Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée (1)

Au nom du Peuple;

La chambre des députés ayant adopté;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1er. — Les textes annexés à la présente loi et relatifs à l'imposition du chiffre d'affaires sont réunis en un seul corps sous le titre «Code de la taxe sur la valeur ajoutée».

Art. 2. — Sont abrogés à compter de la mise en vigueur du présent code toutes dispositions antérieures contraires et notamment.

Le décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service, ainsi que les textes qui l'ont complété ou modifié ou qui ont été pris pour son application.

Art. 3. — Sont imputables sur la taxe sur la valeur ajoutée.

— Le crédit de taxes sur le chiffre d'affaires déductibles chez les producteurs dégagé à la date d'entrée en vigueur du présent code.

— Le crédit de taxes sur le chiffre d'affaires sur stock de biens autres que les immobilisations détenus par les redevables soumis à la taxe sur les prestations de service justifiant de la tenue d'une comptabilité et ce, au vu d'un inventaire déposé au centre de contrôle des impôts compétent dans les trois mois de la date d'entrée en vigueur du présent code.

Art. 4. — Les travaux immobiliers réalisés dans le cadre de marchés définitivement conclus avant le 1er juillet 1988, ainsi que de marchés de sous-traitance s'y rapportant, demeurent soumis au taux de 13,63% hors taxe sur la valeur ajoutée, au titre de la taxe à la production, sous condition qu'il soit justifié de leur enregistrement.

Les redevables concernés doivent présenter au centre ou au bureau de contrôle des impôts de leur circonscription, avant le 30 septembre 1988 une liste nominative de leurs contractants principaux et sous-traitants accompagnée des copies enregistrées de leurs marchés. Cette liste devant être actualisée au fur et à mesure de la réalisation de nouveaux marchés de sous-traitance.

Tous travaux relatifs à des marchés principaux ou de sous-traitance omis seront soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 17%.

Art. 5. — Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les expressions «Taxes à la production et taxe de consommation» d'une part et l'expression «Taxe sur les prestations de service» d'autre part sont remplacés par le terme «Taxe sur la valeur ajoutée». Celle-ci s'applique conformément aux dispositions prévues par les dits textes.

Art. 6. — Le code de la taxe sur la valeur ajoutée annexé à la présente loi est mis en application selon un calendrier fixé par décret.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Tunis, le 2 juin 1988.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 1er juin 1988.

CODE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

CHAPITRE PREMIER
Champ d'application

Section 1
Opérations imposables

Art. 1er. — I. — Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, quel qu'en soient les buts ou les résultats, les affaires faites en

Tunisie au sens de l'article 3 ci-dessous et revêtant le caractère industriel, artisanal ou relevant d'une profession libérale, ainsi que les opérations commerciales autres que les ventes.

Cette taxe s'applique quelles que soient :

— le statut juridique des personnes qui interviennent pour la réalisation des opérations imposables ou leur situation au regard de tous autres impôts :

— la forme ou la nature de leur intervention et le caractère habituel ou occasionnel de celle-ci.

II. — Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.

1) les importations;

2) a) les reventes en l'état effectuées par les concessionnaires de biens d'équipements industriels et de biens d'équipements de travaux publics;

b) les reventes en l'état effectuées par les commerçants grossistes en matériaux de construction;

3) les reventes en l'état effectuées par les commerçants grossistes exerçant dans d'autres secteurs et qui approvisionnent d'autres commerçants revendeurs.

4) la présentation commerciale des produits autres qu'agricoles ou de la pêche;

5) la vente de lots effectuée par les lotisseurs immobiliers;

6) les travaux immobiliers;

7) la vente d'immeubles ou de fonds de commerce effectuée par les personnes qui, habituellement, achètent ces biens en vue de leur revente;

8) les affaires portant sur la consommation sur place;

9) les livraisons à soi-même d'immobilisations par les assujettis;

10) les livraisons de biens autres qu'immobilisations que les assujettis se font à eux-mêmes pour leurs propres besoins ou ceux de leurs diverses exploitations, dans la mesure où ces biens ne concourent pas à la réalisation d'opérations passibles de la taxe sur la valeur ajoutée et qu'ils ne sont pas admis au bénéfice du droit à déduction.

Section 2
Définition des assujettis

Art. 2. — Sont considérés comme assujettis et sont, à ce titre, soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :

I. — Les personnes physiques ou morales qui :

1) réalisent les opérations visées aux paragraphes 1 et II alinéas 2 à 8 de l'article premier ci-dessus :

2) mentionnent la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ou tout autre document en tenant lieu et ce, du seul fait de sa facturation.

Toutefois, ces personnes ne sont redevables que de la taxe ayant fait l'objet d'une mention ou d'une facturation.

3) optent pour la qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de leurs activités. L'option peut être exercée par toute personne physique ou morale dont l'activité se situe en dehors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. Les personnes réalisant les opérations visées au tableau «A» figurant en annexe, sont exclues du droit à l'option sauf au cas où elles sont exportatrices.

L'option peut être demandée à toute période de l'année. Elle est subordonnée à la souscription par l'intéressé d'une déclaration d'option au Centre ou au Bureau de Contrôle des Impôts dont dépend l'activité.

Elle prend effet au premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est acceptée.

Elle couvre obligatoirement une période expirant le 31 décembre de la quatrième année qui suit celle au cours de laquelle elle a pris effet.

Elle est renouvelable par tacite reconduction par périodes de quatre ans sauf dénonciation trois mois avant l'expiration de chaque période.

L'abandon du régime d'assujetti est subordonné :

a) en ce qui concerne les biens acquis localement auprès de personnes ayant la qualité d'assujetti, au paiement de la taxe sur la valeur d'achat des biens en stock, tous droits et taxes inclus à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée;

b) en ce qui concerne les biens importés, au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée des biens en stock, et ce, dans les conditions prévues au paragraphe II-2 de l'article 6 ci-dessous;

c) en ce qui concerne les biens d'équipements et les bâtiments, au reversement de la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions visées aux paragraphes III et IV de l'article 9 ci-dessous.

