Décret n° 88-1957 du 1er décembre 1988, fixant la liste des activités des services éligibles aux avantages du code des investissements agricoles et de pêche

Le président de la République;

Vu la loi n° 88-18 du 2 avril 1988, portant promulgation du code des investissements agricoles et de pêche et notamment l'article 36 du dit code:

Vu l'avis des ministres du plan, des finances, de l'industrie et du commerce et de l'agriculture;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Article premier. — La liste des activités de service liée au secteur de l'agriculture et de la pêche prévue par l'article 36 du code des investissements agricoles et de pêche promulgué par la loi n° 88-18 du 2 avril 1988 est fixée conformément à la liste annexée au présent décret.

Art. 2. — Les ministres du plan, des finances, de l'industrie et du commerce et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République tunisienne.

Tunis le 1er décembre 1988

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

ANNEXE

I — Services liés aux activités agricoles :

• Entreprise de valorisation de tous les sous-produits d'origine végétale ou animale en vue de leur réutilisation dans l'agriculture (bois de taille, traitement de la paille, compostage, marc de raisin, graisses animales, déchets d'abattoirs, fientes de volailles, etc...)
• Entreprise de conditionnement et de commercialisation de semences fourragères
• Entreprise et commercialisation d'animaux reproducteurs (bovins, ovins, caprins et camélidés).
• Entreprise de création ou de gestion de centres de collecte
• Cabinet et cliniques vétérinaires
• Laboratoires d'analyses liés à l'agriculture
• Consultation et conseil de gestion agricole
• Les entreprises de motoculture :
• Les labours et défoncement
• Les épandages d'engrais
• Les traitements
• Les récoltes
• Les travaux d'aménagement hydraulique et de C.E.S. et d'amélioration pastorale
• Les autres travaux agricoles
• Entreprises d'insemination artificielle.
• Les centres de distribution des engrais, des semences, des pesticides, des pièces de rechange, de quincaillerie agricole sur les lieux de production agricole.
• Centre d'entretien et de réparation de matériel agricole (dans la limite d'un investissement de 200.000 dinars).
• Les entreprises de conditionnement, d'entreposage et de commercialisation des produits agricoles sur les lieux de production agricole.
• Les entreprises de commercialisation des produits agricoles destinés à l'exportation.

II — Services liés aux activités de la pêche :

• Entretien et réparation : (ateliers fixes ou mobiles)
• Distribution des divers instruments
• Montage de filets (ateliers)
• Montage d'équipement et matériel de pêche
• Distribution des produits de la pêche : (à l'intérieur des zones non cotières).
• Circuits intégrés pour la distribution des produits de la pêche

Transport isotherme

Chambre frigorifiques de stockage

Points de vente au détail avec équipement de froid.

• Aquaculture :
• Aménagement et équipement des stations aquacoles
• Aménagement des bassins et enclos
• Aménagement des tables d'élevage de coquillages
• Installation de parcs de stabulation
• Froids :
• Entrepots frigorifiques (dans la limite d'un investissement de 200.000 dinars).

— Fabriques de glace (dans la limite d'un investissement de 200.000 dinars).

— La qualité : Laboratoires d'analyses bactériologiques et chimiques vétérinaires.

DELEGATION DE SIGNATURE