Loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques (1)

Au nom du peuple

La chambre des députés ayant adopté

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE I

Dispositions générales

Article premier. — Il est réservé à l'État, aux collectivités publiques locales, aux établissements publics et aux sociétés dont le capital est entièrement détenu par l'État, dans les conseils d'administration des entreprises auxquelles ils participent, un nombre de sièges proportionnel à leur participation respective.

Art. 2. — Les modes et les conditions de désignation des représentants de l'État, des collectivités publiques locales, des établissements publics et des sociétés dont le capital est détenu entièrement par l'État sont fixés par décret dans la mesure où des lois spécifiques ne prévoient pas de dispositions particulières à cet égard.

Ces représentants sont dispensés de fournir un cautionnement et ne peuvent pas être personnellement actionnaires.

Par dérogation aux dispositions de l'article 75 du code du commerce, l'État, les collectivités publiques locales, les établissements publics et les sociétés dont le capital est détenu entièrement par l'État sont dispensés de l'obligation de déposer des actions de garantie au titre de leurs représentants aux conseils d'administration des entreprises dans lesquelles ils participent.

Art. 3. — Les responsabilités civiles qui résultent de l'exercice du mandat de ces représentants incombent à l'État, à la collectivité publique locale, à l'établissement public ou à la société dont le capital est entièrement détenu par l'État, quant aux responsabilités pénales elles sont encourues personnellement par les représentants.

Art. 4. — Le fait de représenter l'État, une collectivité publique locale, un établissement public ou une société dont le capital est entièrement détenu par l'État, dans une entreprise, ne constitue pas une prise d'intérêts directe ou indirecte au sens de l'article 97 du code pénal et de l'article 11 du décret du 1er janvier 1953 relatif aux mines.

Art. 5. — Il est interdit à un agent public, ayant représenté l'État, une collectivité publique locale, un établissement public ou une société dont le capital est entièrement détenu par l'État, d'entrer à un titre quelconque au service de l'entreprise concernée avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où il aura cessé ses fonctions de représentant, sauf autorisation spéciale du Ministre directement concerné par l'activité de l'entreprise.

Les infractions aux dispositions du présent article sont punies d'une amende de 100 dinars à 10.000 dinars et d'un emprisonnement de six mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement. Sont passibles des mêmes peines les dirigeants de l'entreprise concernée en tant que complices.

Art. 6. — L'État est représenté aux assemblées générales par un mandataire spécial. La nomination en qualité de mandataire spécial dans une entreprise est incompatible avec celle de directeur général de l'entreprise.

Les attributions et les conditions de nomination des mandataires spéciaux sont fixées par décret.

Art. 7. — Sont soumis au contrôle général des services publics, au contrôle général des finances et au contrôle des inspections départementales, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les sociétés ou entreprises de toute nature faisant appel directement ou indirectement au concours financier de l'État sous forme de participations en capital, de subventions, de prêts, d'avances ou de garanties.

TITRE II

Des obligations mises à la charge des entreprises publiques

Art. 8. — Sont considérées entreprises publiques :

• Les établissements publics n'ayant pas un caractère administratif
• Les sociétés dont le capital est entièrement détenu par l'État
• Les sociétés dont le capital est détenu par l'État, les collectivités publiques locales, les établissements publics et les sociétés dont le capital est entièrement détenu par l'État, à plus de 50 % chacun individuellement ou conjointement.

Sont considérées participations publiques, les participations de l'État, des collectivités publiques locales, des établissements publics et des sociétés dont le capital est entièrement détenu par l'État.

Art. 9. — En attendant la restructuration des participations publiques, et dans un délai ne pouvant dépasser le 31 décembre 1991, sont régies par les dispositions de la présente loi, les entreprises dont le capital est détenu à 34 % ou plus directement ou indirectement par l'État ou les collectivités publiques, et figurant sur une liste fixée par décret.

Art. 10. — Les attributions des conseils d'administration des entreprises publiques sont celles prévues par le code du commerce.

Les conseils d'administration sont chargés notamment de :

• Arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement ainsi que leurs schémas de financement.
• Arrêter les bilans et les comptes de gestion et de résultat.
• Fixer l'organisation des services de l'entreprise, le statut du personnel et son régime de rémunération
• Approuver, dans le cadre de la réglementation en vigueur, les marchés passés par l'entreprise
• Approuver les contrat-programmes, et suivre leur exécution.

Art. 11. — Les modalités de fonctionnement des conseils d'administration des entreprises publiques sont fixées par décret.