II. — Les entreprises dépendantes d'entreprises assujetties quelle que soit leur forme juridique.

Est considérée comme placée sous la dépendance d'une autre entreprise ou effectivement dirigée par elle, toute entreprise, dans laquelle directement ou par personnes interposées, cette autre entreprise exerce en fait le pouvoir de décision.

Il en est de même d'une entreprise dans laquelle une autre entreprise, directement ou par personnes interposées exerce des fonctions comportant le pouvoir de décision ou possède, soit une part prépondérante dans le capital, soit la majorité absolue des suffrages susceptibles de s'exprimer dans les assemblées d'associés ou d'actionnaires.

Il en est également ainsi lorsque le siège de l'entreprise dirigeante est situé hors de Tunisie, ou lorsque celle-ci n'assure qu'un rôle de gestion et n'exploite personnellement aucun établissement industriel ou commercial.

Sont réputées personnes interposées au sens de ce qui précède tant le propriétaire, les gérants et administrateurs, les directeurs et employés salariés de l'entreprise dirigeante, que le père et la mère, enfants et descendants, conjoint du propriétaire, des gérants, des administrateurs ou directeurs de la dite entreprise subordonnée.

III. — Les entrepositaires et les marchands en gros de boissons alcoolisées, de vins et de bières.

Section 3

Territorialité

Art. 3. — I. — Une affaire est réputée faite en Tunisie :

— s'il s'agit d'une vente, lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de la marchandise en Tunisie;

— s'il s'agit de toute autre opération, lorsque le service rendu le droit cédé ou l'objet loué sont utilisés ou exploités en Tunisie;

II. — Une marchandise destinée à l'exportation est considérée comme livrée en Tunisie au regard d'un vendeur lorsque la déclaration d'exportation n'a pas été déposée au nom de celui-ci.

III. — Une marchandise importée est considérée comme livrée en Tunisie dès lors qu'elle est livrée à une personne autre que celle dont le numéro d'identification en douane a été utilisé pour le dédouanement.

Section 4

Exonérations

Art. 4. — Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations reprises au tableau «A» figurant en annexe.

CHAPITRE II

Règles d'assiette

Section 1

Fait générateur

Art. 5. — Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué :

1) pour les importations, par le dédouanement de la marchandise;

2) pour les ventes, par la livraison de la marchandise. Toutefois, pour les ventes des biens immobiliers visés à l'article premier II-7 ci-dessus ainsi que pour les échanges, le fait générateur est constitué par l'acte qui constate l'opération ou à défaut par le transfert de propriété;

3) pour les prestations de service, par la réalisation du service ou par l'encaissement du prix ou des acomptes lorsqu'il intervient antérieurement à la réalisation du service;

4) pour les biens que les redevables se livrent à eux-mêmes, par la première utilisation des biens;

5) pour les travaux immobiliers, par l'exécution partielle ou totale de ces travaux. Toutefois :

a) la constatation du fait générateur ne peut être postérieure à la facturation totale. L'établissement des décomptes provisoires, de mémoires ou factures partiels rend exigible la taxe sur la valeur ajoutée;

b) les entreprises de travaux publics et de bâtiment effectuant des travaux pour le compte de l'État, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif, acquittent la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs encaissements afférents aux dits travaux.

Dans ce cas, le fait générateur tel que prévu au § 3 ci-dessus détermine le taux de la taxe applicable.

Section 2

Détermination de la base imposable

Art. 6. — I. — En régime intérieur, le chiffre d'affaires imposable comprend le prix des marchandises, des travaux ou des services, tous frais, droits et taxes inclus, ainsi que la valeur des objets remis en paiement, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée, des subventions d'exploitation et des prélèvements conjoncturels et de compensation.

Les sommes perçues au titre de la consignation et du non retour des emballages consignés, ne sont pas comprises dans la base imposable.

Toutefois, pour les opérations suivantes l'assiette est déterminée dans les conditions ci-après :

1) pour la vente de titres de transport de personnes vers l'étranger, la taxe est liquidée sur la base d'une quote-part égale à 6 % du montant brut du titre de transport, que ce titre soit vendu par le transporteur pour son propre compte ou pour le compte d'autrui.

2) pour la vente d'immeubles ou de fonds de commerce visée à l'article premier II-7 ci-dessus la taxe est liquidée sur la base de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat, tous frais, droits et taxes inclus, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée.

3) pour les livraisons à soi-même de biens visées au paragraphe II-9 et 10 de l'article premier ci-dessus, par le prix de vente pratiqué pour des biens similaires ou à défaut par le prix de revient déterminé au moment de l'exigibilité de la taxe.

4) En cas de disparition injustifiée de biens ou de marchandises, par le prix de revient.

5) pour les opérations d'échange de marchandises ou de biens taxables, autres que les immeubles soumis à la régularisation dans les conditions fixées à l'article 9 ci-dessous, par la valeur des biens ou marchandises livrés en contre partie de ceux reçus, majorée éventuellement de la soultte, et ce, entre les mains de chaque coéchange.

6) a) lorsqu'une entreprise est placée sous la dépendance d'une entreprise dont le siège est situé hors de Tunisie, la taxe sur la valeur ajoutée est assise comme en régime intérieur;

b) lorsqu'une entreprise vendeuse et une entreprise acheteuse non assujetties sont dans la dépendance l'une de l'autre, la taxe sur la valeur ajoutée du par la première est assise non sur la valeur des livraisons qu'elle effectue à la seconde mais sur le prix de vente pratiqué par cette dernière. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas en ce qui concerne les produits livrés par quantités

importantes et habituelles à des tiers au même prix que celui consenti entre elles par les entreprises dépendantes.

Ces dispositions sont également applicables, même en l'absence de lien de dépendance lorsque l'assujetti n'apporte pas la preuve qu'il a agi dans l'intérêt de son entreprise.

7) lorsqu'une personne effectue concurremment diverses catégories d'opérations taxables, le chiffre d'affaires est déterminé en appliquant à chaque catégorie d'opérations les règles qui lui sont propres.

8) lorsque l'assiette n'est pas définie autrement, elle est déterminée par le montant brut des rémunérations reçues ou des recettes réalisées à quelque titre que ce soit à l'occasion de la réalisation des opérations taxables.

II. — A l'importation, la valeur imposable est constituée :

1) s'il s'agit d'une importation réalisée par un assujetti ou par l'État, les collectivités publiques locales et les établissements publics à caractère administratif, par la valeur en douane, tous droits et taxes inclus à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée.

2) s'il s'agit d'une importation réalisée par un non assujetti ou par les forfaitaires visés aux articles 16 et 17-I et II-1°) ci-dessous, par la valeur déterminée au paragraphe «1» ci-dessus majorée de 25%.

CHAPITRE III

Taux

Art. 7. — Sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 17%, les opérations portant sur les biens et les services non soumis à un autre taux.

Toutefois sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :

1) au taux de 6%, les opérations portant sur les biens et les services repris au tableau « B » figurant en annexe.

2) au taux de 29%, les opérations portant sur les biens repris au tableau «C» figurant en annexe.

Art. 8. — Dans le cadre de l'action du gouvernement pour le développement et la promotion de l'économie nationale ainsi que dans les cas conjoncturels, des suspensions ou des réductions de la taxe sur la valeur ajoutée pourront être prévues par décret pris après avis du ministre des finances et des ministres concernés.

Ces mesures ne sont valables que pour l'année civile au cours de laquelle elles sont prises.

CHAPITRE IV

Déductions

Art. 9. — I. — 1) La taxe sur la valeur ajoutée qui a effectivement grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations taxables.

Les assujettis imputent globalement sur le montant de la taxe due en application des articles 1 et 2 ci-dessus, la taxe sur la valeur ajoutée ayant effectivement grevé leurs acquisitions locales de biens auprès d'autres assujettis, ou les livraisons à eux-mêmes de ces biens, les importations effectuées par eux-mêmes et les services nécessaires pour les besoins de l'exploitation.

Au cas où la taxe due au titre d'un mois ne permet pas l'imputation totale de la taxe déductible, le reliquat de la taxe est reporté sur les mois qui suivent.

Lorsque deux entreprises sont liées par un contrat pour la réalisation d'un marché comportant fournitures et travaux et que le maître de l'ouvrage importe ou achète localement en son nom tout ou partie des fournitures prévues dans le contrat, la taxe sur la valeur ajoutée réglée ouvre droit à déduction au profit de l'entreprise qui a réalisé l'ouvrage. Lorsque la fourniture ainsi faite bénéficie de la suspension de la taxe, sa valeur est rétrocédée au maître de l'ouvrage en détaxe.

2) pour bénéficier des déductions prévues ci-dessus les assujettis doivent :

a) disposer de factures établies dans les conditions fixées à l'article 18 ci-dessous pour leurs achats locaux de biens et services;

b) disposer des attestations de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée auprès des recettes douanières pour leurs importations;

c) si leur comptabilité n'est pas tenue conformément aux prescriptions de l'article 18 ci-dessous, tenir, sur un livre spécial coté et paraphé par les centres ou bureaux de contrôle des impôts dont dépend leur activité, un compte des achats locaux auprès des assujettis, ainsi que des importations et des prestations de service ayant supporté la taxe sur la valeur ajoutée.

Le compte des achats doit être arrêté mensuellement et comporter la nature et la valeur des achats, des importations et des prestations de service ainsi que le montant de la taxe acquittée.

Ils doivent également inscrire sur ce livre, au fur et à mesure de leur réalisation sans blanc, ni rature, ni surcharge, chacune des livraisons effectuées ou des services rendus à quelque titre que ce soit, ainsi que les recettes réalisées et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante.

Toutefois, les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux biens soumis à amortissement qui restent régis par les dispositions du code de commerce.

d) inscrire en comptabilité les biens soumis à amortissement pour leur prix d'achat ou de revient diminué de la déduction à laquelle ils ont donné lieu dans les conditions ci-dessus, rectifié, le cas échéant, conformément aux dispositions du paragraphe III ci-après.

II. — 1) pour les assujettis qui n'acquittent pas la taxe sur la valeur ajoutée sur la totalité de leurs affaires, le montant de la taxe dont la déduction est susceptible d'être opérée, est calculé selon un pourcentage résultant du rapport entre les éléments ci-après réalisés durant l'exercice précédent :

— d'une part, les recettes soumises à la taxe sur la valeur ajoutée majorées de celles qui proviennent de l'exportation des produits ou services passibles de la taxe ou de livraisons faites en suspension de la dite taxe, y compris la taxe sur la valeur ajoutée due ou celle dont le paiement n'est pas exigé;

— d'autre part, les sommes visées à l'alinéa ci-dessus augmentées des recettes provenant d'affaires exonérées ou situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.

2) pour les nouveaux assujettis partiels, le rapport visé ci-dessus, est déterminé en fonction des recettes prévisionnelles de leur première année d'activité.

III. — 1) A la fin de chaque année civile, les assujettis partiels déterminent le pourcentage de déduction sus-visé compte tenu des éléments réalisés pendant cette même année civile.

2) En ce qui concerne les biens soumis à amortissement une régularisation doit être opérée si le pourcentage de déduction au cours de la dite année varie de plus de cinq centièmes en plus ou en moins par rapport à celle effectuée. La déduction complémentaire ou le reversement de la taxe qui résulterait de cette variation de pourcentage est opéré au mois de janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la déduction initiale est opérée.

IV. — 1) En cas de disparition injustifiée de biens ou marchandises les assujettis doivent procéder à la régularisation prévue pour les assujettis partiels dans les conditions visées au § III ci-dessus.

2) En cas de cession, apport en société, changement d'affectation de ces biens et en cas de cessation ou d'abandon du régime d'assujetti il doit être opéré un reversement égal au montant de la taxe sur la valeur ajoutée déduite ou qui aurait dû être payée ou ayant fait l'objet de remboursement, diminué d'un cinquième par année civile ou fraction d'année civile de détention s'il s'agit de biens d'équipement ou de matériel, et d'un dixième par année civile ou fraction d'année civile de détention s'il s'agit de bâtiment.

3) Le montant de la taxe objet de la régularisation doit être mentionné sur la facture de vente ou le document d'apport et ce, quelle que soit la valeur de cession du bien ou de l'apport.

4) En cas de concentration, fusion ou transformation de la forme juridique d'une entreprise, la taxe ou le reliquat de la taxe sur la valeur ajoutée réglée au titre des biens et valeurs ouvrant droit à déduction, est transféré sur la nouvelle entreprise.

5) La taxe sur la valeur ajoutée perçue à l'occasion d'affaires qui sont, par la suite, résiliées ou annulées, est imputée sur la taxe sur la valeur ajoutée due sur les opérations réalisées ultérieurement dans les limites des délais fixés par l'article 21 ci-dessous. Pour bénéficier des dispositions du présent sous-paragraphe les assujettis doivent joindre à leur déclaration mensuelle un état iniquant :

— les noms et adresses des personnes avec lesquelles les affaires sont conclues;

— la date de l'opération initiale et de celle rectifiée;

— les folios du livre journal ou du livre spécial sur lequel ont été enregistrées les factures initiale et rectifiée;

— le montant de la facture initiale et celui sur lequel porte la résiliation ou l'annulation.

6) Les nouveaux assujettis de droit ou sur option, bénéficient de la déduction;

a) de la taxe ayant grevé les biens ne constituant pas des immobilisations et détenus en stock à la date de leur assujettissement;

b) de la taxe ayant grevé les biens constituant des immobilisations qui n'ont pas encore été utilisés à la date de leur assujettissement;

c) de la taxe ayant grevé les biens constituant des immobilisations en cours d'utilisation diminuée d'un cinquième par année civile ou fraction d'année civile de détention s'il s'agit de biens d'équipement ou de matériel, et d'un dixième par année civile ou fraction d'année civile s'il s'agit de bâtiment.

Le bénéfice de la déduction dans les conditions sus-visées couvre la taxe ayant grevé les biens importés ou acquis auprès d'assujettis ou de non assujettis.

L'inventaire de ces biens et taxes y afférentes doit être déposé au centre de contrôle des impôts compétent avant la fin du 3ème mois de la date de leur assujettissement.

Art. 10. — N'ouvre pas droit à déduction la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé.

1) Les voitures de tourisme servant au transport de personnes autres que celles objet de l'exploitation ainsi que la location de voitures de tourisme et tous frais engagés pour assurer leur marche et leur entretien.

2) Les biens et services livrés ou rendus par les forfaitaires visés aux articles 16 et 17-I et II 1) ci-dessous ainsi que ceux dont la taxe est faturée dans les conditions de l'article 2 1-2 ci-dessus.

CHAPITRE V

Régime suspensif

Art. 11. — I. — Les assujettis dont l'activité s'exerce à titre exclusif ou à titre principal en vue de l'exportation ou des ventes en suspension, peuvent bénéficier du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée pour leurs acquisitions de biens et services donnant droit à déduction.

Les personnes sus-visées sont tenues d'établir un bon de commande en triple exemplaire sur lequel doivent être portées les indications suivantes :

“Achats en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée;

Dispositions de l'article 11 du code de la taxe sur la valeur ajoutée;

Décision n° du

Les bons de commande doivent recevoir la destination suivante :

— l'original au fournisseur;

— une copie au centre de contrôle des impôts compétent;

— une copie est conservée par l'intéressé.

Les copies destinées au centre de contrôle des impôts peuvent être envoyées à la fin de chaque mois.

Pour les affaires réalisées à l'exportation ou en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée, l'une des mentions suivantes doit être portée sur la facture “vente à l'exportation” ou “vente en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée suivant décision n° du.

Dans ce cas, il doit être joint à la copie de la facture soit le certificat de sortie de la marchandise, soit le numéro et la date de la décision administrative autorisant la vente en suspension.

II. — Cependant les non assujettis qui effectuent occasionnellement des opérations d'exportation peuvent être autorisés à bénéficier du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'acquisition, auprès d'assujettis, de marchandises ou de services destinés à l'exportation.

Les personnes sus-visées doivent adresser au centre de contrôle des impôts de leur circonscription préalablement à l'achat, une demande pour bénéficier du régime suspensif.

La demande doit comporter l'engagement express de présenter à l'administration les pièces justificatives de la sortie des marchandises dans les vingt jours du mois suivant celui de l'exportation ou à défaut, d'acquitter dans les limites de ce délai la taxe suspendue.

III. — Les marchandises admises au bénéfice d'un régime douanier suspensif peuvent être importées temporairement en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.

IV. — Les marchandises admises en vertu de la réglementation douanière au bénéfice du retour sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions ci-après :

Marchandises réimportées :

a) suite à exportation temporaire :

— pour œuvraison, transformation ou autre complément de main-d'œuvre : Paiement de la Taxe sur la valeur ajoutée sur la valeur en douane de ces œuvraisons, transformation ou autres compléments de main-d'œuvre tous droits et taxes inclus à l'exclusion de la Taxe sur la valeur ajoutée elle-même;

— pour demeurer en l'état : la réimportation est exonérée du paiement de la Taxe sur la valeur ajoutée;

b) suite à une exportation ou réexportation définitive : la réimportation est subordonnée au paiement de la Taxe sur la valeur ajoutée.

La franchise du paiement de cette taxe est accordée sous réserve de la production d'une attestation de non décharge émanant du centre ou bureau de contrôle des impôts compétent.

Les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable sont ceux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration de réimportation pour la consommation.

V. — Lorsqu'il est constaté un abus dans les acquisitions ou un détournement de marchandises de leur destination initiale, l'administration peut retirer la décision aux personnes visées au paragraphe I ci-dessus et refuser d'accorder le régime suspensif aux personnes visées au paragraphe II ci-dessus.

Les personnes visées au paragraphe I ci-dessus qui cessent de remplir les conditions requises pour continuer à bénéficier de ce régime doivent en informer l'administration et remettre la décision devenue caduque.

Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 20 ci-dessous, les personnes qui bénéficient indûment des dispositions du présent article, sont tenues d'acquitter le montant de la taxe sur la valeur ajoutée qui en résulte.

