Loi n° 88-60 du 2 juin 1988 portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1988 (1)

Au nom du peuple ;

La chambre des députés ayant adopté ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITION DE LA LOI DE FINANCES

Chapitre Premier

Dispositions générales

Art. 1°. — Sont modifiés les articles 1, 2, 11, 13 et 16 de la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 portant loi de finances pour la gestion 1988 comme suit :

Art. 1°. (nouveau). — Est et demeure autorisée pour la gestion 1988 la perception au profit du budget général de l'Etat les divers impôts, contributions, taxes, redevances et revenus divers ainsi que la mobilisation des ressources d'emprunt intérieures et extérieures d'un montant total de 2.990.000.000 dinars répartis comme suit :

— Recettes courantes 2.360.000.000 D
— Recettes en capital 630.000.000 D

(à l'exception de la contribution du titre I).

Total : 2.990.000.000 D

Art. 2 (nouveau). — Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses du budget général de l'Etat est fixé pour l'année 1988 à 2.990.000.000 dinars répartis comme suit :

— Dépenses courantes 1.842.000.000 D
— Dépenses d'investissements 1.148.000.000 D

(crédits de paiement)

Total : 2.990.000.000 D

Art. 11 (nouveau). — Les recettes en Capital de l'Etat sont fixées pour l'année 1988 à 1.148.000.000 dinars.

Ces recettes sont réparties conformément au tableau «H» (nouveau) indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

Art. 13 (nouveau). — Le montant maximum des crédits d'engagement et de paiement afférents aux dépenses en capital du budget de l'Etat est fixé pour la gestion 1988 comme suit :

— Crédits d'engagement 1.172.000.000 D
— Crédits de paiement 1.148.000.000 D

Ces crédits sont répartis par partie et par chapitre conformément au tableau «J» (nouveau) indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

Art. 16 (nouveau). — Le ministre des finances est autorisé à émettre dans la limite de 255.000.000 dinars la 24ème tranche de bons d'équipement à 10 ans et un emprunt public obligataire. Le principal et les intérêts des titres de l'emprunt obligataire public sont exonérés de tous les droits et taxes présents et futurs.

Les conditions et les modalités d'émission et de remboursement de la tranche des bons d'équipement et des titres de l'emprunt obligataire public seront fixées par arrêté du ministre des finances.

Chapitre II

Dispositions fiscales

Droits d'enregistrement

Art. 2. — Les propriétaires et les exploitants de locaux démolis dans le cadre du projet de l'aménagement de la place Bab Souika — Halfaouine bénéficient, pour leurs acquisitions dans le cadre du même projet, de l'enregistrement gratis y compris les droits revenant à la conservation foncière ainsi que de l'abandon des pénalités de retard afférentes à l'enregistrement de ces acquisitions.

Le bénéfice de cette mesure demeure subordonné à la production à l'appui de l'acte, d'un certificat délivré par la société nationale immobilière de Tunisie attestant que la cession est effectuée dans le cadre du projet sus-visé.

Art. 3. — Les contrats présentés au tribunal immobilier dans le cadre de l'opération de la mise à jour des titres fonciers sont dispensés du paiement des droits d'enregistrement et de timbre et des droits revenant à la conservation foncière ainsi que des pénalités de retard y afférentes.

Toutefois, les actes relatifs à la dernière mutation objet de la décision d'inscription ordonnée par le tribunal immobilier demeurent soumis aux droits sus-visés à l'exclusion des pénalités.

Le bénéfice de la mesure prévue au paragraphe premier du présent article est subordonné à l'enregistrement du contrat afférent à la dernière opération de mutation de propriété avant le premier janvier 1989.

Admission en franchise des équipements importés par les travailleures tunisiens résidents à l'étranger

Art. 4. — Est ajouté un deuxième paragraphe à l'article 33 de la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974 portant loi de finances pour la gestion 1975 tel qu'il a été modifié par l'article 60 de la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984 portant loi de finances pour la gestion 1985 ainsi libellé.

