Reprendre le paragraphe 2 comme suit :
Art. 2. — Il est ajouté à la loi n° 84-40 du 23 juin 1984 relative à l'assurance crédit à l'exportation un article 13 ainsi conçu :
La société chargée de la gestion du système d'assurance crédit à l'exportation est subrogée jusqu'à concurrence de l'indemnité payée dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers responsables du dommage.
Si la subrogation ne peut plus, du fait de l'assuré, s'opérer en faveur de la société, celle-ci est déchargée de sa responsabilité envers l'assuré.