Au nom du peuple ;
La chambre des députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulque la loi dont la teneur suit :
Article premier. — L'article 83 bis du code de commerce est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 83 bis (nouveau). — Les sociétés sont tenues de choisir le ou les commissaires aux comptes parmi ceux inscrits à l'ordre des experts comptables de Tunisie.
Toutefois, les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre des finances, peuvent choisir un ou plusieurs commissaires aux comptes soit parmi les membres de l'ordre des experts comptables, soit parmi tout autre technicien de la comptabilité.
Les incompatibilités prévues à l'article 11 de la loi portant refonte de la législation relative à la profession d'expert comptable sont étendues aux techniciens de la comptabilité nommés commissaires aux comptes en vertu des dispositions de l'alinéa précédent.
Toute désignation de commissaire aux comptes faite en contravention des dispositions qui précèdent est considérée comme nulle et non avenue et entraîne à l'encontre de la société contrevenante le paiement d'une amende égale à 2.000 dinars au moins et à 20.000 dinars au plus. La société encourt la même peine en cas de défaut de désignation de commissaire aux comptes par l'assemblée générale.
Les commissaires aux comptes désignés en vertu des dispositions du premier alinéa de cet article doivent procéder à un contrôle approfondi des comptes et conclure expressément soit à la certification des comptes, soit à une certification assortie de réserves soit au refus de certification. Est considéré comme nul est non avenu tout rapport de commissaire aux comptes ne comportant pas de conclusions expresses ou dont les réserves sont insuffisamment exprimées.
Art. 2. — L'alinéa cinq (5) du paragraphe premier de l'article 84 (nouveau) du code de commerce est abrogé.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 18 août 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 10 août 1988.