Huile de pétrole

Art. 12. — I. — Les entreprises de distribution ayant pris la position d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée importent les huiles de pétrole en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.

II. — La taxe sur la valeur ajoutée est liquidée au moment de la distribution.

Alcools

Art. 13. — I. — Les importations d'alcool par la régie des alcools sont effectuées en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.

II. — Le régime suspensif est applicable aux livraisons d'alcools effectuées par la régie des alcools à destination des fabricants entrepositaires agréés.

Toutefois le bénéfice de ce régime peut être retiré à tout assujetti convaincu de fraude fiscale ou de non paiement de la taxe sur la valeur ajoutée dans les délais légaux.

III. — Les produits, soumis au régime fiscal de l'alcool, importés par des assujettis n'ayant pas la qualité d'entrepositaire ou par des non assujettis, sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au moment de leur dédouanement dans les conditions fixées à l'article 6-II-2 ci-dessus.

Vins

Art. 14. — I. — 1) Les livraisons de vins effectuées à destination de toutes personnes physiques ou morales et notamment celles visées à l'article 2 III ci-dessus ainsi que les embouteilleurs sont, sauf en ce qui concerne l'office national de la vigne, passibles de la taxe sur la valeur ajoutée.

2) La taxe sur la valeur ajoutée applicable aux vins de production locale, à l'exception de ceux destinés à la vinaigrerie est perçue lors des livraisons effectuées par l'office national de la vigne.

II. — A l'importation, les vins sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues à l'article 6-II ci-dessus.

Toutefois les vins importés par l'office national de la vigne sont reçus en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.

III. — Toute quantité de vin en vrac ne peut circuler que sous le couvert d'un laissez-passer délivré par l'administration fiscale. Les laissez-passer ainsi délivrés doivent être conservés par les destinataires des vins et serviront à justifier les quantités de vins qu'ils détiennent.

Les livraisons de vin du lieu de production à l'unité de mise en bouteilles, quand cette dernière se trouve sur les lieux de l'unité de production, ne nécessitent pas la délivrance de laissez-passer. Elles donnent lieu, toutefois, à l'émission d'un « bulletin de livraison » pour chaque transfert.

CHAPITRE VI

Restitution

Art. 15. — I. — Lorsque la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions visées à l'article 9 ci-dessus ne peut être entièrement appliquée sur la taxe sur la valeur ajoutée, la fraction non précomptée peut être remboursée sur demande déposée au centre de contrôle des impôts compétent appuyée des justifications nécessaires si elle correspond :

1) à des opérations d'exportations;
2) à des services utilisés ou exploités hors de Tunisie;
3) à des ventes en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée;
4) à un crédit de taxe déductible qui apparait sur les déclarations déposées au titre de douze mois consécutifs sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée.

La restitution dans ce cas se fait dans la limite de vingt pour cent (20%) du crédit dégagé à la fin de chaque année civile.

5) à une cessation d'activité.

II. — Lorsqu'il s'agit des cas visés au I-1, 2, et 3 ci-dessus la demande doit être accompagnée d'une copie des certificats de sorties des biens ou d'une attestation de la réalisation du service à l'étranger ou d'une copie de la décision administrative autorisant la vente en suspension.

La restitution sera effectuée en ce qui concerne les cas prévus au sous-paragraphe 1, 2, 3 et 4 du § I ci-dessus directement par l'intermédiaire du receveur des finances sur la base de la demande visée par le centre de contrôle intéressé. Le dit visa devant intervenir dans un délai d'un mois à compter de la date de dépôt de la demande.

Le contrôle des pièces présentées à l'appui de la demande s'effectuera postérieurement et donnera lieu, le cas échéant, à des redressements passibles d'une majoration égale à 20% calculée par année ou fraction d'année depuis la date de la restitution sans préjudice des pénalités prévues à l'article 20-I-2 ci-dessous.

CHAPITRE VII

Régimes forfaitaires

Art. 16. — I. — Par dérogation aux dispositions des articles 1, 5 et 6 ci-dessus, sont soumises à une taxe forfaitaire annuelle déterminée en fonction de la nature de l'activité et de l'importance du chiffre d'affaires, les personnes physiques non importatrices ni exportatrices et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas :

— 15.000 dinars pour les opérations de prestations de service;
— 20.000 dinars pour les opérations de consommation sur place;
— 30.000 dinars pour les autres opérations.

II. — Les dispositions des articles 30 et 31 du code de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et de l'impôt sur les bénéfices des professions non-commerciales sont applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

La taxe forfaitaire visée ci-dessus est perçue conformément au barème unifié et aux délais prévus à l'article 29 du code de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et de l'impôt sur les bénéfices des professions non-commerciales.

III. — Le forfait annuel dû au titre d'une année est calculé sur la base d'un chiffre d'affaires égal à celui réalisé l'année précédente ou celui ramené à l'année.

Toutefois pour les entreprises créées en cours d'année, le chiffre d'affaires à prendre en considération est celui réalisé pendant la période allant du jour de l'ouverture jusqu'à la fin de l'année.

Le dépôt de la déclaration et le paiement des droits y afférents s'effectuent dans ce cas dans les 15 derniers jours du mois de décembre.

Art. 17. — Par dérogation aux dispositions de l'article 16 ci-dessus :

I. — Les dispositions de l'article 33 du code de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales relatives au forfait simplifié sont applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Le forfait simplifié visé ci-dessus, est perçu dans les mêmes formes et conditions que le forfait annuel visé à l'article 16 ci-dessus.

II 1) Est perçue dans les mêmes conditions que la taxe unique de compensation de transports routiers aux tarifs forfaitaires visés ci-dessous, la taxe sur la valeur ajoutée applicable :

— au transport terrestre public de marchandises exercé par les personnes physiques;
— au transport terrestre privé de personnes ou de marchandises exercé par des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée au titre exclusif de leur activité de transport;
— au transport terrestre de personnes par voiture de louage ou taxi;

2) le forfait visé ci-dessous est imputable sur la taxe sur la valeur ajoutée due sous le régime réel applicable :

— au transport terrestre public de marchandises exercé par les personnes morales;
— au transport terrestre public de personnes, autre que par voiture de louage ou taxi;
— au transport terrestre privé de personnes ou de marchandises exercé par des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leur activité autre que celle de transport;

3) Le tarif forfaitaire visé ci-dessus est fixé comme suit :
a) voiture de louage et taxi : 3 dinars par véhicule et par mois;
b) transport public ou privé de marchandises : 1 dinar par tonne de charge utile et par mois;
c) autre transport public ou privé de personnes : 1 dinar par place assise offerte et par mois.