Paragraphe nouveau. — Sont aussi exonérés des droits et taxes d'entrée les outils et les instruments de travail et autres matériels d'équipement appartenant aux travailleurs tunisiens justifiant de la qualité de résident à l'étranger pour une durée minimum de deux ans en vertu d'une carte de travail ou d'une autorisation de séjour dont la date de validité n'a pas encore expiré, lorsque ces équipements ou outils sont réservés à la réalisation de projets relevant des activités prioritaires ou à la participation dans ces projets. Le bénéfice de la franchise demeure subordonné aux conditions indiquées au paragraphe premier ci-dessus.

Toutefois et dans le cas d'une participation, l'entreprise dans laquelle participe l'intéressé s'engage à ne pas céder durant une période de cinq ans les équipements et les outils bénéficiant de la franchise.

Sont considérées activités prioritaires, toutes les activités qui ne sont pas exclues en vertu des dispositions de l'un des codes des investissements en vigueur.

Chapitre III

Dispositions diverses

Création d'un fonds pour la promotion du secteur de l'oleiculture

Art. 5. — Il est créé un fonds pour le développement du secteur de l'oleiculture chargé du financement des opérations tendant à la promotion de ce secteur et au développement de sa production. Les interventions du fonds ainsi que les formes et les conditions d'octroi de ses aides sont fixées par décret.

Art. 6. — Le fonds de développement du secteur de l'oleiculture est financé par :

• les dotations du budget général de l'Etat
• les produits provenant des remboursements des prêts accordés par ledit fonds, en principal et intérêt
• le prélèvement d'un point sur le taux d'intérêt relatif au réescompte auprès de la banque centrale de Tunisie des crédits de campagne, de financement des exportations et de stockage des huiles (warrantage), contractés par l'office national de l'huile
• un prélèvement sur les ressources du fonds de soutien de l'huile d'olive créé par le décret du 2 décembre 1949. Le ministre de l'agriculture fixe annuellement le montant de ce prélèvement sur proposition du conseil d'administration de l'office national de l'huile
• toutes autres ressources qui lui seront allouées en vertu des textes législatifs ou réglementaires.

Art. 7. — Les ressources du fonds sont centralisées dans un fonds de concours ouvert au budget du ministère de l'agriculture.

La gestion de ce fonds peut être confiée par convention à un établissement bancaire public.

Commissariat général au développement régional

Art. 8. — Les articles 1 et 2 de la loi n° 86-34 du 9 mai 1986 portant modification de la loi n° 81-77 du 9 août 1981 portant création d'un commissariat général au développement régional sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Art. 1er (nouveau). — Le commissariat général au développement régional et à l'aménagement du territoire visé par la loi n° 86-34 du 9 mai 1986 prend la dénomination de commissariat général au développement régional.

Art. 2 (nouveau). — Le commissariat général au développement régional est chargé en collaboration avec les collectivités publiques régionales et locales et les services et organismes publics concernés, de la mise en œuvre de la politique du pays en matière de développement régional.

A cet effet il est notamment chargé de :

1) Réunir toutes les informations nécessaires, procéder aux études, proposer toutes mesures et toutes actions pouvant être entreprises en vue d'aider à la définition de la politique du pays en matière de développement régional, assurer le suivi et évaluer les résultats de cette politique.

2) Elaborer, en étroite collaboration avec les départements techniques et leurs services extérieurs ainsi qu'avec les collectivités publiques régionales et locales, des programmes de développement intéressant des gouvernorats ou des régions déterminés et suivre leur exécution.

3) Assister les autorités régionales dans la conception, l'élaboration et l'exécution des programmes d'action de développement régionaux et locaux.

4) Coordonner, en étroite collaboration avec les autorités visées au paragraphe 2 ci-dessus, l'action des divers intervenant en matière de développement régional.

Les fonds nécessaires à l'exécution des programmes régionaux sont confiés au commissariat général au développement régional et inscrits dans des comptes spécifiques.

Les modalités de réalisation de ces programmes sont fixées par décret.

En outre, le commissariat général au développement régional est membre de droit des conseils d'administration des agences de promotion de l'industrie et de l'agriculture et des offices et instituts du développement régional et de mise en valeur agricole.

Modification de la tutelle des établissements publics

Art. 9. — L'article 75 de la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 est modifié comme suit :

Peuvent être modifiées par décret l'organisation administrative et financière des établissements publics à caractère industriel et commercial ainsi que l'autorité de tutelle dont ils relèvent.

