Décret n° 89-111 du 11 janvier 1989, fixant la prime de rendement et de recherche servie aux personnels civils de l'enseignement supérieur militaire

Le président de la République

Sur proposition du secrétaire général de la défense nationale;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 73-465 du 5 octobre 1973, instituant une prime de rendement et de recherche pour les personnels de l'enseignement supérieur;

Vu le décret n° 88-1890 du 10 novembre 1988, modifiant le décret n° 88-187 du 11 février 1988, fixant les taux et les conditions d'attribution de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 89-108 du 11 janvier 1989, fixant le statut particulier des personnels civils de l'enseignement supérieur militaire;

Vu l'avis des ministres des finances et de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

Vu, l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Article premier. — Il est attribuée une prime de rendement et de recherche au profit des personnels de l'enseignement supérieur militaire visés à l'article 2 du présent décret.

Cette prime comprend un taux minimum incorporé au traitement et payable mensuellement à terme échu et un taux maximum.

Le taux minimum constitue un acompte déductible du taux maximum. Le montant à servir du taux maximum est arrêté par décision du secrétaire général de la défense nationale sur proposition de la commission consultative visée par l'article 4 du décret sus-visé n° 89-108 du 11 janvier 1989 en fonction des recherches militaires, scientifiques ou techniques.

Art. 2. — Le taux minimum et le taux maximum de la prime de rendement et de recherche sont fixés conformément au tableau ci-après :

Art. 3. — Le secrétaire général de la défense nationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis le 11 janvier 1989

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

INDEMNITE