CHAPITRE VIII

Obligations des assujettis

Art. 18. — I. — Les dispositions des articles 9 et 10 de la loi n° 62-72 du 31 décembre 1962 et des articles 35 bis, 42, 44 à 53, 66 et 74 du code de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales, sont applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

II. — Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée autres que ceux soumis au régime forfaitaire sont tenus, sauf dans le cas où le contrat fait foi, d'établir une facture pour chacune des opérations qu'ils effectuent.

La facture doit comporter :
— la date de l'opération;
— l'identification du client et son adresse;
— le numéro de la carte d'identification fiscale d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée délivrée par l'administration fiscale;
— la désignation du bien ou du service et le prix hors taxe;
— les taux et les montants de la taxe sur la valeur ajoutée.

III. — Les factures de vente doivent faire l'objet d'une numérotation dans une série ininterrompue.

IV. — Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée autres que ceux soumis au régime forfaitaire sont tenus :
1) de souscrire et de déposer à la recette des finances de leur circonscription une déclaration du modèle fourni par l'administration, en vue de leur imposition à la taxe sur la valeur ajoutée.
a) dans les quinze premiers jours de chaque mois pour les personnes physiques;
b) dans les quinze derniers jours de chaque mois pour les personnes morales;
c) dans les dix derniers jours du premier mois de chaque trimestre civil pour les personnes qui exercent des activités énumérées au I du tableau "B" figurant en annexe.

Cette déclaration doit être datée et signée par eux et doit comporter notamment :
— le montant de leurs chiffres d'affaires réalisés au cours du mois ou du trimestre précédent selon le cas;
— le montant des achats;
— le montant de la taxe sur la valeur ajoutée.

2) D'acquitter au comptant le montant de la taxe sur la valeur ajoutée lorsque la déclaration dégage un solde débiteur.

Dans le cas contraire, ils doivent déposer une déclaration négative.

V. — Les personnes effectuant occasionnellement une opération passible de la taxe sur la valeur ajoutée, doivent souscrire dans les quarante huit (48) heures une déclaration à la recette des finances du lieu où s'est effectuée l'opération et acquitter immédiatement la taxe.

VI. — Pour les entreprises à succursales multiples, il doit être déposé une déclaration mensuelle du chiffre d'affaires par établissement distinct sous le numéro d'immatriculation fiscale du siège.

Cependant ces entreprises peuvent être autorisées sur leur demande à centraliser au siège de l'établissement principal situé en Tunisie, les déclarations du chiffre d'affaires de leurs différents établissements.

Le gérant de chaque établissement doit être en mesure de justifier les recettes propres à l'établissement dont il est responsable.

Art. 19. — Les personnes n'ayant pas d'établissement en Tunisie et y effectuant des opérations passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, doivent accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant domicilié en Tunisie qui s'engage à remplir les formalités auxquelles sont soumis les assujettis et à payer la taxe à leurs lieu et place.

A défaut et tant qu'une personne morale ou physique cliente d'un assujetti visé à l'alinéa précédent est redevable envers lui d'une somme quelconque au titre d'une fourniture ou d'un service rendu, la taxe sur la valeur ajoutée exigible sur cette fourniture ou ce service peut être réclamée à la personne cliente dans la limite de sa dette, le paiement libérant valablement, à dûe concurrence, le client envers son fournisseur ou son prestataire.

CHAPITRE IX

Dispositions diverses

Section 1

Contentsieux et sanctions

Art. 20. — I. — Sont applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée :
1) les dispositions du premier alinéa de l'article 16 de la loi n° 62-72 du 31 décembre 1962;
2) les dispositions de l'article 57 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982 tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment l'article 12 de la loi n° 83-81 du 30 juillet 1983 et l'article 15 de la loi n° 85-109 du 31 décembre 1985;
3) les dispositions des articles 58 à 63 du code de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales en ce qui concerne les contestations relatives aux impositions en régime intérieur.

II. — Sans préjudice des dispositions du § I ci-dessus, les infractions aux dispositions qui précèdent sont poursuivies et réprimées conformément à la législation en matière de contributions indirectes. Elles sont punies d'une amende de 200 dinars en principal. En cas de récidive dans le délai d'un an, cette amende est doublée.

III. — La taxe sur la valeur ajoutée applicable aux importations est perçue, les contraventions sont réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances instruites et jugées comme en matière de droits de douane.

Section 2

Prescriptions

Art. 21. — I. — Les omissions totales ou partielles dans l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les erreurs commises dans l'application des taux peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

II. — Les dispositions de l'article 72 paragraphe III du code de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales relatives au recouvrement des droits en principal, pénalités et accessoires, sont applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Tableau « A »
Liste des opérations exonérées
de la taxe sur la valeur ajoutée :

1) La fabrication et la vente des farines, des semoules, du pain, du couscous et des pâtes alimentaires de qualité ordinaire.

2) L'importation, la fabrication et la vente :
a) Du lait frais non concentré ni sucré, complet ou écrémé.
b) Des farines lactées.
c) Des laits conservés, concentrés, sucrés ou non spécialement traités en vue d'en faciliter l'assimilation par les nourissons ou les malades et dont la liste est établie par décision du ministre des finances après avis du ministre de la santé publique.

3) L'importation des peaux brutes.

4) a) La production et la vente d'huile d'olives ou de grignon ainsi que les sous produits de la trituration des olives.
b) L'importation, la production et la vente de fèves de soja et d'huile de soja.
c) L'importation par l'office national de l'huile, des huiles végétales en vue de leur mélange avec de l'huile d'olives et de l'huile de grignon d'olive raffinée, et leur vente.