Création d'un corps des agents de sécurité du chef de l'Etat et des personnalités officielles

Art. 10. — Il est créé un corps d'agents de la sécurité du chef de l'Etat et des personnalités officielles. Ce corps fait partie des forces de sécurité intérieure et est régi par les dispositions de la loi n° 82-70 du 6 août 1982 portant statut général des forces de la sécurité intérieure. Il relève directement du Président de la République qui exerce sur ce corps les prérogatives prévues par la dite loi.

Le conseil d'honneur des agents de la sécurité du chef de l'Etat et des personnalités officielles exerce, en ce qui le concerne, les attributions dévolues par la loi sus-visée n° 82-70 du 6 août 1982 aux autres conseils des différents corps.

Certains agents de la sécurité du chef de l'Etat et des personnalités officielles exercent la police judiciaire conformément à l'article 5 de la loi susvisée n° 82-70 du 6 août 1982 et aux dispositions du code des procédures pénales et des lois spéciales.

Le Président de la République peut déléguer ses prérogatives prévues au paragraphe premier du présent article.

Art. 11. — Il est constitué une société mutualiste obligatoire dénommée « mutuelle des agents de la sécurité du chef de l'Etat et des personnalités officielles ». Elle a pour but notamment de mener :

• Une action de prévoyance basée sur la solidarité, l'entraide et la coopération.

— Une action de promotion sociale en faveur de ses membres.

Le siège de cette mutuelle est à Tunis.

Le montant de la cotisation est retenue à la source sur les traitements et émoluments des dits agents.

La mutuelle peut recevoir des dons et legs conformément à la législation en vigueur.

Les attributions, l'organisation et le fonctionnement de cette mutuelle sont fixés par décret.

Les retraités du corps des agents de la sécurité du chef de l'État et des personnalités officielles et les fonctionnaires de la Présidence de la République peuvent adhérer à cette mutuelle. Les conditions et les modalités de cette adhésion sont fixées par décret.

Office de formation professionnelle et de l'emploi et office des travailleurs tunisiens à l'étranger

Art. 12. — Il est procédé à la restructuration de l'office de la formation et de la promotion professionnelle et de l'office de l'emploi des travailleurs tunisiens à l'étranger, créés par la loi n° 83-111 du 9 décembre 1983, et leurs attributions sont confiées à deux organismes ayant le caractère industriel et commercial, dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommés office de la formation professionnelle et de l'emploi et office des travailleurs tunisiens à l'étranger.

Ces deux offices sont placés sous la tutelle du ministère des affaires sociales et bénéficient des subventions inscrites au budget de ce département. Leur siège est à Tunis ; il peut être transféré en toute autre lieu par décision du conseil d'administration.

Art. 13. — L'office de la formation professionnelle et de l'emploi a pour mission générale de fournir au gouvernement les éléments et les données nécessaires à la définition et à l'exécution d'une politique de développement de la formation professionnelle et de la promotion de l'emploi en fonction des besoins économiques et sociaux du pays. A cet effet l'office est chargé notamment des missions suivantes :

1) Elaborer et mettre en œuvre, le cas échéant, des programmes de formation et de perfectionnement professionnels permettant aux demandeurs d'emploi en chômage d'acquérir une qualification professionnelle, d'améliorer leur qualification ou d'en acquérir de nouvelles afin de faciliter leur insertion professionnelle et leur promotion sociale.

2) Evaluer et satisfaire, le cas échéant, par des programmes de formation appropriés, les demandes non satisfaites de main-d'œuvre qualifiée.

3) Fournir au gouvernement les données nécessaires lui permettant d'évaluer le degré d'adéquation de la politique de formation aux besoins de l'économie ainsi que les conditions dans lesquelles s'effectue l'insertion des jeunes dans la vie professionnelle.

4) Coordonner les actions de formation professionnelle auprès des institutions publiques et privées et veiller à l'homogénéité des programmes et à l'équivalence des qualifications octroyées par les diverses institutions.

5) Promouvoir et contrôler la formation professionnelle en entreprises.

6) Assister les entreprises dans la réalisation de leurs plans de formation.

7) Assurer la formation et le recyclage du personnel formateur des établissements publics et privés de formation et de perfectionnement professionnels.

