Le président de la République;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979.
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relatif au régime des terres collectives tel que modifié par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité Rahal (Ardh Rahal) à la délégation de Bir El Hefay en date du 7 janvier 1988 relatés à l'attribution de terres collectives à titre privé approuvés par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 16 mars 1988 et le ministre de l'agriculture le 28 octobre 1988.
Vu l'avis du ministre de l'agriculture;
Décrète :
Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Rahal (Ardh Rahal) à la délégation de Bir El Hefay relative à l'attribution de terres collectives à titre privé et consignées dans son procès-verbal en date du 7 janvier 1988 approuvés par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 16 mars 1988 et le ministre de l'agriculture le 28 octobre 1988 et ce conformément au tableau et attestation de possession et de délimitation annexés au présent décret.
Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 29 novembre 1988
P. le président de la République
et par délégation
le premier ministre
HEDI BACCOUCHE
CODE D'INVESTISSEMENT