études 2) Les marchés de sous-traitance découlant d'un marché principal enregistré sous la condition que ces marchés comportent la référence de l'enregistrement du marché principal. 3) Les marchés relatifs à l'acquisition de biens d'équipement conclus par les entreprises exportatrices. 4) Les marchés de fournitures des travaux et de services relatifs aux activités d'exploration, d'appréciation, de développement, de production, de transport, de stockage et de commercialisation, concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux. 5) Les marchés de construction conclus entre les promoteurs immobiliers et les entrepreneurs. |
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 2 juin 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 1er juin 1988.