8) Promouvoir la formation continue en tant que moyen de promotion sociale et d'amélioration de la productivité par la mise en place ou le développement de programmes et de structures appropriés.

9) Elaborer et mettre en œuvre un programme national de formation de la maîtrise répondant aux besoins des différents secteurs de l'économie.

10) Entreprendre toute action ou étude visant une meilleure connaissance du marché de l'emploi.

11) Intervenir dans le marché de la main-d'œuvre et en assurer le suivi en collectant les offres et les demandes d'emploi et en procédant au placement des demandeurs d'emploi.

12) Proposer et, le cas échéant, entreprendre des actions de promotion de l'emploi.

13) Assurer pour le compte de l'État le suivi de tout programme de promotion de l'emploi et gérer les fonds que l'État met à sa disposition pour la réalisation des actions ou des programmes visant la promotion de l'emploi.

14) Suivre la réalisation des engagements en matière de création d'emploi pris par les bénéficiaires de l'aide de l'État à ce titre dans le cadre de la législation en vigueur.

Art. 14. — L'office des travailleurs tunisiens à l'étranger a pour mission générale de fournir au gouvernement les éléments et les données lui permettant de fournir et de mettre en œuvre une politique d'encadrement et d'assistance des tunisiens résidents à l'étranger.

A cet effet, l'office est particulièrement chargé des missions suivantes :

1) Assurer l'exécution des conventions de main-d'œuvre conclues avec d'autres pays.

2) Organiser et suivre l'émigration des tunisiens à l'étranger.

3) Assurer la promotion et l'exécution des programmes d'encadrement des tunisiens résidents à l'étranger.

4) Définir et mettre en œuvre un programme d'assistance sociale en faveur des travailleurs tunisiens à l'étranger et de leur famille dans les pays de résidence et en Tunisie.

5) Elaborer et exécuter tout programme culturel qui développe et renforce l'attachement des enfants des tunisiens résidents à l'étranger à leur patrie.

6) Faciliter la réinsertion des travailleurs émigrés de retour en Tunisie dans l'économie nationale.

7) Instituer un système d'information continu au profit de tunisiens résidents à l'étranger et veiller à son suivi.

Art. 15. — Le patrimoine ainsi que le personnel de l'office de la promotion de l'emploi et des travailleurs tunisiens à l'étranger sont répartis entre les deux nouveaux organismes selon leur affectation actuelle et compte tenu des missions prévues aux articles 13 et 14 ci-dessus.

Les agents transférés conserveront, dans leurs nouveaux postes, leurs droits acquis.

Art. 16. — Toutes dispositions antérieures contraires aux articles 12, 13, 14 et 15 ci-dessus sont abrogées et notamment la loi n° 83-111 du 9 décembre 1983.

Abandon des pénalités de retard

Art. 17. — Sont abandonnées les pénalités de retard non encore payées sur les marchés conclus par l'État, les collectivités publiques locales, les établissements publics administratifs et les établissements à caractère industriel et commercial dont le capital appartient en totalité à l'État et ce au profit des bénéficiaires de ces marchés, à condition que les travaux aient été exécutés avant la promulgation de cette loi, ou achevés au plus tard le 31 décembre 1988.

Les dispositions du paragraphe premier du présent article s'appliquent aux marchés qui ont été annulés avant la promulgation de cette loi ou au plus tard le 31 décembre 1988. Elles s'appliquent aussi aux marchés dont les dossiers sont encore en

instance auprès des tribunaux et à l'égard desquels aucun jugement n'a été rendu à la date de promulgation de la présente loi.

Les conseils d'administration des établissements publics non visés au paragraphe premier ci-dessus peuvent décider l'abandon des pénalités de retard afférentes aux marchés conclus par leur institution et ce dans les mêmes conditions fixées par le présent article.

Ne bénéficient de l'abandon des pénalités de retard ci-dessus indiqués que les personnes résidentes en Tunisie.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Tunis, le 2 juin 1988.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

Deuxième partie : Tableaux annexes

TITRE II — Section I

Recettes en capital de l'Etat : Gestion 1988

Tableau II (nouveau)

Budget en capital de l'Etat : Dépenses d'équipement
Crédits d'engagement et de paiement (Gestion 1988)
TABLEAU « J » (nouveau)