5) L'importation, la fabrication et la vente du sucre non additionné d'aromatisants ou de colorants, ainsi que son conditionnement.

6) Les affaires effectuées par les œuvres reconnues d'intérêt humanitaire et social, agréées par le ministre des finances.

7) L'importation, la fabrication et la vente des appareils destinés à l'usage des handicapés physiques et des appareils et filtres d'hémodialyse repris au tableau ci-après :

8) L'enlèvement des ordures ménagères.

9) Les établissements d'enseignement primaire, secondaire, supérieur, technique et professionnel ainsi que les établissements de garderie.

10) L'exploitation des douches.

11) a) L'importation, la production et la vente du polythylène en feuilles, gaines et rouleaux destiné à l'agriculture forcée sous serre (forçage) et à la conservation de l'humidité des sols (paillage) et ce, dans les conditions ci-après :

— L'achat doit être effectué par le ministère de l'agriculture ou par les établissements publics relevant de la tutelle de ce département ;
— A défaut, une attestation spécifiant l'usage et la destination du produit est délivrée par le ministère de l'agriculture à l'intention de l'assujetti, cette attestation qui doit mentionner la date et le numéro de la facture de vente correspondante est présentée à l'administration fiscale pour justifier les ventes détaxées.

b) L'importation, la fabrication et la vente des éléments suivants entrant dans la fabrication des stations d'irrigation par goutte à goutte :

Pour bénéficier de l'exonération les importateurs doivent présenter lors de chaque importation :
— Une attestation délivrée par le ministère concerné indiquant le nom et la qualité du bénéficiaire ainsi que la liste des produits et équipements à importer.
Une copie de la facture du fournisseur, visée par le même département, sera jointe à cette attestation ;
— Eventuellement et à la demande du service des douanes, toutes documentations techniques (prospectus, notices, etc...) permettant l'identification du matériel importé.

Pour leurs achats locaux, les bénéficiaires doivent adresser au centre de contrôle des impôts de leur circonscription, préalablement à l'achat, une demande d'achat en exonération, accompagnée des documents visés ci-dessus.

Une attestation d'achat en suspension est délivrée à l'intéressé.

Une copie de cette attestation est conservée par le fournisseur pour être présentée à toute réquisition de l'administration.

Les bénéficiaires doivent souscrire, lors de chaque acquisition un engagement de non cession des articles acquis en exonération et acquitter immédiatement les droits et taxes dus sur les produits de l'espèce qui seraient détournés de leurs destination privilégiée, sans préjudice des sanctions prévues par la législation en vigueur.

c) L'importation, la production et la vente de l'acide giberellique.

d) L'importation, la fabrication et la vente des vernis et fongicides servant au traitement des agrumes et autres fruits.

L'exonération est accordée au groupement interprofessionnel des fruits (GIAF) ainsi qu'aux utilisateurs des produits de l'espèce. Les bénéficiaires susvisés doivent figurer comme destinataires réels de ces produits sur la déclaration de mise à la consommation.

Pour les importations effectuées par les utilisateurs eux-mêmes, les factures présentées à l'appui des déclarations de mise à la consommation doivent comporter le visa du GIAF.

e) L'importation des engrais minéraux ou chimiques potassiques repris au tableau ci-après :

f) L'importation des animaux reproducteurs de race pure.

g) L'importation des naissains d'huitres.

h) L'importation du talc à usage agricole, agréé par le ministère de l'agriculture.

i) L'importation, la fabrication et la vente des bicos d'équipement destinés à l'agriculture, repris au tableau ci-après :

12) L'importation, la production et la vente des plants et semences dont la liste est fixée par décision des ministres des finances et de l'agriculture.

13) Les travaux agricoles effectués par des tiers, la location de matériels à usage agricole, le transport des produits agricoles effectué par les agriculteurs pour leur propre compte, la location d'étalages dans les marchés publics ainsi que les services afférents aux produits agricoles.

14) La vente d'eau par abonnement ou autrement que par abonnement.

15) Les biens, marchandises, travaux et prestations livrés à titre de don dans le cadre de la coopération internationale, à l'État, aux collectivités publiques locales, aux établissements publics et associations reconnues d'utilité publique.

16) L'importation, l'impression et la vente par l'État des timbres et des papiers timbrés ainsi que l'importation de papier filigrane pour le compte de l'État.

17) L'importation par l'État de fonds, billets de banque, billets de loterie, monnaies ayant cours légal, actions et obligations constituant des valeurs de bourse.

18) a) L'importation, la composition, l'impression et la vente des livres, brochures et imprimés similaires à l'exclusion de ceux reliés en cuir naturel, artificiel ou reconstitué, des journaux et publications périodiques.

b) L'importation, la production et la vente des produits destinés à l'édition des livres, des journaux, des périodiques et des publications et dépliants de propagande touristique repris au tableau ci-après :

L'exonération est accordée au vu d'une attestation délivrée par le ministre des affaires culturelles lorsque les produits de l'espèce sont destinés à l'impression des livres et par le ministre de l'information lorsque les produits sont destinés à l'impression des journaux et périodiques.

19) a) L'importation, la fabrication et la vente du papier journal agréé par le ministre de l'information.
b) L'importation, la production et la vente des papiers pour machines de bureau et similaires en bandes ou bobines, destinés à l'agence Tunis afrique presse.
c) L'importation, la production et la vente des publications et dépliants touristiques, destinés à l'hôtellerie ainsi que des affiches publicitaires gratuites, des formulaires d'importation temporaire ou de circulation internationale.

20) La transmission par les agences de presse, de messages de presse aux entreprises de journaux.

21) L'importation, la fabrication et la vente des bateaux autres que ceux de plaisance ou de sport, destinés à la navigation maritime ou à la pêche et de tous matériels destinés à être incorporés à ces bateaux, ainsi que les engins et filets de pêche.

22) Les affaires effectuées par les agences de voyages avec les hôteliers et relatives aux séjours en Tunisie de non résidents.

23) L'importation et la production des films cinématographiques impressionnés à caractère culturel ou social sur décision du ministre des finances, après avis du ministre des affaires culturelles, ainsi que les films cinématographiques impressionnés destinés à la projection au public.

