Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Sont ratifiées les conventions annexées à la présente loi, conclues à Benghazi le 8 août 1988 entre la République tunisienne et la Jamahiryya arabe libyenne populaire socialiste et désignées ci-après :
(1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption de la chambre des députés dans sa séance du 24 janvier 1989.
1) Convention relative à l'application des jugements de la cour internationale de justice dans l'affaire du plateau continental Tunisie/Jamahiryya.
2) Convention relative à la création d'une société mixte de recherches, d'exploitation commune et de services en matière d'hydrocarbures.
3) Convention relative à l'affectation d'un pourcentage des revenus d'exploitation des produits d'hydrocarbures pour le financement de projets communs entre les deux pays.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 1er février 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
RECTIFICATIF
Au journal officiel de la République tunisienne n° 49 du 19/22 juillet 1988 :