Lois

Loi n° 88-119 du 3 novembre 1988 modifiant la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie

Publié au Journal Officiel n° 9 du 7 février 1989, page 206

1) Page 1549 : colonne de gauche : Article 29 : 1 (nouveau).

Lire : « La surveillance de la banque centrale est exercée par un censeur nommé par décret sur proposition du ministre des finances ».

Au lieu de : « La surveillance de la banque centrale est exercée par un censeur par décret sur proposition du ministre des finances ».

2) Page 1550 : colonne de gauche : compléter in fine l'article 70 (nouveau) par la phrase suivante : « un mois au plus après leur transmission au Président de la République ».

3) Page 1550 : colonne de droite : article 73 (nouveau) 2ème paragraphe :

Lire : « les provisions » au lieu de « les prévisions ».

CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION

Citer : Loi n° 88-119 du 3 novembre 1988, JORT n° 9 du 7 février 1989, p. 206.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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