24) L'importation, la fabrication et la vente des articles culturels suivants :
a) Instruments de musique, leurs parties et articles servant à leur fabrication et dont la liste est fixée par décret ;
b) Matériel « son et lumière » de théâtre destiné au ministère des affaires culturelles, aux théâtres municipaux ou aux troupes de théâtre agréés par le ministre des affaires culturelles ainsi que les matériels d'équipement et produits nécessaires à la production cinématographique et aux salles de projection de films pour le public ;
c) Produits utilisés dans les arts plastiques et dont la liste est fixée par décret.

25) L'importation, la production et la vente des bicyclettes (y compris les triporteurs) sans moteurs.

26) a) La fabrication et la vente de chauffe-eau solaire.
b) L'importation des absorbeurs pour capteurs solaires à usage domestique.

27) L'importation, la fabrication et la vente du matériel de forage et de sondage ainsi que leurs parties et pièces détachées.

28) L'importation, la fabrication et la vente d'aéronefs destinés au transport public aérien, et de tous matériels destinés à être incorporés à ces aéronefs.

29) a) Le transport maritime et la consignation des navires.
b) Le transport aérien international.

30) a) Le pompage de liquides sur les quais.
b) Armement au cabotage.

31) La location de locaux d'habitation non meublés.

32) Les opérations d'assurances et de réassurances soumises à la taxe unique sur les assurances.

33) La fabrication et la vente des produits de l'orfèvrerie et de la bijouterie locales soumis au droit de garantie.

34) L'importation des monnaies d'or, de l'or en lingots, en barres, natif et grenailles d'or, argent et alliages d'argent en masses, lingots, grenailles, argent natif, autres cendres, déchets et débris de métaux précieux, platine et alliages de platine bruts en masses, lingots, grenailles.

35) Les envois exceptionnels dépourvus de tout caractère commercial admis en franchise de droits de douane et ce, dans les conditions de l'article 170 du code des douanes.

36) Les bagages accompagnés ou non de voyageurs et destinés à leur usage personnel.

37) Récoltes des propriétés frontalières.

38) Marchandises hors commerce importées par colis postaux ou par paquets-poste.

39) Les produits de la pêche tunisienne.

40) a) Les intérêts sur :
— Prêts consentis et sur emprunts contractés par la caisse nationale d'épargne logement ;
— Prêts pour l'acquisition de logements neufs auprès de promoteurs immobiliers agréés ;
— Prêts à la construction d'immeubles à usage d'habitation ;
— Les dépôts et placements en devises convertibles et en dinars convertibles ;
— Les opérations réalisées dans le cadre du marché monétaire.

b) La commission de garantie prélevée au profit du fonds national de garantie.

c) La commission de péréquation des changes prélevée au profit du fonds de péréquation des changes et des taux d'intérêt.

41) a) L'importation et la vente des équipements et produits nécessaires aux installations expérimentales ainsi que la production des installations commerciales nécessaires à la recherche, à la production et à la commercialisation des énergies renouvelables.

b) L'importation, la production et la vente des plates-formes de forage ou d'exploitations flottantes ou submersibles.
42) L'exploration et la production des hydrocarbures liquides et gazeux.
43) L'importation, la production et la vente des rotochutes et aérodynes à usages militaires, ou pour la formation professionnelle ou pour la lutte contre l'incendie.
44) La production et la vente du sulfate de baryum naturel (baryte, barytine).

L'exonération est accordée aux produits de l'espèce destinés aux sociétés pétrolières au vu d'une attestation délivrée par le ministre de l'économie nationale précisant notamment la qualité de l'acquéreur et la destination du produit.

45) L'importation, la production et la vente des articles de sport dont la liste est fixée par décision du ministre des finances et du ministre de la jeunesse et des sports.
46) L'importation par l'Etat :
a) Du matériel d'armement et des équipements à caractère militaire et défensif.
b) Des véhicules de lutte contre l'incendie.
c) Des véhicules équipés spécialement dans le cadre des services de la sûreté.

Tableau « B »

Taux 6 %

I — Les opérations effectuées par les personnes physiques ou morales au titre des professions énumérées ci-après :
— Les architectes et les ingénieurs-conseils ;
— Les dessinateurs, les géomètres et les topographes ;
— Les avocats, les huissiers-notaires, les notaires et les interprètes ;
— Les conseils juridiques et les conseils fiscaux ;
— Les entrepreneurs de tenue de comptabilité ;
— Les exploitants de laboratoire d'analyse ;
— Les infirmiers et les masseurs ;

— Les médecins, les médecins spécialistes, les dentistes, les sages-femmes et les vétérinaires ;
— Les experts quelle que soit leur spécialisation.

II. — L'importation, la production et la vente :
1) Des engrais ;
2) De l'électricité et du gaz ;
3) Des aliments composés pour bétail, des tourteaux de soja et des farines de poisson ;
4) Des produits et articles destinés à l'industrie pharmaceutique ainsi que les produits pharmaceutiques finis ;
5) Des machines pour le traitement de l'information, leurs pièces et parties ainsi que les supports magnétiques informatiques ;
6) Des appareils récepteurs de télévision de table ou portatifs non combinés, leurs parties et pièces détachées ainsi que les transformateurs et les régulateurs de courant électrique destinés à ces appareils ;
7) Des conserves de tomate, d'harissa et de sardines ;
8) Du savon ordinaire.

III. — Les activités et produits suivants :
1) L'hôtellerie y compris les activités qui y sont intégrées et notamment :
— l'hébergement ;
— la restauration ;
— les ventes à consommer sur place ;
— l'animation.
2) Les produits de l'artisanat local à l'exception des articles comportant de la soie.
3) Le transport de personnes ou de marchandises.
4) La vente des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (essence de pétrole, pétrole lampant, gaz-oil, fuel-oil) par les entreprises de distribution.
5) L'hébergement, la restauration et les services effectués dans la cadre de leur activité par les cliniques et polycliniques médicales.
6) Les intérêts débiteurs.
7) Les services réalisés en matière informatique.

Tableau « C »

Taux 29 %