Art. 12. — Les entreprises publiques sont tenues de communiquer périodiquement aux pouvoirs publics certains documents dont la nature et les conditions d'établissement, de communication et d'approbation sont fixées par décret.

Art. 13. — Les comptes des établissements publics n'ayant pas un caractère administratif et des sociétés dont le capital est entièrement détenu par l'État, sont soumis à une révision effectuée par un membre de l'ordre des Experts-Comptables de Tunisie selon des conditions et des modalités fixées par décret.

Art. 14. — Les entreprises publiques doivent publier avant le 31 août de chaque année au Journal officiel de la République tunisienne, et à leurs frais, leurs bilans et comptes de gestion et de résultats relatifs à l'exercice écoulé.

Art. 15. — Il est placé auprès des entreprises publiques définies au sens de la présente loi, des fonctionnaires en activité

denommés «contrôleurs d'Etat» chargés d'exercer une mission générale de contrôle.

Cette mission consiste notamment au contrôle du :

• Respect des obligations mises à la charge des entreprises publiques par la législation et la réglementation en vigueur;
• Application des décisions prises par les organes délibérants des entreprises publiques;
• suivi du fonctionnement et de l'évolution de la situation des entreprises contrôlées;
• Contrôle de toute opération susceptible d'avoir une répercussion financière sur l'entreprise.

Le contrôleur d'Etat peut, pour l'exécution de sa mission, demander communication ou prendre connaissance sur place de tous les documents ou livres.

Les contrôleurs d'Etat sont nommés par arrêté du ministre des finances et relevés de leurs fonctions sous la même forme.

Art. 16. — Les contrôleurs d'Etat sont régulièrement convoqués aux séances du conseil d'administration et aux assemblées générales.

A cet effet, ils donnent leurs avis sur les questions inscrites à l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration et notamment sur les budgets prévisionnels de l'entreprise ainsi que sur les contrat-programmes dont ils suivent l'exécution.

Art. 17. — Le statut particulier du corps des contrôleurs d'Etat, placés sous l'autorité du ministre des finances, est fixé par décret.

Ce statut peut déroger à certaines dispositions de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, qui ne répondraient pas à la nature des fonctions des agents du corps des contrôleurs d'Etat.

Art. 18. — Sont régis par la législation commerciale sous réserve des dispositions de la présente loi, les marchés de travaux fournitures, services ou études des entreprises publiques.

Peuvent être exclues du champ d'application de ces dispositions les commandes de fournitures de biens, ou de services des entreprises publiques qui agissent en milieu concurrentiel et dont la liste est fixée par décret.

Toutefois, ces entreprises sont tenues de faire jouer la concurrence lors de la passation de leurs marchés.

Art. 19. — Les marchés des entreprises publiques sont passés par voie d'appel à la concurrence.

Toutefois, ils peuvent être passés par entente directe dans des conditions fixées par décret.

Art. 20. — Il est passé obligatoirement un marché écrit pour les études, les travaux, les services et les fournitures dont la valeur excède un montant fixé par décret.

Art. 21. — Les cahiers des charges et les termes de référence des marchés des entreprises publiques doivent, sauf impossibilité, et selon des conditions prévues par décret, comporter des clauses favorisant la production et la sous-traitance nationale. Ils peuvent également prévoir, pour le règlement des litiges, le recours à l'arbitrage.

Art. 22. — Les règles de passation, d'exécution et de contrôle des marchés des entreprises publiques sont fixées par décret.

TITRE III

de la restructuration des entreprises à participations publiques

Art. 23. — La restructuration des entreprises à participations publiques est effectuée conformément aux orientations du plan de développement économique et social. Elle concerne les entreprises dans lesquelles le niveau des participations publiques peut être révisé compte tenu de la nature et du degré de développement du secteur économique dans lequel opèrent ces entreprises.

Le gouvernement est, dans ce cadre, autorisé à céder tout ou partie des participations de l'Etat dans ces entreprises.

Art. 24. — Il est créé une commission d'assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques chargée notamment de donner son avis sur les opérations de restructuration ci-après désignées :

• La cession ou l'échange d'actions ou de titre détenus par l'Etat.
• la fusion, l'absorption ou la scission d'entreprises dans lesquelles l'Etat détient une participation directe au capital.
• La cession de tout élément d'actif susceptible de constituer une unité d'exploitation autonome dans une entreprise dans laquelle l'Etat détient une participation directe au capital.

Art. 25. — L'avis de la commission d'assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques porte sur :

• Le schéma d'assainissement et de restructuration de l'entreprise concernée, et les conditions de sa mise en œuvre.
• Les avantages fiscaux, parafiscaux ou financiers à accorder dans le cadre de la réalisation du schéma d'assainissement et de restructuration.

Art. 26. — La composition et le fonctionnement de la commission d'assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques sont fixées par décret.

Art. 27. — Les décisions en matière d'assainissement, restructuration et avantages sus-mentionnés sont arrêtées par le premier ministre sur proposition de la commission d'assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques.

Art. 28. — Pour la réalisation des opérations de restructuration telles que définies par l'article 24 de la présente loi, il est procédé au préalable à l'évaluation des titres ou éléments d'actif objets de la restructuration.

Cette évaluation est effectuée par des organismes publics spécialisés ou par des cabinets d'experts agréés.

Art. 29. — En vue de favoriser le développement du petit actionnariat et l'animation de la bourse des valeurs mobilières il peut être accordé, lors de la cession d'actions détenues par l'Etat au capital des entreprises à participations publiques, dans le cadre de la présente loi, des avantages spécifiques au profit des salariés et anciens salariés qui se proposent de participer au capital des entreprises concernant :

• Un droit d'achat prioritaire des actions assorti de conditions particulières de délai de règlement. Le délai d'exercice de ce droit d'achat prioritaire ne peut excéder trois mois à compter de la date de la décision du Premier ministre.
• L'acquisition d'actions à prix réduit.
• La distribution d'actions à titre gratuit.

Art. 30. — Les opérations de restructuration, effectuées dans le cadre de la présente loi sont éligibles, sur décision du premier ministre et après avis de la commission d'assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques, aux avantages suivants :

• Le degrévement fiscal au titre du bénéfice ou revenu réinvesti conformément aux dispositions de la loi n° 62-75 du 31 décembre 1962.

A cet effet, les employeurs et les organismes de sécurité sociale sont autorisés à ne pas retenir à la source les impôts dus sur la partie du salaire ou de la pension affectée au paiement des titres souscrits par les salariés et anciens salariés.

En cas de trop perçu, les salariés et les anciens salariés de l'entreprise bénéficient d'une procédure accélérée et spécifique de restitution dont les modalités d'application seront fixées par décret.

• L'enregistrement au droit fixe des actes constitutifs de sociétés ou constatant des modifications dans la structure de leur

capital, dans un délai de cinq ans à partir de la date de la décision du Premier ministre visée au paragraphe 1er du présent article.

— l'exonération du droit de partage relatif à la réduction du capital.

— l'exonération des droits d'enregistrement des opérations de mutation de biens immobiliers et de fonds de commerce.

— L'exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociétés pendant les cinq premiers exercices d'activité effective.

— L'exonération de la plus value de cession réalisée par les sociétés cédantes.

— L'exonération totale ou partielle de la taxe sur les transactions boursières.

Art. 31. — Le paiement des actions détenues par l'État et acquises dans le cadre de la présente loi peut être effectué dans la limite de 50% de leur montant par des bons d'équipement et des obligations émises par l'État sur la base de leur valeur nominale.

Art. 32. — L'État et les organismes bénéficiaires du privilège du trésor sont autorisés à renoncer à ce privilège en ce qui concerne leurs créances sur les entreprises à participations publiques concernées par la restructuration.

Toutefois, l'État peut négocier avec les créanciers bénéficiaires de cette renonciation les mesures compensatoires qu'il juge nécessaires et utiles à la conduite des opérations de restructuration des entreprises débitrices, notamment le rééchelonnement des créances, l'abandon partiel de ces créances ainsi que l'utilisation des montants récupérés pour l'acquisition d'actions ou d'actifs dans le cadre de la restructuration.

Le principe de la renonciation au privilège du trésor et ses conditions de réalisation sont décidés, pour chaque cas, par le Premier ministre après avis de la commission d'assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques.

Art. 33. — Peuvent être éligibles aux mêmes avantages prévus par les articles 29, 30 et 32 de la présente loi et selon la même procédure, les opérations citées ci-après, effectuées par les collectivités publiques locales, les établissements publics et les entreprises à participations publiques :

— Cession ou échange d'actions ou de titres

— Fusion, absorption ou scission d'entreprises

— Cession d'éléments d'actifs susceptibles de constituer une unité d'exploitation autonome.

Art. 34. — Toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées et notamment les lois n° 85-72 et 85-73 du 20 juillet 1985 relatives aux marchés, à la tutelle et aux obligations mises à la charge des établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dans lesquelles l'État et les collectivités publiques locales détiennent une participation au capital, et la loi n° 87-47 du 2 août 1987 relative à la restructuration des entreprises publiques.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 1er février 1989.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI