Au nom du peuple ;
La chambre des députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. — Les articles 1, 2 et 6 de la loi n° 70-25 du 19 mai 1970 fixant les modalités de cession des terres domaniales à vocation agricoles sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 1° (nouveau). — Les terres domaniales à vocation agricole appartenant à l'État ou affectées ou remises à titre de propriété aux établissements publics et réservées par l'administration à la cession peuvent faire l'objet d'une vente dans les conditions prévues par la présente loi.
Art. 2. (nouveau). — La vente prévue à l'article premier de la présente loi est consentie selon l'ordre de priorité ci-après :
1) En ce qui concerne les terres dispersées ou de petites superficies :
a) À l'occupant actuel à condition qu'il occupe de bonne foi.
b) Au co-indivisaire de l'État dans le cas où le partage de la propriété ne serait pas possible conformément aux articles 131 et suivants du code des droits réels.
c) Aux propriétaires de terres limitrophes lorsque les parcelles à céder forment des enclaves ou sont de nature à améliorer la rentabilité de leurs terres.
A défaut, la terre est mise aux enchères publiques.
2) En ce qui concerne les terres de taille économiquement viable, la cession est faite :
a) Aux occupants actuels de bonne foi exploitants ou employés sur la terre et ne possédant pas d'autres ressources.
b) Aux techniciens sortant des établissements d'enseignement ou de formation agricole ; la priorité étant donnée aux techniciens travaillant sur la terre domaniale dont il s'agit.
c) Aux jeunes de moins de 40 ans qui exercent l'agriculture ou qui ont acquis de l'expérience dans cette activité et qui sont choisis selon leurs aptitudes et leur appartenance au milieu rural.
Les attributaires de terres domaniales de taille économiquement viable peuvent se grouper en sociétés civiles, sociétés à responsabilité limitée ou toute autre forme sociétaire autorisée par la loi et dans les conditions fixées par décret.
Toutefois, les terres domaniales exploitées sous forme d'unités de production (unités coopératives de production agricole, grands domaines autonomes, ou autres unités) peuvent faire l'objet de cession directe à des sociétés à responsabilité limitée ou autres formes sociétaires autorisées par la loi et dont le capital est détenu en totalité par des associés ou actionnaires remplissant les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 2 de la présente loi et dans les conditions fixées par décret.
Art. 6 (nouveau). — Il est interdit aux bénéficiaires de cession des terres domaniales agricoles, sous peine de déchéance, et dans les délais et conditions fixés par décret :
- de changer en totalité ou en partie la vocation agricole de la terre qui leur est attribuée ;
- de l'aliéner en totalité ou en partie sauf autorisation préalable du ministre de l'agriculture.
les contrats établis en violation des dispositions du présent article sont frappés de nullité absolue.
Art. 2. — Il est ajouté à la loi susvisée n° 70-25 du 19 mai 1970 les articles 2 bis, 4 bis, 6 bis et 6 ter ci-après.
Art. 2 bis. — Les techniciens et les jeunes agriculteurs associés ou actionnaires des sociétés et groupements visés à l'article 2 de la présente loi peuvent bénéficier des avantages accordés aux techniciens et aux jeunes par le code des investissements agricoles et de pêche promulgué par la loi n° 88-18 du 2 avril 1988.
Art. 4 bis. — Les bénéficiaires de terres domaniales agricoles doivent se conformer dans des conditions qui sont fixées par décret aux obligations d'exploitation directe et de résidence, de mise en valeur et d'intensification de la terre cédée, du maintien de l'unité économique de la terre, ainsi que du paiement du prix de cession aux échéances fixées.
Tout manquement à ces obligations entraîne la déchéance des contrevenants dans les conditions fixées par décret.
Art. 6 bis. — Les terres domaniales cédées aux sociétés à responsabilité limitée ou à toutes autres formes sociétaires autorisées par la loi ou ayant fait l'objet d'apport à celles-ci, sont impartageables et doivent être exploitées en tant qu'unités indivisibles quelle que soit leur taille.
En cas de dissolution des sociétés civiles, des sociétés à responsabilité limitée ou à toutes autres formes sociétaires autorisées par la loi bénéficiaires de la cession des terres domaniales, l'État peut, par l'intermédiaire des offices ou organismes désignés par le ministre de l'agriculture, exercer un droit de reprise des terres d'origine domaniale mises à la vente par le liquidateur.
Le droit de reprise susvisé peut être exercé pendant une période de 30 ans à partir de la date du contrat de cession, et selon la procédure et les modalités prévues par décret.
Art. 6 ter. — Sans préjudice des peines prévues par la législation en vigueur et notamment la loi n° 76-34 du 4 février 1976 relative aux autorisations de construire, le code de l'urbanisme et la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, toute violation des dispositions prévues à l'article 6 de la présente loi ; est passible des pénalités ci-après.
— une demande de 100 à 500 dinars par hectare cédé par l'attributaire, la terre conservant sa vocation agricole ;
Le montant de cette amende ne peut en aucun cas être inférieur à 100 dinars.
— une amende de 1.000 à 5.000 dinars par hectare dans le cas où l'attributaire a procédé au changement de la vocation agricole de la terre attribuée pendant une période de 20 ans à compter de la date de l'établissement du contrat d'attribution.
Le montant de cette amende ne peut en aucun cas être inférieur à 1.000 dinars.
Dans le cas où l'attributaire a procédé au changement de la vocation agricole de la terre attribuée pendant la période sus-visée et à sa vente en totalité ou en partie, il sera puni d'une amende égale ou montant de la vente réalisée outre un emprisonnement de 16 jours à 5 ans ou de l'une des deux peines seulement.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 18 août 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
p. 1187