Au nom du peuple ;
La chambre des députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. — Les obligations sont des valeurs mobilières négociables qui présentent un droit de créance. Elles revêtent la forme de titres au porteur ou de titres nominatifs.
Les obligations d'une même émission confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale.
La valeur nominale d'une obligation ne peut être inférieure à 5 dinars.
Les obligations sont émises pour une durée minimum de 5 ans.
Art. 2. — Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables :
— aux titres émis par l'État, les collectivités publiques locales et les établissements publics ;
— aux titres émis par les sociétés non résidentes et les banques visées au paragraphe (b) de l'article 3 ci-après, lorsque tous les titres d'une même émission sont souscrits en devises par des non résidents.
Art. 3. — Les obligations peuvent être émises dans les conditions de la présente loi par :
a) les banques tunisiennes de dépôts et d'investissement agréées conformément à l'article 2 de la loi n° 67-51 du 7 décembre 1967 réglementant la profession bancaire ;
b) les banques régies par convention approuvée par une loi ;
c) les entreprises publiques ;
d) les banques non résidentes agréées conformément à la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents ;
e) les sociétés anonymes résidentes de droit tunisien d'un capital minimum fixé par décret deux années d'existence et qui ont établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 10 août 1988.
f) les sociétés anonymes résidentes de droit tunisien bénéficiant, pour le remboursement des obligations, de la garantie soit de l'Etat ou d'une collectivité publique locale, soit de sociétés visées en a), b) ou c).
Les produits des émissions d'obligations effectuées par les entreprises visées à l'alinéa d) du présent article, est pris en considération dans les limites prévues par l'article 7 de la loi n° 85-108 de 6 décembre 1985 au titre des fonds à mobiliser auprès des résidents.
Par dérogation à l'article 185 du code de commerce, les entreprises visées aux alinéas a, b et d du présent article peuvent émettre des obligations avant que leur capital ne soit entièrement libéré.
Art. 4. — L'assemblée générale des actionnaires a seule qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations.
Art. 5. — L'assemblée générale des actionnaires peut déléguer au conseil d'administration les pouvoirs nécessaires pour procéder à l'émission d'obligations en une ou plusieurs fois, et d'en arrêter les conditions et les modalités.
Art. 6. — S'il est fait publiquement appel à l'épargne les conditions de l'émission sont portées à la connaissance des souscripteurs par une notice qui contient les énonciations prévues par le code de commerce et la loi régissant la bourse des valeurs mobilières.
Art. 7. — Le comité de la bourse des valeurs mobilières veille sur le respect des conditions de l'émission prévue à l'article 6. Les conditions d'exercice par le comité de la bourse des valeurs mobilières de ses attributions prévues par la présente loi sont fixées, par décret.
Le président du - de la bourse des valeurs mobilières dispose à cet effet de -s les droits de recours judiciaires.
Art. 8. — En l' - de dispositions spéciales prévues par la notice d'é - - , l'entreprise émettrice ne peut imposer aux obligataires le remboursement anticipé des obligations.
Art. 9. — Les entreprises émettrices d'obligations sont tenues de communiquer au comité de la bourse des valeurs mobilières tout document mis à la disposition des actionnaires dans les mêmes conditions que celles prévues pour ces derniers.
Art. 10. — Les entreprises émettrices d'obligations doivent soumettre à l'approbation du comité de la bourse des valeurs mobilières toutes propositions portant sur l'un des points suivants :
- la modification de la forme ou de l'objet de l'entreprise émettrice des obligations, sa dissolution, sa scission ou sa fusion avec d'autres entreprises ;
- la réduction du capital social non provoquée par une perte ;
- l'émission de nouvelles obligations comportant un droit de préférence par rapport à la créance des obligataires existant ;
- l'abandon total ou partiel de garanties conférées aux obligataires ;
- toute autre modification des conditions d'émission contenue dans la notice visée à l'article 6.
Les entreprises émettrices ne peuvent passer outre le refus éventuel d'approbation par le comité de la bourse des valeurs mobilières qu'en remboursant intégralement les obligations dans un délai ferme qui ne doit pas excéder un mois à partir de la date de signification du dit refus à l'entreprise concernée. La décision du refus d'approbation précitée fera l'objet d'une insertion dans le Journal officiel de la République tunisienne.
Le remboursement intégral des obligations considérées, se fait sans préjudice de tous dommages et intérêts réclamés le cas échéant par tout obligataire.
Art. 11. — La société émettrice d'obligations ne peut constituer un gage sur ses propres obligations.
Art. 12. — Les obligations rachetées par l'entreprise émettrice ainsi que celles remboursées, sont annulées et ne peuvent être remises en circulation.
Art. 13. — Sans préjudice des sanctions prévues par la législation en vigueur et notamment en matière de change, sont passibles d'une amende de trois cent à six mille dinars, le président, les directeurs généraux et chacun des administrateurs qui ont émis ou laissé émettre des obligations en contravention de la présente loi ou enfreint l'une quelconque de ses dispositions.
Art. 14. — Sont insérés, après l'article 121 du code du commerce les articles ci-après :
Art. 121. 1. — L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration et sur le rapport spécial des commissaires au compte, relatifs aux bases de conversion proposées, autorise l'émission d'obligations convertibles en actions auxquelles les dispositions relatives à l'émission d'obligations sont applicables.
Art. 121. 2. — L'autorisation visée à l'article 121-1 comporte, au profit des obligataires, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises par conversion des obligations.
Art. 121. 3. — La conversion ne peut avoir lieu qu'au gré des porteurs et seulement dans les conditions et sur la base de conversions fixées par le contrat d'émission des obligations. Ce contrat indique soit que la conversion aura lieu pendant une ou des périodes d'option déterminées, soit qu'elle aura lieu à tout moment.
Art. 121. 4. — Le prix d'émission des obligations convertibles en actions ne peut être inférieur à la valeur nominale des actions que les obligataires recevront en cas d'option pour la conversion.
Art. 121. 5. — A dater de l'autorisation de l'assemblée générale extraordinaire, il est interdit à l'entreprise émettrice, jusqu'à l'expiration du délai ou des délais d'option pour la conversion, de faire une nouvelle émission d'obligations convertibles en actions, d'amortir son capital ou de le réduire par voie de remboursement, de distribuer des réserves en espèces ou en titres, de créer des parts bénéficiaires, d'incorporer des réserves ou des bénéfices à son capital et généralement de modifier la répartition des bénéfices.
Au cas où l'entreprise a procédé avant l'ouverture du ou des délais d'option à des émissions d'actions à souscrire contre espèces, elle est tenue, lors de l'ouverture de ces délais, de procéder à une augmentation complémentaire de capital réservée aux obligataires qui auront opté pour la conversion et qui, en outre, auront demandé à souscrire des actions nouvelles. Ces actions leurs seront offertes dans les mêmes proportions, ainsi qu'aux mêmes prix et conditions, sauf en ce qui concerne la jouissance, que s'ils avaient eu la qualité d'actionnaires lors des dites émissions d'actions.
Art. 121. 6. — Sont nulles, toutes les opérations de conversion effectuées en violation des dispositions des articles 121-1 à 121-5 ci-dessus.
Art. 15. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment celles de la loi n° 59-54 du 29 mai 1959 relative à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 18 août 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
p. 1186