Le ministre de l'agriculture ;
Vu la loi n° 88-20 du 13 avril 1988 portant refonte du code forestier et notamment l'article 134 du dit code.
Arrête :
Article unique. — Sont considérés comme graves et ne pouvant pas donner lieu à transaction les délits suivants :
— Les incendies causés par la négligence de leurs auteurs par le non respect des dispositions de la section 4 du chapitre VIII du code forestier et des textes d'application de la dite section.
— Les délits commis dans les périmètres de fixation des dunes constitués par décret conformément à l'article 149 du code forestier, ainsi que les délits commis dans les parcs nationaux et/ou les réserves naturelles.
— Les délits concernant les espèces de la faune et de la flore sauvages protégées indiquées sur la liste prévue par l'arrêté du ministre de l'agriculture visé à l'article 210 du code forestier, ainsi que les infractions aux dispositions des articles 208 et 226 du code forestier.
Tunis, le 29 novembre 1988.
Le ministre de l'agriculture
SLAHEDDINE BEN M'BAREK
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE