Le ministre d'Etat chargé de la justice ;
Vu le décret n° 74-1063 du 28 novembre 1974 portant organisation du ministère de la justice ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature ;
p. 997Vu le décret n° 88-736 du 12 avril 1988 portant nomination du ministre d'Etat chargé de la justice ;
Vu le décret n° 83-1107 du 3 décembre 1983 attribuant à monsieur Mohamed Nachi directeur des affaires administratives et financières au ministère de la justice, les indemnités et avantages de directeur général d'administration centrale.
Arrête :
Art. 1er. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Mohamed Nachi directeur général des affaires administratives et financière au ministère de la justice est habilité à signer par délégation du ministre d'Etat chargé de la justice, tous actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Conformément à l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975 l'intéressé est autorisé à sous déléguer sa signature.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 23 juin 1988.
Le ministre d'Etat chargé de la justice
SLAHEDDINE BALY
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE