Décret n° 89-108 du 11 janvier 1989 fixant le statut particulier des personnels civils de l'enseignement supérieur militaire

Le Président de la République;

Sur proposition du secrétaire général de la défense nationale;

Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967 portant statut général des militaires;

Vu la loi n° 76-65 du 12 juillet 1976 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi n° 84-14 du 6 avril 1984 portant création de l'académie navale et fixant sa mission;

Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979 portant organisation du ministère de la défense nationale;

Vu le décret n° 82-1269 du 14 septembre 1982 relatif au statut des personnels de l'enseignement supérieur tel qu'il a été modifié par les décrets n° 85-1388 du 1er novembre 1985 et n° 86-145 du 22 janvier 1986;

Vu le décret n° 84-851 du 26 juillet 1984 portant organisation de l'académie navale;

Vu le décret n° 86-1143 du 21 novembre 1986 portant réorganisation de l'académie militaire, complété par le décret n° 87-1355 du 14 décembre 1987;

Vu le décret n° 88-662 du 20 avril 1988 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale;

Vu l'avis des ministres des finances et de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

PREMIÈRE PARTIE

PERSONNELS CIVILS DE L'ENSEIGNEMENT

SUPÉRIEUR MILITAIRE

Titre Premier

Dispositions générales

Article premier. — Le présent décret fixe les dispositions statutaires applicables aux personnels de l'enseignement supérieur militaire ci-après :

1) Professeur de l'enseignement supérieur militaire;
2) Maître de conférences de l'enseignement supérieur militaire;
3) Maître assistant de l'enseignement supérieur militaire.

Titre 2

Des professeurs de l'enseignement supérieur militaire

Art. 2. — Les professeurs de l'enseignement supérieur militaire sont chargés de dispenser un enseignement fondamental ou appliqué.

Ils sont en outre chargés, dans le cadre de leurs attributions normales :

— de l'organisation des enseignements fondamentaux dirigés et pratiques conformément aux mesures arrêtées par le département intéressé;
— de l'encadrement des maîtres assistants de l'enseignement supérieur militaire et du déroulement des examens;
— de l'encadrement des officiers élèves préparant les projets de fin d'études;
— de la direction et de l'animation des travaux de recherches militaires, scientifiques et techniques.

Art. 3. — Le grade de professeur de l'enseignement supérieur militaire comprend quatre échelons.

Art. 4. — Compte tenu du nombre des postes à pourvoir, arrêté par le secrétaire général de la défense nationale, les professeurs de l'enseignement supérieur militaire sont recrutés sur dossier parmi :

a) les professeurs de l'enseignement supérieur;
b) les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur militaire ayant accompli quatre années d'ancienneté et justifiant de travaux de recherches militaires, scientifiques ou techniques effectuées en cette qualité.

Les dossiers de candidature sont soumis à l'appréciation d'une commission consultative par discipline pour l'ensemble des académies militaires ainsi composée :

— le directeur de l'enseignement universitaire de l'académie militaire;
le directeur des études de l'académie navale;
— le directeur des études de l'académie de l'air;
— deux professeurs de l'enseignement supérieur militaire désignés par le secrétaire général de la défense nationale;
— un professeur de l'enseignement supérieur représentant le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

En cas d'insuffisance numérique des membres prévus ci-dessus, le secrétaire général de la défense nationale désigne le ou les autres membres manquant parmi les professeurs de l'enseignement supérieur ou de grade équivalent.

Le secrétaire général de la défense nationale désigne l'un des membres de la commission sus-visée en qualité de président.

Le Président peut, en outre, inviter à siéger à titre consultatif toute personne choisie en raison de sa compétence ou dont la présence serait utile pour les travaux de la dite commission après l'acqrd préalable du secrétaire général de la défense nationale.

Le secrétaire général de la défense nationale fixe les modalités de fonctionnement de la commission sus-visée.

Après étude des dossiers de candidature, la commission propose au secrétaire général de la défense nationale la liste des candidats au grade de professeurs de l'enseignement supérieur militaire.

Art. 5. — Les professeurs de l'enseignement supérieur militaire sont nommés par décret sur proposition du secrétaire général de la défense nationale.

Ils sont confirmés à compter de la date de leur nomination en qualité de professeur de l'enseignement supérieur militaire lorsqu'ils sont recrutés conformément à l'alinéa (a) de l'article précédent.

Art. 6. — L'horaire hebdomadaire d'enseignement fondamental dû par les professeurs de l'enseignement supérieur militaire est fixé à 6 heures. Lorsqu'ils assurent un enseignement appliqué le taux de conversion est fixé conformément à l'article 16 du présent décret.

En outre, l'horaire d'encadrement des officiers élèves préparant les projets de fin d'études est fixé à 8 heures.

Titre 3

Des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur militaire

Art. 7. — Les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur militaire sont chargés de dispenser un enseignement fondamental ou appliqué.

Ils sont en outre chargés dans le cadre de leurs attributions normales :

• de l'organisation des enseignements fondamentaux dirigés et pratiques conformément aux mesures arrêtées par le département intéressé;
• de l'encadrement des maîtres assistants de l'enseignement supérieur militaire et du déroulement des examens;
• de l'encadrement des officiers élèves préparant les projets de fin d'études;
• de la direction et de l'animation des travaux de recherches militaires scientifiques et techniques.

Art. 8. — Le grade de maître de conférences de l'enseignement supérieur militaire comprend 4 échelons.

Art. 9. — Compte tenu du nombre des postes à pourvoir, arrêté par le secrétaire général de la défense nationale les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur militaire sont recrutés sur dossier parmi :

a) les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur titulaires dans ce grade;

b) les maîtres assistants de l'enseignement supérieur militaire justifiant d'une ancienneté minimum de 4 ans dans leurs grades, de travaux de recherches militaires, scientifiques ou techniques jugés suffisants pour l'exercice des fonctions de maître de conférences de l'enseignement supérieur militaire.

Les dossiers de candidature, par discipline pour l'ensemble des académies militaires sont soumis à l'appréciation de la commission visée à l'article 4 du présent décret.

Le secrétaire général de la défense nationale fixe les modalités de fonctionnement de la commission sus-visée.

Après étude des dossiers de candidature, la commission sus-visée propose au secrétaire général de la défense nationale la liste des candidats au grade de maître de conférences de l'enseignement supérieur militaire.

Art. 10. — Les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur militaire sont nommés par décret sur proposition du secrétaire général de la défense nationale.

Ils sont confirmés à compter de la date de leur nomination en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur militaire, lorsqu'ils sont recrutés à l'alinéa (a) de l'article précédent.

Art. 11. — L'horaire hebdomadaire d'enseignement fondamental dû par les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur militaire est fixé à six heures (6).

Lorsqu'ils assurent un enseignement appliqué, le taux de conversion est fixé conformément à l'article 16 du présent décret.

En outre, l'horaire d'encadrement des officiers élèves préparant les projets de fin d'études est fixé à 8 heures.

Titre 4

Des maîtres assistants de l'enseignement supérieur militaire

Art. 12. — Les maîtres assistants sont chargés de la direction des travaux pratiques et dirigés et éventuellement d'un enseignement fondamental et participent aux travaux de recherches militaires, scientifiques et techniques.

Ils sont en outre chargés dans le cadre de leurs attributions normales d'assister les professeurs et les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur militaire dans :

• l'organisation des enseignements et des examens;
• l'encadrement des projets de fin d'études d'officiers élèves.

Art. 13. — Le grade de maître assistant de l'enseignement supérieur militaire comprend 6 échelons.

Art. 14. — Compte tenu du nombre des postes à pourvoir, arrêté par le secrétaire général de la défense nationale, les maîtres assistants de l'enseignement supérieur militaire sont recrutés sur dossier parmi les maîtres assistants de l'enseignement supérieur militaire titulaires dans ce grade.

Les dossiers de candidature, par discipline, pour l'ensemble des académies militaires sont soumis à l'appréciation de la commission visée à l'article 4 du présent décret.

Le secrétaire général de la défense nationale fixe les modalités de fonctionnement de la commission sus-visée.

Après étude des dossiers de candidature, la commission sus-visée propose au secrétaire général de la défense nationale la liste des candidats au grade de maître assistant de l'enseignement supérieur militaire.

Art. 15. — Les maîtres assistants de l'enseignement supérieur militaire sont nommés par arrêté du secrétaire général de la défense nationale.

Ils sont confirmés à compter de la date de leur nomination en qualité de maître assistant de l'enseignement supérieur militaire.

Art. 16. — L'horaire hebdomadaire dû par les maîtres assistants de l'enseignement supérieur militaire est fixé à 11 heures de travaux dirigés ou 16 heures 30 de travaux pratiques.

Lorsqu'ils assurent un enseignement fondamental, l'heure de cours équivaut à une heure cinquante minutes (1 h 50 mn) de travaux dirigés ou deux heures quarante cinq minutes (2h45mn) de travaux pratiques.

En outre, l'horaire d'encadrement des officiers élèves préparant le projet de fin d'études est fixé à 8 heures.

Titre 5

Dispositions communes

Art. 17. — Les professeurs et les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur militaire peuvent être autorisés après chaque période de deux années, à s'absenter pour une durée d'un mois et demi pour études tout en conservant l'intégralité des émoluments soumis à retenus pour pension. La durée du congé pour études peut être cumulée et portée à un maximum de 6 mois au terme de 6 années d'activité. Le congé d'études est accordé par décision du secrétaire général de la défense nationale.

Art. 18. — Les candidats recrutés conformément aux alinéas (b) des articles 4 et 9 du présent décret, titulaires dans un grade et nommés dans un grade supérieur régis par les dispositions du présent décret sont astreints à une période probatoire d'un an pouvant être renouvelée une fois, au terme de laquelle ils sont, après avis de la commission consultative visée par l'article 4 du présent décret, sont confirmés dans leur nouveau grade, soit reversés dans leur grade précédent, et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

Sur le plan de la rémunération, ils sont rangés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent et conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien grade si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.

Art. 19. — Pour l'ensemble des personnels régis par les dispositions du présent décret, la durée requise pour accéder à un échelon supérieur est de deux ans.

Art. 20. — Les personnels visés par le présent décret se consacrent exclusivement aux activités fixées par les dispositions des articles 2, 7, 12 et 21 du présent décret.

2ème PARTIE

Affectation du personnel de l'enseignement supérieur militaire à la recherche

Art. 21. — Les personnels appartenant à l'enseignement supérieur militaire peuvent être affectés à la recherche militaire, scientifique, technique ou pédagogique dans le cadre de la coopération entre le ministère de la défense nationale et les institutions nationales ou internationales et ce pour une période de 3 ans renouvelables. Ils continuent à évoluer dans leur grade d'enseignement.

3ème PARTIE

Dispositions particulières

Art. 22. — Pour les besoins de l'enseignement et de la recherche des spécialistes et des experts peuvent être recrutés par voie de contrat pour une durée limitée conformément aux dispositions de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 et sur avis de la commission consultative sus-visée.

Art. 23. — La rémunération des personnels visés par l'article 22 ci-dessus est fixée compte tenu des titres universitaires, expérience et qualification professionnelles.

Art. 24. — Les candidats aux différents grades de l'enseignement supérieur militaire visés par le présent décret ainsi que les contractuels visés à l'article 22 du présent décret, doivent signer et joindre à leur dossier de recrutement un engagement dont le contenu et les modalités d'application sont fixés par le secrétaire général de la défense nationale conformément aux textes régissant le ministère de la défense nationale.

4ème PARTIE

Dispositions transitoires

Art. 25. — Pour la constitution initiale des cadres, et à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1989, les maîtres assistants de l'enseignement supérieur militaire peuvent être recrutés parmi les ingénieurs principaux titulaires justifiant d'une ancienneté d'exercice effective de 4 ans dans ce grade, ou parmi les ingénieurs titulaires de diplômes ou grades équivalents et justifiant d'une ancienneté d'exercice effective de 4 ans en cette qualité.

L'examen des candidatures s'effectue dans les conditions de l'article 14 du présent décret.

Art. 26. — Pour la constitution initiale des cadres, et à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1989, l'ancienneté prévue par l'article 9 du présent décret pour l'accès au grade de maître de conférences de l'enseignement supérieur militaire est réduite de 2 ans pour les maîtres assistants de l'enseignement supérieur militaire issus de grade d'ingénieur en chef ou de grades équivalents. Ils sont soumis aux conditions de l'article 18 du présent décret.

Art. 27. — Le secrétaire général de la défense nationale et les ministres des finances et de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 11 janvier 1989.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

CLASSEMENT HIERARCHIQUE