Le ministre d'Etat chargé de la justice ;
Vu le décret n° 74-1063 du 28 novembre 1974 portant organisation du ministère de la justice ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature ;
Vu le décret n° 88-736 du 12 avril 1988 portant nomination du ministre d'Etat chargé de la justice ;
Vu le décret n° 85-1295 du 17 octobre 1985 chargeant monsieur Mohamed Fatnassi, magistrat de 2ème grade, des fonctions de sous-directeur de la nationalité et des requêtes civiles à la direction des affaires civiles au ministère de la justice.
Arrête :
Art. 1er. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Mohamed Fatnassi sous-directeur de la nationalité et des requêtes civiles à la direction des affaires civiles au ministère de la justice est habilité à signer par délégation du ministre d'Etat chargé de la justice, tous actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 23 juin 1988.
Le ministre d'Etat chargé de la justice
SLAHEDDINE BALY
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE