Au nom du peuple ;
La chambre des députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. — Sont ratifiés la convention, le cahier des charges et leurs annexes relatifs au permis « SBEITLA » annexés à la présente loi et signés à Tunis, le 28 août 1987 entre l'État tunisien d'une part et l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et panoco A.G. d'autre part.
Art. 2. — L'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et panoco A.G., sont admises au bénéfice des dispositions spéciales instituées par le décret du 13 décembre 1948, relatif à la recherche et à l'exploitation des substances minérales du second groupe ainsi que celles prévues par le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 tel
(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption de la chambre des députés dans sa séance du 7 février 1989.
que ratifié par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 et amendé par la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 10 février 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI